📌 Le champ d’application personnel et matériel des trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce n’est pas identique.
📌 L’article L. 442-1 du code de commerce est d’ordre public lorsqu’un contrat de production, de distribution ou de service conduit à la commercialisation d’un produit ou d’un service sur le territoire français.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 444-1 A du code de commerce pose le principe selon lequel les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre IV de ce code sont d’ordre public.
Compléments
Les règles concernées forment un chantier permanent, sont difficiles à appréhender et leur efficacité peut être discutée.
Le législateur peut intervenir pour assurer l’applicabilité des dispositions concernées.
1. Que faut-il retenir du champ d’application des trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce ?
2. Un contrat de distribution conduit à la commercialisation d’un produit en France. Quelle conséquence concernant l’article L. 442-1 s’applique à cette situation ?
3. À quelle date la réforme dite Egalim III a-t-elle conduit à l’insertion de l’article L. 444-1 A dans le code de commerce ?
Que diffère-t-il entre les trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce ?
Leur champ d’application personnel et matériel.
Quand l’article L. 442-1 du code de commerce est-il d’ordre public ?
Lorsqu’un contrat de production, de distribution ou de service conduit à la commercialisation d’un produit ou service en France.
À quelle date la réforme Egalim III a-t-elle conduit à l’insertion de l’article L. 444-1 A ?
Le 1er avril 2023.
Quel texte la réforme Egalim III a-t-elle fait insérer dans le code de commerce ?
L’article L. 444-1 A.
Comment sont décrites les règles concernées par le chantier permanent ?
Elles sont difficiles à appréhender et leur efficacité peut être discutée.
Comment sont qualifiées les règles concernées quant à leur évolution ?
Elles forment un chantier permanent.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Ordre public en droit commercial. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 4 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (4 questions) →Revizly propose 8 flashcards interactives sur Ordre public en droit commercial. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 8 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.