QCM : Ordre public en droit commercial (4 questions)

Question 1

1. Que faut-il retenir du champ d’application des trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce ?

Leur champ matériel est identique, mais leur champ personnel ne l’est pas.

Leurs champs personnel et matériel sont identiques.

Leurs champs personnel et matériel ne sont pas identiques.

Leur champ personnel est identique, mais leur champ matériel ne l’est pas.

Explication

Les trois pratiques visées par l’article L. 442-1 n’ont pas des champs d’application personnel et matériel identiques. L’identité des deux champs généralise à tort leur portée, tandis que les réponses qui ne distinguent qu’un seul champ méconnaissent le fait que les deux diffèrent.

Answer

Leurs champs personnel et matériel ne sont pas identiques.

Question 2

2. Un contrat de distribution conduit à la commercialisation d’un produit en France. Quelle conséquence concernant l’article L. 442-1 s’applique à cette situation ?

L’article L. 442-1 n’est pas d’ordre public pour ce contrat de distribution.

L’article L. 442-1 relève du principe général applicable au livre IV, titre V.

L’article L. 442-1 s’applique si la commercialisation porte sur un service.

L’article L. 442-1 est d’ordre public dans cette situation.

Explication

L’article L. 442-1 est d’ordre public lorsque le contrat de production, de distribution ou de service conduit à commercialiser un produit ou un service sur le territoire français. Le principe général du livre IV, titre V relève de l’article L. 444-1 A ; l’exclusion de l’ordre public et l’exigence d’un service plutôt que d’un produit ne correspondent pas à la règle.

Answer

L’article L. 442-1 est d’ordre public dans cette situation.

Question 3

3. À quelle date la réforme dite Egalim III a-t-elle conduit à l’insertion de l’article L. 444-1 A dans le code de commerce ?

Le 1er avril 2023.

Le 1er avril 2022.

Le 1er avril 2024.

Le 1er janvier 2023.

Explication

La réforme Egalim III a conduit à l’insertion de l’article L. 444-1 A le 1er avril 2023. Les autres dates déplacent la réforme à une autre année ou à une autre échéance.

Answer

Le 1er avril 2023.

Question 4

4. Un contrat relevant de l’un des chapitres Ier, II ou III du titre IV du livre IV du code de commerce est en cause. Quel principe l’article L. 444-1 A pose-t-il pour les dispositions de ces chapitres ?

Elles sont d’ordre public si le produit est commercialisé en France.

Les dispositions du titre V sont d’ordre public.

Seules les dispositions du chapitre Ier sont d’ordre public.

Elles sont d’ordre public.

Explication

L’article L. 444-1 A pose le principe d’ordre public pour les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre IV. La commercialisation en France renvoie à une condition évoquée pour l’article L. 442-1, la limitation au chapitre Ier réduit la portée de la règle, et le titre V n’est pas le périmètre indiqué par l’unité.

Answer

Elles sont d’ordre public.

QCM : Ordre public en droit commercial (4 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que faut-il retenir du champ d’application des trois pratiques de concurrence visées par l’article L. 442-1 du code de commerce ?

2. Un contrat de distribution conduit à la commercialisation d’un produit en France. Quelle conséquence concernant l’article L. 442-1 s’applique à cette situation ?

3. À quelle date la réforme dite Egalim III a-t-elle conduit à l’insertion de l’article L. 444-1 A dans le code de commerce ?

4. Un contrat relevant de l’un des chapitres Ier, II ou III du titre IV du livre IV du code de commerce est en cause. Quel principe l’article L. 444-1 A pose-t-il pour les dispositions de ces chapitres ?

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