Selon l’article 111-1 du code pénal, comment les infractions sont-elles classées ?
En crimes, délits et contraventions, selon leur gravité.
Quelle peine détermine la catégorie d’une infraction ?
La peine principale prévue.
Quels tribunaux jugent les crimes selon la durée de réclusion encourue ?
La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans ; la cour d’assises juge ceux punis de plus de 20 ans.
Quel montant d’amende peut sanctionner une contravention, de la première à la cinquième classe ?
De 38 à 1 500 euros.
Quel critère qualifie une infraction de politique par l’intérêt atteint ?
Le critère objectif.
Quand une infraction est-elle instantanée ?
Lorsqu’elle se réalise en un trait de temps.
Que prévoit l’article 112-1 du code pénal pour une loi pénale nouvelle plus sévère ?
Elle ne s’applique pas aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Quel exemple illustre une infraction instantanée ?
Le meurtre.
Quels textes fondent la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
L’article 8 de la DDHC, l’article 7.1 de la CEDH et l’article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Classification et application de la loi pénale.
1. Une personne est poursuivie pour une infraction dont la peine principale prévue est l’emprisonnement, mais le tribunal ne prononce finalement qu’une amende. Quelle catégorie détermine la classification de l’infraction ?
2. Une personne commet une tentative de contravention, sans qu’un texte spécial prévoie une incrimination. Quelle conséquence en découle pour cette tentative ?
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