1. Une personne est poursuivie pour une infraction dont la peine principale prévue est l’emprisonnement, mais le tribunal ne prononce finalement qu’une amende. Quelle catégorie détermine la classification de l’infraction ?
2. Une personne commet une tentative de contravention, sans qu’un texte spécial prévoie une incrimination. Quelle conséquence en découle pour cette tentative ?
3. Un crime est puni de 18 ans de réclusion. Quelle juridiction est compétente pour le juger ?
Selon l’article 111-1 du code pénal, comment les infractions sont-elles classées ?
En crimes, délits et contraventions, selon leur gravité.
Quelle peine détermine la catégorie d’une infraction ?
La peine principale prévue.
Quels tribunaux jugent les crimes selon la durée de réclusion encourue ?
La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans ; la cour d’assises juge ceux punis de plus de 20 ans.
Quel montant d’amende peut sanctionner une contravention, de la première à la cinquième classe ?
De 38 à 1 500 euros.
Quel critère qualifie une infraction de politique par l’intérêt atteint ?
Le critère objectif.
Quand une infraction est-elle instantanée ?
Lorsqu’elle se réalise en un trait de temps.
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