★ À maîtriser
📌 Une obligation conventionnelle est voulue par les parties, contrairement à une obligation légale qui résulte de la loi.
Compléments
Les obligations peuvent être :
Le contrat a un effet relatif et ne produit pas ses effets au-delà des parties.
Un contrat peut être conclu par écrit, oralement ou de manière dématérialisée, car l’écrit n’est pas une condition générale de sa conclusion.
L’accord de volontés devient contrat lorsqu’il vise des effets juridiques obligatoires.
1. Deux personnes s’accordent pour se retrouver au parc, sans vouloir créer d’effet juridique. Pourquoi leur accord ne constitue-t-il pas nécessairement un contrat ?
2. Une entreprise s’engage par contrat à fournir un service, tandis qu’une règle légale impose à un employeur une obligation indépendante de cet accord. Comment qualifier ces deux obligations, dans cet ordre ?
3. Quel ensemble réunit les sources du droit des contrats ?
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur qu’il fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose.
Quelles sont les sources du droit des contrats ?
La loi, la jurisprudence, la pratique, le droit international et la doctrine.
Où se trouvent les règles légales relatives aux contrats ?
Dans le Code civil.
De quoi dépendait la conclusion d’un contrat en droit romain ?
Du respect de formes déterminées.
Qu’est-ce qui rendait possible une action en justice en droit romain ?
L’action créée par le prêteur.
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