QCM : Introduction au droit des contrats (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes s’accordent pour se retrouver au parc, sans vouloir créer d’effet juridique. Pourquoi leur accord ne constitue-t-il pas nécessairement un contrat ?

Il n’est pas destiné à produire des effets juridiques.
Il ne résulte pas d’un accord de volontés.
Il n’a pas été consigné dans un écrit.
Il ne crée pas une obligation légale.

Il n’est pas destiné à produire des effets juridiques.

Explication

Un contrat suppose un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques, notamment à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations. Assimiler tout accord à un contrat néglige cette finalité ; l’absence d’écrit n’est pas décisive, et une obligation légale n’est pas une condition du contrat.

2. Une entreprise s’engage par contrat à fournir un service, tandis qu’une règle légale impose à un employeur une obligation indépendante de cet accord. Comment qualifier ces deux obligations, dans cet ordre ?

Légale, puis conventionnelle.
Conventionnelle, puis conventionnelle.
Légale, puis légale.
Conventionnelle, puis légale.

Conventionnelle, puis légale.

Explication

L’obligation conventionnelle est voulue par les parties, tandis que l’obligation légale résulte de la loi. Inverser ces catégories confond leur origine ; qualifier les deux obligations de conventionnelles ou les deux de légales ignore les origines distinctes décrites dans le cas.

3. Quel ensemble réunit les sources du droit des contrats ?

La loi, la jurisprudence, la pratique, le droit international et la doctrine.
La jurisprudence, la pratique, le droit européen et les décisions législatives.
La loi, les tribunaux, les usages commerciaux et le Code civil.
La loi, la jurisprudence, le droit romain, les usages et la doctrine.

La loi, la jurisprudence, la pratique, le droit international et la doctrine.

Explication

Les sources comprennent la loi, la jurisprudence, la pratique, le droit international — particulièrement le droit européen — et la doctrine. La liste qui omet la pratique et la doctrine est incomplète ; les textes législatifs seuls ne couvrent pas toutes les sources, et le droit romain ne remplace pas le droit international.

4. Des professionnels font émerger un nouvel instrument contractuel, la garantie à première demande, qui pourrait inspirer de futures règles. Quelle source du droit des contrats illustre cette situation ?

La loi, qui crée les instruments avant leur usage par les professionnels.
Le droit européen, qui établit les instruments contractuels nationaux.
La jurisprudence, qui transforme les pratiques en décisions judiciaires.
La pratique, qui fait apparaître des instruments pouvant inspirer le législateur.

La pratique, qui fait apparaître des instruments pouvant inspirer le législateur.

Explication

La pratique fait apparaître des instruments du droit des contrats, lesquels peuvent inspirer le législateur dans l’élaboration des lois. Attribuer leur émergence au législateur inverse le rôle des acteurs ; la jurisprudence renvoie aux décisions des juridictions, et le droit européen n’est pas la source illustrée ici.

5. Qu’est-ce qui caractérise le formalisme des contrats en droit romain ?

La conclusion dépend du respect de formes prescrites, comme des témoins, des formules, des écrits ou des cérémonies.
La conclusion résulte de l’accord des parties, même sans formalité particulière.
La conclusion exige une décision du prêteur autorisant les parties à s’engager.
La conclusion dépend de la remise matérielle d’un bien par l’une des parties à l’autre.

La conclusion dépend du respect de formes prescrites, comme des témoins, des formules, des écrits ou des cérémonies.

Explication

Le formalisme romain signifie que la validité du contrat dépend du respect de formes déterminées, notamment des témoins, des formules, des écrits ou des cérémonies. L’accord seul, sans formalité, correspond plutôt au consensualisme médiéval.

6. Dans la société médiévale décrite, quelle restriction contractuelle s’appliquait aux nobles ?

Ils ne pouvaient pas conclure de contrats portant sur des biens fonciers.
Ils devaient faire attester leurs engagements par des témoins.
Ils ne pouvaient pas conclure de contrats commerciaux.
Ils ne pouvaient conclure de contrats qu’avec des membres de leur ordre.

Ils ne pouvaient pas conclure de contrats commerciaux.

Explication

Les nobles étaient exclus de la conclusion de contrats commerciaux dans la société médiévale présentée. La restriction liée au vœu de pauvreté concernait les religieux, et non les nobles.

7. Quelle fonction la réforme du 10 février 2016 attribue-t-elle au Code civil concernant la période précédant la conclusion d’un contrat ?

Confier aux juges la fixation des conditions de paiement du créancier
Remplacer les règles contractuelles issues du Code civil de 1804
Uniformiser les formalités écrites exigées pour conclure chaque contrat
Encadrer notamment l’offre et les négociations avant la conclusion du contrat

Encadrer notamment l’offre et les négociations avant la conclusion du contrat

Explication

La réforme introduit dans le Code civil le traitement de la période précontractuelle, notamment de l’offre et des négociations. Elle ne vise pas à imposer une forme écrite générale aux contrats.

8. À quelle période une obligation conventionnelle prend-elle naissance ?

Au moment où le créancier demande l’exécution au débiteur
Au moment où le législateur adopte une règle applicable
Au moment où un juge constate le lien entre les parties
Au moment où les parties la veulent par leur accord

Au moment où les parties la veulent par leur accord

Explication

Une obligation conventionnelle naît de la volonté des parties, exprimée par leur accord. Une obligation légale, à l’inverse, découle d’une règle de droit et non de leur volonté.

9. En quoi les règles légales et la jurisprudence diffèrent-elles comme sources du droit des contrats ?

Les règles légales sont définies par le législateur dans le Code civil, tandis que la jurisprudence relève des décisions des juges.
Les règles légales sont élaborées par les juges, tandis que la jurisprudence rassemble les opinions des auteurs en doctrine.
Les règles légales proviennent du droit européen, tandis que la jurisprudence découle des instruments créés par les professionnels.
Les règles légales émergent des pratiques contractuelles, tandis que la jurisprudence est définie par le législateur dans le Code civil.

Les règles légales sont définies par le législateur dans le Code civil, tandis que la jurisprudence relève des décisions des juges.

Explication

Les règles légales relatives aux contrats sont établies par le législateur et figurent dans le Code civil, alors que la jurisprudence est une source distincte. La pratique contractuelle peut inspirer le législateur, mais elle ne définit pas les règles légales.

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Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations.

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur qu’il fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose.

Quelles sont les sources du droit des contrats ?

La loi, la jurisprudence, la pratique, le droit international et la doctrine.

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