Fiche de révision : Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Contrat et obligations
2. Sources du droit des contrats
3. Formalismes du droit romain
4. Consensualisme médiéval
5. Du Code civil à la réforme

📖 1. Contrat et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien de droit qui permet à un créancier d’exiger d’un débiteur qu’il fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Une obligation conventionnelle est voulue par les parties, contrairement à une obligation légale qui résulte de la loi.

Compléments

• Les obligations peuvent être :

  • de faire
  • de ne pas faire
  • de donner

• Le contrat a un effet relatif et ne produit pas ses effets au-delà des parties.

• Un contrat peut être conclu par écrit, oralement ou de manière dématérialisée, car l’écrit n’est pas une condition générale de sa conclusion.

💡 Astuce mémo

L’accord de volontés devient contrat lorsqu’il vise des effets juridiques obligatoires.

📖 2. Sources du droit des contrats

★ À maîtriser

• Les sources du droit des contrats sont : la loi, la jurisprudence, la pratique, le droit international, particulièrement le droit européen, la doctrine

• Les règles légales relatives aux contrats sont définies par le législateur et se trouvent dans le Code civil.

Compléments

• La pratique fait apparaître des instruments du droit des contrats, comme la garantie à première demande, qui peuvent inspirer le législateur dans la définition des lois.

• Le droit européen, qui intervient notamment en droit de la consommation, exerce une influence sur le droit des contrats.

📖 3. Formalismes du droit romain

★ À maîtriser

• Le droit romain des contrats était formaliste : la conclusion du contrat dépendait du respect de formes telles que des témoins, des formules, des écrits ou des cérémonies.

📌 Dans le système romain, le droit naissait de l’action créée par le prêteur, tandis qu’en France actuelle l’action est possible parce qu’un droit existe.

Compléments

• En droit romain, un créancier pouvait faire emprisonner son débiteur lorsque celui-ci ne le payait pas.

• Le système romain reste visible dans les États de Common law à travers certains droits spéciaux.

💡 Astuce mémo

À Rome, l’action naît du droit ; en France actuelle, le droit fonde l’action.

📖 4. Consensualisme médiéval

★ À maîtriser

📌 Le consensualisme engage une personne par son seul consentement, sans exiger les formalités du droit contractuel romain.

Compléments

• Au Moyen Âge, l’enseignement chrétien selon lequel manquer à sa promesse ou mentir constitue un péché contribue à faire de la parole un engagement.

• Au Moyen Âge, les témoins ne sont plus nécessaires à l’engagement contractuel dans le cadre du passage au consensualisme.

• La société médiévale est divisée en ordres aux possibilités contractuelles différentes : les nobles ne peuvent pas conclure de contrats commerciaux et les religieux ne peuvent que très peu contracter en raison de leur vœu de pauvreté.

💡 Astuce mémo

La parole engageant moralement → le consentement suffit.

📖 5. Du Code civil à la réforme

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804 contient des règles de droit des contrats, dont certaines sont encore appliquées aujourd’hui.

• L’ordonnance du 10 février 2016 réforme profondément le droit des contrats.

📌 Depuis la réforme de 2016, le Code civil traite la période antérieure à la conclusion du contrat, notamment l’offre et les négociations, qui n’y figurait pas auparavant.

Compléments

• Le Code civil de 1804 protège la propriété privée et vise à assurer le paiement du créancier.

• Après la Révolution française, une loi écrite commune s’impose aux juges, qui sont tenus de l’appliquer, ce qui réduit la place du juge.

• La réforme de 2016 cherche à instaurer un équilibre et à assurer la sécurité juridique.