QCM : Sources du droit (8 questions)

Question 1

1. Quelle place le délit occupe-t-il parmi les trois niveaux de gravité des infractions ?

Au niveau le plus grave, devant le crime

Au même niveau que le crime

Au niveau le moins grave, avant la contravention

Entre la contravention et le crime

Explication

Le délit est une infraction de gravité moyenne, située entre la contravention et le crime. Le « niveau le plus grave » correspond au crime, tandis que le « niveau le moins grave » correspond à la contravention.

Answer

Entre la contravention et le crime

Question 2

2. Une infraction est classée comme la moins grave et sanctionnée par une amende : de quelle catégorie s’agit-il ?

D’un crime

D’un délit

D’une contravention

D’une infraction de gravité moyenne

Explication

La contravention est l’infraction la moins grave et elle est punie par une peine d’amende. Le « délit » désigne une gravité moyenne, tandis que le « crime » est l’infraction la plus grave.

Answer

D’une contravention

Question 3

3. Quelle intention le constituant poursuivait-il en 1958 concernant l’action du Gouvernement et le domaine de la loi ?

Protéger le domaine de la loi et le soustraire à l’action du Gouvernement

Protéger le domaine propre du Gouvernement et le soustraire au domaine de la loi

Réunir le domaine du Gouvernement et celui de la loi sous une même autorité

Supprimer le domaine propre du Gouvernement au profit de celui de la loi

Explication

En 1958, le constituant a voulu préserver le domaine propre de l’action gouvernementale en le soustrayant au domaine de la loi. « Protéger le domaine de la loi » inverse les domaines, et « réunir » ou « supprimer » ne reprend pas cette intention.

Answer

Protéger le domaine propre du Gouvernement et le soustraire au domaine de la loi

Question 4

4. Lorsqu’une règle relève du domaine réglementaire, quel domaine le constituant voulait-il préserver de l’intervention du domaine de la loi ?

Le domaine propre de l’action de la loi

Le domaine réservé à l’intervention de la loi

Le domaine propre de l’action du Gouvernement

Le domaine commun du Gouvernement et de la loi

Explication

Le domaine réglementaire correspond au domaine propre de l’action du Gouvernement, que le constituant souhaitait soustraire au domaine de la loi. « Le domaine propre de la loi » inverse cette distinction, et le « domaine commun » efface la séparation.

Answer

Le domaine propre de l’action du Gouvernement

Question 5

5. Quel est l’objet de l’arrêté du 22 février 2021 relatif au dépistage de la Covid-19 ?

Modifier l’arrêté du 10 juillet 2020 organisant le système de santé face à l’épidémie dans le cadre de l’urgence sanitaire

Prolonger l’état d’urgence sanitaire en modifiant les règles relatives au fonctionnement des hôpitaux

Fixer les règles de déclaration des cas de Covid-19 applicables aux établissements de santé depuis février 2021

Remplacer les mesures sanitaires de l’arrêté du 10 juillet 2020 par un dispositif de dépistage distinct de l’état d’urgence

Explication

Cet arrêté modifie celui du 10 juillet 2020, qui prescrit des mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé face à l’épidémie dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il ne prolonge pas lui-même l’état d’urgence : son objet est de modifier les mesures déjà prescrites.

Answer

Modifier l’arrêté du 10 juillet 2020 organisant le système de santé face à l’épidémie dans le cadre de l’urgence sanitaire

Question 6

6. Une prime de fin d’année est versée à tout le personnel chaque année depuis cinq ans. Quel fait permet de la qualifier d’usage d’entreprise ?

Son attribution ponctuelle à certains salariés selon leurs résultats

Son versement régulier à tout le personnel pendant cinq ans

Son inscription dans le règlement intérieur de l’entreprise

Sa négociation annuelle entre l’employeur et les représentants du personnel

Explication

La répétition annuelle de la prime au bénéfice de tout le personnel pendant cinq ans constitue l’exemple donné d’un usage d’entreprise. Une inscription dans le règlement intérieur relève d’une formalisation différente et n’est pas le fait précis caractérisant cet exemple.

Answer

Son versement régulier à tout le personnel pendant cinq ans

Question 7

7. Quelle fonction remplit une contravention dans la classification des infractions ?

Elle désigne l’infraction la plus grave, passible d’une peine criminelle.

Elle désigne une infraction définie par l’absence de dommage à autrui.

Elle désigne l’infraction la moins grave, punie par une amende.

Elle désigne une infraction de gravité moyenne, située entre deux catégories.

Explication

La contravention correspond au niveau de gravité le plus faible et elle est punie par une amende. Le délit est un distracteur plausible, mais il représente une gravité moyenne, entre la contravention et le crime.

Answer

Elle désigne l’infraction la moins grave, punie par une amende.

Question 8

8. En quelle année le constituant a-t-il voulu protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement contre l’empiétement du domaine de la loi ?

En 1946, lors de l’établissement de cette protection constitutionnelle

En 1958, lors de la réforme de la procédure législative ordinaire

En 1958, lors de l’établissement de cette protection constitutionnelle

En 1962, lors de la réforme de l’élection présidentielle

Explication

Cette volonté de préserver un domaine propre à l’action gouvernementale remonte à 1958. L’année 1946 correspond à une autre période constitutionnelle et ne constitue pas la date indiquée pour cette protection.

Answer

En 1958, lors de l’établissement de cette protection constitutionnelle

QCM : Sources du droit (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle place le délit occupe-t-il parmi les trois niveaux de gravité des infractions ?

2. Une infraction est classée comme la moins grave et sanctionnée par une amende : de quelle catégorie s’agit-il ?

3. Quelle intention le constituant poursuivait-il en 1958 concernant l’action du Gouvernement et le domaine de la loi ?

4. Lorsqu’une règle relève du domaine réglementaire, quel domaine le constituant voulait-il préserver de l’intervention du domaine de la loi ?

5. Quel est l’objet de l’arrêté du 22 février 2021 relatif au dépistage de la Covid-19 ?

6. Une prime de fin d’année est versée à tout le personnel chaque année depuis cinq ans. Quel fait permet de la qualifier d’usage d’entreprise ?

7. Quelle fonction remplit une contravention dans la classification des infractions ?

8. En quelle année le constituant a-t-il voulu protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement contre l’empiétement du domaine de la loi ?

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