1. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Une disposition impose une conduite, une autre permet aux parties de choisir une règle différente et une troisième protège l’ordre public. Concernant ces formes et règles :
3. Un salarié reçoit un salaire supérieur au minimum légal. À propos de l’ordre public de protection et des règles interprétatives :
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite instituées par l’État qui régissent les rapports entre les personnes et dont le non-respect entraîne des sanctions institutionnelles.
Qu’est-ce que les droits subjectifs ?
Des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif, lui permettant d’agir, de posséder ou de se défendre.
Quelles formes peut prendre une règle de droit ?
Une prescription, une interdiction ou une permission.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de choix contraire des parties.
À quoi les conventions particulières ne peuvent-elles déroger selon l’article 6 du Code civil ?
Aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que protège l’ordre public de protection ?
Une partie faible contre les dérogations qui lui sont défavorables.
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