★ À maîtriser
📌 La liberté se décline en liberté de l’homme et liberté du citoyen.
📌 La liberté peut être limitée pour permettre l’exercice de la liberté d’autrui ou en raison des besoins de l’intérêt général.
La légitimité historique du pouvoir a été justifiée par trois éléments :
Selon les théologiens chrétiens, le pouvoir a une origine divine ; Saint Paul résume cette idée par « Omnis potestas a Deo », c’est-à-dire « tout pouvoir vient de Dieu ».
📌 Le consentement des gouvernés peut être explicite, notamment par le vote, ou implicite, sans expression formelle.
Compléments
La liberté de conscience repose sur le libre arbitre et la connaissance des causes qui déterminent la volonté.
La liberté du citoyen suppose un individu actif et responsable, notamment capable de participer aux débats et aux affaires publiques.
Les adeptes de la pensée de Confucius, aux VIe et Ve siècles av. J.-C., considèrent le pouvoir comme un phénomène naturel dont l’exercice doit être conforme à la Raison céleste.
📌 La Réforme protestante distingue le pouvoir temporel du pouvoir spirituel, illustrant cette séparation par la formule « Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu ».
Liberté de l’homme : agir librement ; liberté du citoyen : participer à la cité
★ À maîtriser
Les articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution prévoient respectivement le référendum législatif, le référendum relatif à la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne et le référendum constituant.
L’article 11 permet de soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes relatives aux politiques économique, sociale ou environnementale et aux services publics, ou l’autorisation de ratifier certains traités.
L’initiative d’un référendum de l’article 11 peut venir du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées ; une initiative parlementaire doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits.
Le référendum permet aux citoyens de décider d’une question, tandis que le plébiscite sert à valider un gouvernement et à renforcer son pouvoir par l’appui populaire.
Le plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 demande au peuple français de maintenir l’autorité de Louis-Napoléon Bonaparte et de lui déléguer les pouvoirs nécessaires pour établir une constitution ; il recueille 92,03 % de oui et 7,96 % de non.
Le référendum organisé à l’initiative d’Adolf Hitler le 19 août 1934 obtient 90 % de oui et 10 % de non sur l’approbation des dispositions de la loi.
📌 Le plébiscite valide le pouvoir d’une personne, tandis que l’élection désigne des gouvernants auxquels les électeurs confient l’exercice du pouvoir.
Compléments
📌 Selon l’article 88-5, un projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum, sauf si chaque assemblée autorise une adoption parlementaire par une motion votée à la majorité des trois cinquièmes.
📌 Selon l’article 89, la révision constitutionnelle est approuvée par référendum, sauf si le Président de la République décide de soumettre le projet au Parlement réuni en Congrès, où l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le plébiscite de 1800 recueille 3 millions de oui contre 1 500 non pour instaurer le Consulat au profit de Napoléon Bonaparte comme Premier consul.
Le plébiscite de 1802 recueille plus de 3,5 millions de oui contre environ 8 000 non à la question de savoir si Napoléon Bonaparte serait consul à vie.
Le plébiscite de 1804, destiné à proclamer Napoléon empereur des Français, recueille 3 millions de oui contre 2 500 non.
Les révolutions anglaise, américaine et française invoquent le principe selon lequel tout pouvoir légitime dérive du consentement de ceux sur qui il s’exerce.
Référendum : vote sur une décision ; plébiscite : validation d’un dirigeant.
★ À maîtriser
📌 Le scrutin uninominal majoritaire à un tour est simple et peut favoriser la stabilité gouvernementale, mais il sous-représente les petits partis et peut inciter au vote utile.
📌 Sous la Ve République, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, est élu au premier tour le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins un quart des électeurs inscrits ; sinon, un second tour est organisé.
Compléments
Le scrutin majoritaire peut être uninominal, lorsqu’un seul nom est élu, ou plurinominal, lorsque plusieurs noms sont élus ; il peut se dérouler en un ou deux tours.
Pour accéder au second tour du scrutin uninominal majoritaire à deux tours sous la Ve République, un candidat doit atteindre 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour ; au second tour, le candidat ayant le plus de voix l’emporte et, en cas d’égalité, le plus âgé est élu.
Dans un scrutin proportionnel, une liste bloquée ne peut pas être modifiée par les électeurs, tandis qu’une liste ouverte permet notamment de changer ou de rayer des noms par panachage.
📐 Formule - Le quotient électoral se calcule ainsi : .
Majoritaire : le plus de voix l’emporte ; proportionnel : les sièges suivent les voix.
★ À maîtriser
📌 Pour Hobbes, la crainte mutuelle et la volonté de se conserver poussent les individus à aliéner leurs droits naturels au profit d’un pouvoir souverain absolu, tandis que le souverain n’est pas soumis au contrat.
📌 Pour Locke, les individus ne renoncent pas totalement à leurs droits naturels et peuvent se révolter contre un pouvoir despotique qui les menace.
Compléments
📌 Chez Hobbes, les individus peuvent résister au souverain lorsque son pouvoir met généralement leur vie en péril.
📌 Pour Rousseau, l’état de nature se dégrade irréversiblement avec le développement de la science, de la culture et de la pensée, ce qui rend nécessaire la formation d’une société civile par le contrat social.
📌 La théorie du contrat social part d’un état de nature spéculatif plutôt que d’un moment historiquement daté, et repose sur une fiction intentionnaliste de l’histoire.
Hobbes : paix par soumission ; Locke : droits protégés ; Rousseau : volonté générale.
★ À maîtriser
Pour Jean Bodin, la souveraineté est suprême, absolue et permanente ou perpétuelle. - Six livres de la République
Les théories anti-absolutistes de la souveraineté comprennent :
📌 Le droit naturel s’appuie sur une source philosophique ou coutumière et n’est pas nécessairement écrit, tandis que le droit positif est produit par des organes compétents selon des procédures déterminées et est souvent écrit.
La population d’un État comprend ses nationaux, y compris ceux qui résident à l’étranger, et ne comprend pas les personnes étrangères qui y sont installées.
Le territoire d’un État est un espace terrestre, maritime et aérien délimité par des frontières, lesquelles peuvent être relativisées par des accords internationaux sur la circulation des personnes et des marchandises.
Compléments
📌 Le fédéralisme substitue l’association à la contrainte et permet un partage de la souveraineté entre les instances fédérales et fédérées.
Les États européens se répartissent en quatre groupes concernant le droit de vote des étrangers :
Le phénomène numérique représente de nouveaux enjeux pour le territoire de l’État.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été adoptée en France.
Un projet de loi de 2023 vise à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Souveraineté absolutiste : pouvoir concentré ; théories anti-absolutistes : pouvoir limité ou partagé.
★ À maîtriser
L’exercice du pouvoir coercitif de l’État implique le recours à une violence dite légitime.
Le positivisme juridique réserve à l’État la compétence d’édicter les normes juridiques sur son territoire et affirme qu’il dispose librement de cette compétence normative.
La théorie positiviste est contestée parce que les individus sont aussi soumis à des règles élaborées par des organismes non étatiques, notamment dans le cadre du droit souple.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
Selon l’article 54 de la Constitution, si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut être autorisée qu’après révision de la Constitution.
Compléments
L’institutionnalisation permet au pouvoir politique de demeurer lorsque les personnes qui l’exercent disparaissent.
La pensée constructiviste et intentionnaliste issue des Lumières ne reconnaît que les lois établies par la volonté des hommes.
Voltaire, dans le Dictionnaire philosophique, au mot « loi », écrit : « Si vous voulez de bonnes lois, brûlez celles que vous avez et faites-en de nouvelles. »
Rousseau affirme qu’« il n’y a pas d’autres lois que celles délibérément voulues par des hommes vivants ».
L’exercice du pouvoir législatif dépend de facteurs autres que la seule volonté du législateur et repose notamment sur l’opinion publique.
La Cour de cassation a accepté la soumission du droit interne aux traités européens dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État l’a fait dans la décision Nicolo de 1989.
Positivisme : l’État édicte le droit ; droit souple : des organismes non étatiques produisent aussi des règles.
★ À maîtriser
📌 Juridiquement, la légitimité d’une action de l’État s’apprécie par sa conformité aux règles de droit, tandis que la question philosophique porte sur les motifs et la mesure de la violence exercée.
📌 Selon l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une limitation des droits et libertés doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel, être proportionnée, être nécessaire et répondre effectivement à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Compléments
En cas de besoin, l’État a la responsabilité de procurer aux individus la violence nécessaire à la protection de leurs personnes et de leurs biens.
La violence étatique ne peut être exercée que pour maintenir la sécurité des individus.
La légitimité juridique des actions de l’État tient à l’encadrement de son pouvoir par le droit, mais elle dépend aussi du contenu de ce droit, que l’État contrôle.
📌 L’État peut être conçu comme un instrument au service des citoyens ou comme un instrument de domination.
La conformité juridique fonde la légitimité juridique ; la justification philosophique interroge les fins de la violence.
★ À maîtriser
📌 Une limitation des droits et libertés doit être nécessaire à l’intérêt général, proportionnée et respecter le contenu essentiel du droit ou de la liberté concerné.
L’article 12 de la DDHC de 1789 présente la force publique comme nécessaire à la garantie des droits et instituée pour l’avantage de tous, non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Les droits et libertés à concilier avec la protection de la santé sont (Conseil constitutionnel, 11 mai 2020) : la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, le droit d’expression collective des idées et des opinions
📌 Le juge constitutionnel contrôle la proportionnalité des motifs d’intérêt général poursuivis par le législateur au regard des droits et libertés, tandis que le législateur détermine le contenu de l’intérêt général.
📌 Montesquieu distingue la constitution de ce qui est, qui décrit l’ordre politique existant, de la constitution de ce qui doit être, qui organise une juste distribution des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en vue de la liberté. - De l'Esprit des lois
📌 Chez Kelsen, la Constitution matérielle regroupe les règles relatives à la création des normes juridiques générales, tandis que la Constitution formelle regroupe les normes élaborées suivant une procédure prévue pour leur adoption. - Hans Kelsen, La théorie pure du droit
Compléments
Les institutions publiques exercent leurs fonctions au nom de l’intérêt général afin d’assurer les libertés ; le cours cite notamment le commissaire à la lutte contre la pauvreté et le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC.
Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel juge qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et les droits et libertés reconnus aux personnes résidant sur le territoire de la République. - loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Dans sa décision n° 80-127 DC, le Conseil constitutionnel admet que la recherche des auteurs d’infractions et la prévention des atteintes à l’ordre public justifient une gêne non excessive à la liberté d’aller et venir lorsque les personnes peuvent justifier leur identité par tout moyen et que les raisons de l’opération sont légales, réelles et pertinentes.
Dans sa décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel juge disproportionnée l’interdiction faite aux propriétaires de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués par les douanes, malgré les objectifs d’intérêt général de lutte contre la délinquance douanière et de recouvrement des créances du Trésor public.
Dans De l’Esprit des lois, Montesquieu présente la constitution comme un mécanisme permettant de limiter le pouvoir politique et comme un instrument de liberté. - De l'Esprit des lois
L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Dieter Grimm définit la Constitution comme une loi supérieure aux autres normes, destinée à régir globalement et unitairement la formation et les modes d’exercice du pouvoir politique.
L’intérêt général protège les libertés lorsqu’il les sert, mais les menace lorsqu’il les écarte.
★ À maîtriser
📌 Une constitution coutumière repose sur des coutumes et des textes historiques reconnus comme suprêmes, tandis qu’une constitution écrite est un texte solennellement proclamé qui régit l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique.
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution initiale ou intervient après la disparition de l’ordre constitutionnel précédent, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.
📌 L’article 89 de la Constitution de 1958 attribue concurremment l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, une révision constitutionnelle est engagée par le dépôt d’un projet ou d’une proposition, votée en termes identiques par les deux assemblées, puis soumise à la procédure de ratification prévue.
L’article 89 de la Constitution de 1958 fixe la procédure formelle de révision constitutionnelle, à laquelle s’ajoutent des limites circonstancielles et matérielles.
Compléments
📌 Une coutume juridique se caractérise par une répétition suffisamment longue, une continuité et une valeur contraignante reconnue par tous.
La constitution du Royaume-Uni comprend :
Dans l’affaire Bonham de 1610, Sir Edward Coke affirme que la Common Law peut contrôler et considérer nul un acte du Parlement contraire au droit commun et à la raison, répugnant ou impossible à exécuter.
La procédure d’établissement d’une constitution écrite distingue le constituant, réputé auteur de la Constitution, des rédacteurs du texte constitutionnel, qui peuvent être une assemblée distincte du peuple appelé à l’approuver.
L’article 1er de la Constitution française de 1958 définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi, respectant toutes les croyances et ayant une organisation décentralisée.
Dans sa décision du 6 juillet 2018 relative au délit d’aide aux étrangers en situation irrégulière, le Conseil constitutionnel reconnaît que le principe de fraternité permet une liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans conférer aux étrangers un droit absolu d’entrer en France.
Le pouvoir constituant originaire est juridiquement inconditionné, mais demeure en pratique conditionné par les réalités sociales, politiques et économiques.
La Constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 13 décembre 1799, a été approuvée par référendum le 7 février 1800.
★ À maîtriser
Selon l’article 7, alinéa 11, de la Constitution, aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant la vacance de la présidence de la République ou entre la déclaration de l’empêchement définitif du président et l’élection de son successeur.
L’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle, selon la décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992.
L’article 89, alinéa 4, interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 53 soumet à une loi les traités comportant cession, échange ou adjonction de territoire et exige le consentement des populations intéressées pour que ces opérations soient valables.
Compléments
La vacance de la présidence peut résulter du décès ou de la démission du président de la République.
Le Conseil constitutionnel constate le caractère définitif de l’empêchement du président de la République.
L’article 16 de la Constitution a été utilisé une seule fois sous la Ve République, pendant la guerre d’Algérie.
📌 L’atteinte à l’intégrité du territoire ne se confond pas avec l’indivisibilité de la République.
★ À maîtriser
📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
📌 L’article 77 prévoit le transfert définitif de compétences de l’État aux institutions de la Nouvelle-Calédonie.
La Constitution ne prévoit pas de contrôle juridictionnel du respect des limites imposées au pouvoir de révision constitutionnelle.
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une loi adoptée par référendum, considérée comme l’expression directe de la souveraineté nationale.
Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne tenait ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle approuvée par le Congrès.
Compléments
La loi constitutionnelle du 14 août 1884 a interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement afin de consolider le régime républicain et d’empêcher la restauration de la monarchie.
La forme républicaine du gouvernement comprend notamment les valeurs suivantes :
L’accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit que les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ne peuvent revenir à l’État, conformément au principe d’irréversibilité de l’organisation.
En l’absence de contrôle juridictionnel des lois constitutionnelles, la pression de l’opinion publique constitue un moyen non juridique de contestation.
★ À maîtriser
L’article 117 de la Constitution italienne attribue à l’État des compétences législatives exclusives, prévoit des matières de législation concurrente et confie aux régions les matières non réservées à l’État.
L’Italie n’est pas un État fédéral au sens propre, car l’État peut encadrer les lois régionales et les régions ne disposent pas de l’autodétermination constitutionnelle.
Dans les matières concurrentes italiennes, le pouvoir législatif appartient aux régions, tandis que l’État fixe les principes fondamentaux.
En Italie, le pouvoir législatif régional s’étend aux matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’État.
Compléments
L’unification de l’Italie a eu lieu au milieu du XIXe siècle, mais les tendances régionalisantes y ont persisté.
Dans les matières de législation concurrente, l’État italien peut fixer un cadre législatif dans lequel les régions exercent leur pouvoir législatif.
La Constitution italienne permet à l’État de déléguer son pouvoir réglementaire aux régions.
La Constitution italienne réserve notamment à l’État la politique étrangère, la défense, l’immigration, l’ordre public, la citoyenneté, la justice, la sécurité sociale, les normes générales d’éducation et la protection de l’environnement.
Les matières concurrentes italiennes comprennent notamment la santé, l’alimentation, l’éducation scolaire, la protection civile, l’aménagement du territoire, les transports, l’énergie, la recherche et la coordination des finances publiques.
📌 En Italie, le pouvoir réglementaire appartient à l’État dans les matières législatives exclusives, aux régions dans les autres matières, et l’État peut déléguer son pouvoir réglementaire aux régions.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne est une organisation internationale sui generis, distincte d’un État fédéral comme d’une simple organisation internationale.
📌 Le principe de supranationalité caractérise la relation entre l’Union européenne et ses États membres par un transfert de compétences des États vers l’Union.
📌 Une directive européenne doit être transposée par une loi nationale, tandis qu’un règlement européen s’applique directement dans l’ordre juridique national de l’État membre.
Compléments
La construction européenne commence avec la CECA, créée en 1951 pour mettre en commun des ressources stratégiques comme le charbon et l’acier.
L’Union européenne n’est pas un État, car elle ne possède pas de souveraineté étatique propre ni d’armée et parce que les États décident à l’unanimité des transferts de compétences.
La Chine est présentée comme un État unitaire fortement centralisé, doté d’un gouvernement, d’un parlement monocaméral et d’une souveraineté nationale.
Hong Kong et Macao possèdent un statut administratif particulier leur permettant une auto-organisation constitutionnelle, leurs propres lois et leur propre organisation politique.
L’Union impose des normes, mais les États décident à l’unanimité des transferts de compétences
★ À maîtriser
📌 L’État subsiste malgré le changement de gouvernement, lequel désigne l’action de diriger la politique de la nation.
📌 Les démocraties occidentales modernes combinent le gouvernement d’un seul, celui d’une minorité et celui de la majorité, au moyen de la représentation politique issue des élections.
📌 La démocratie représentative résulte de la démocratisation du gouvernement représentatif et combine l’intervention indirecte du peuple avec des mécanismes démocratiques.
À Athènes, les citoyens devaient avoir l’âge légal du vote, pouvoir accomplir le service militaire, être nés de parents athéniens et ne pas être condamnés.
À Athènes, l’Ecclésia permettait aux citoyens de participer directement au pouvoir et décidait des lois, du budget, de la guerre et de la paix ainsi que de l’ostracisme.
La démocratisation du gouvernement représentatif passe par l’extension du droit de vote à davantage de personnes et par la généralisation du suffrage universel direct à davantage d’élections.
📌 Une démocratie libérale est un régime qui reconnaît et protège les droits et libertés du peuple, tandis qu’une démocratie illibérale ne les protège pas.
📌 La démocratie porte sur la souveraineté du peuple et l’égalité politique, tandis que le libéralisme met l’accent sur la liberté individuelle et la protection des droits.
Compléments
📌 En France, l’article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Selon Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social, chapitre III, il n’existe pas de meilleur gouvernement valable pour tous les peuples, car les solutions dépendent de leurs circonstances.
Selon James Madison dans Le Fédéraliste, la représentation peut mieux accorder la volonté publique au bien public que la décision du peuple assemblé.
Selon Emmanuel-Joseph Sieyès dans Observations sur le rapport du Comité de constitution concernant la nouvelle organisation de la France, 1789, le gouvernement doit devenir une profession particulière confiée à ceux qui peuvent gérer les affaires publiques.
À Athènes, 30 000 personnes sur 300 000 habitants étaient citoyennes, soit 10 % de la population.
À Athènes, les magistrats du Conseil et de l’Éliée étaient tirés au sort parmi les citoyens âgés d’au moins 30 ans, pour un mandat d’un an renouvelable une fois.
À Athènes, les citoyens gouvernent directement ; dans les démocraties modernes, ils élisent des représentants
★ À maîtriser
La démocratie antique associe la liberté de la cité à l’égalité des citoyens, tandis que les démocraties modernes cherchent à concilier liberté individuelle et souveraineté du peuple.
Trois textes constitutionnels consacrent les droits et libertés en France :
L’article 2 de la Déclaration de 1789 énonce quatre droits naturels et imprescriptibles :
📌 Selon l’article 4 de la Déclaration de 1789, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et ses bornes sont déterminées par la loi.
Le Préambule de 1946 consacre des droits de deuxième génération, notamment des droits économiques et sociaux liés à la condition des travailleurs.
La Constitution de 1958 reprend les droits reconnus en 1789 et 1946 et intègre la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
📌 Selon l’article 5 de la Déclaration de 1789, la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Le Préambule de 1946 reconnaît notamment : l’égalité des droits des femmes, le droit d’asile, le droit au travail et à l’emploi, la liberté syndicale, le droit de grève, la participation des travailleurs, la protection de la santé et la sécurité matérielle, l’accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture
L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
1789 protège l’individu face à l’État ; 1946 reconnaît aussi ses droits sociaux.
★ À maîtriser
Sous la IIIe République, de 1870 à 1940, la protection des droits et libertés repose principalement sur le législateur et le juge.
La décision du Conseil constitutionnel Liberté d’association du 16 juillet 1971 reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté d’association et rattache le contrôle de constitutionnalité au Préambule de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La révision constitutionnelle de 1974 a permis à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
La révision constitutionnelle de 2008 a instauré le contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l’article 61-1.
Compléments
Des lois de la IIIe République reconnaissent les libertés suivantes :
Le Conseil d’État, dans la décision Dame veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944, a jugé qu’une sanction grave ne pouvait être prise sans que l’intéressée puisse discuter les griefs formulés contre elle.
Sous la IVe République, le Conseil d’État et la Cour de cassation se sont référés au Préambule de 1946 pour fonder des décisions, malgré l’incertitude sur sa valeur juridique.
Dans sa décision Amicale des Annamites de Paris du 11 juillet 1956, le Conseil d’État a reconnu que la liberté d’association, parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, s’appliquait aux ressortissants de l’Union française.
1971 : liberté d’association ; 1974 : saisine élargie ; 2008 : contrôle a posteriori.
★ À maîtriser
📌 Sous la IIIe République, l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 rend les ministres solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement responsables de leurs actes personnels.
Compléments
Robert Walpole exerce une influence prééminente au sein du Cabinet à partir de 1730 et démissionne en 1742.
En 1742, la démission de Robert Walpole après la perte du soutien de la Chambre des communes, et non sa destitution par une procédure d’impeachment, établit un précédent de responsabilité politique du chef du gouvernement devant le Parlement.
En 1782, la démission du Premier ministre Frederick North entraîne la démission collective du Cabinet et établit un précédent de responsabilité collective devant la Chambre des communes.
Sous les IIIe et IVe Républiques, l’instabilité des majorités parlementaires contribue à une instabilité gouvernementale chronique.
Aux États-Unis, le président et le Congrès disposent chacun d’une source propre de légitimité, et le mandat présidentiel dure quatre ans.
Aux États-Unis, le Parlement exerce le pouvoir législatif tandis que le président et le gouvernement fédéral disposent du pouvoir exécutif, avec une intervention du Sénat dans les nominations des agents fédéraux.
Le président peut : convoquer le Parlement en session extraordinaire, adresser des messages au Parlement, opposer un veto suspensif aux lois votées
Le Congrès peut : destituer le président par impeachment, refuser de voter les lois de finances, intervenir dans les nominations des agents fédéraux par l’intermédiaire du Sénat
Parlementaire : gouvernement responsable devant l’assemblée ; présidentiel : pouvoirs indépendants.
★ À maîtriser
L’État de droit formel désigne la soumission de l’action étatique à des normes juridiques, tandis que l’État de droit libéral exige en plus que le contenu du droit protège effectivement les individus contre la puissance publique.
Le contrôle de constitutionnalité est diffus lorsque toutes les juridictions peuvent vérifier la conformité des normes à la Constitution, et centralisé lorsqu’une juridiction spécifique exerce ce contrôle.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.
Selon l’article 61, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
Selon l’article 61-1, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée au cours d’une instance, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Selon l’article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle avant promulgation ne peut être promulguée ni appliquée, tandis qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle après sa promulgation est abrogée à la date fixée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne contrôle ni les lois référendaires ni les lois constitutionnelles, mais son contrôle s’étend au-delà du texte de 1958 grâce au bloc de constitutionnalité.
Compléments
📌 Le contrôle par voie d’exception permet à une partie de contester une loi dans le cadre d’un procès, tandis que le contrôle par voie d’action vise directement l’abrogation ou la réforme de la norme.
Dans l’affaire Marbury v. Madison, John Marshall affirme qu’il appartient au pouvoir judiciaire de dire ce qu’est la loi, fondant le contrôle américain de constitutionnalité par voie d’exception.
En France, le contrôle de constitutionnalité devient effectif sous la Ve République avec la création du Conseil constitutionnel, après des projets révolutionnaires, le Sénat conservateur des régimes napoléoniens et le Comité constitutionnel de la IVe République.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 rattache la liberté d’association aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et écarte le contrôle préalable des associations, sous réserve de catégories particulières.
La forme soumet l’État aux normes ; le modèle libéral protège les libertés par le contrôle.
| Notion | Critère | Contenu |
|---|---|---|
| Constitution matérielle | Objet des règles | Règles relatives à la création des normes générales |
| Constitution formelle | Procédure d’élaboration | Normes adoptées suivant une procédure prévue |
| Modalité | Moment | Effet principal |
|---|---|---|
| A priori | Avant promulgation | La disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée |
| A posteriori | Après promulgation | La disposition inconstitutionnelle est abrogée à la date fixée |
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