★ À maîtriser
Les institutions politiques concernent de manière générale l’exercice du pouvoir politique, tandis que les institutions administratives ont pour objet d’appliquer les règles élaborées par les institutions politiques.
L’émergence de l’État moderne en Occident est située autour du XIe siècle et s’explique notamment par la décomposition de la féodalité et par la sécularisation du pouvoir, qui affirme l’autonomie du politique par rapport à la religion et à la morale.
📌 Le pouvoir institué est abstrait et détaché de la personne qui l’exerce, tandis que le pouvoir personnel se confond avec son titulaire.
📌 Dans le modèle de Hobbes, l’état de nature est un état de guerre perpétuelle et le contrat social transfère la liberté des individus au souverain pour assurer leur sécurité, tandis que Locke décrit un état de nature pacifique et justifie le pouvoir par la protection de la liberté.
Compléments
📌 L’aspect organique d’une institution désigne ses structures et ses organes, tandis que son aspect fonctionnel désigne les règles qui définissent des obligations et consacrent des libertés.
Parmi les exemples d’institutions figurent :
Duguit critique l’explication de la société par le contrat, car la notion de contrat ne peut naître dans l’esprit des individus qu’une fois qu’ils vivent en société.
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation, associée à la pensée allemande, s’appuie sur des critères tels que la géographie, la langue, la religion et la race, tandis que la conception subjective, associée à la pensée française, repose sur la volonté collective de vivre ensemble.
Selon Renan, la nation associe la possession en commun de riches souvenirs au consentement actuel de vouloir vivre ensemble et faire valoir l’héritage reçu.
L’État et la nation ne coïncident pas toujours : une nation peut être répartie entre plusieurs États, un État peut réunir plusieurs nations et une nation peut ne pas disposer d’État.
📌 La souveraineté interne désigne le pouvoir de l’État d’édicter et de faire appliquer le droit sur son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance à l’égard des autres États.
Compléments
📌 Le principe des nationalités soutient que toute nation a le droit de devenir un État, tandis que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes s’exprime notamment par l’autodétermination et la décolonisation.
Les frontières d’un État sont :
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins des côtes, au-delà desquels commence la haute mer.
La superficie du territoire n’est pas déterminante pour l’existence d’un État, comme l’illustre le Vatican, dont le territoire mesure 0,4 km².
📌 Selon Jellinek, la souveraineté correspond à la détention de la compétence de sa compétence : les pouvoirs subordonnés reçoivent leurs compétences du pouvoir souverain.
★ À maîtriser
La souveraineté nationale appartient à la nation, tandis que la souveraineté populaire appartient au peuple.
Le iusnaturalisme considère que le droit préexiste à l’État et que la souveraineté est subordonnée à des droits naturels supérieurs, tandis que l’autolimitation de l’État explique sa soumission au droit par un choix volontaire de règles préétablies.
La déconcentration maintient les services territoriaux sous l’autorité hiérarchique de l’État, tandis que la décentralisation confie des compétences à des autorités administratives autonomes dotées de la personnalité juridique.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme des droits naturels et imprescriptibles à son article 2.
Duguit rattache le droit aux faits sociaux, à la solidarité et aux obligations réciproques, et estime que l’autorité publique tire sa légitimité de son utilité sociale et des services rendus à la collectivité.
📌 Le courant marxiste analyse l’État comme un instrument de domination de la classe dominante et considère l’État de droit comme une superstructure susceptible de masquer les rapports d’exploitation, tandis que le courant anarchiste voit l’État comme un obstacle aux libertés et préconise son abolition au profit d’organisations horizontales et volontaires.
📌 Le contrôle hiérarchique sur les services déconcentrés peut comprendre des instructions, l’évocation, l’annulation pour opportunité, la réformation et la substitution, tandis que la tutelle sur les autorités décentralisées est limitée par les textes et exclut notamment les pouvoirs d’instruction et de réformation.
La déconcentration agit au nom de l’État ; la décentralisation agit en son propre nom.
★ À maîtriser
La déconcentration française, ancienne, a notamment été modernisée par la charte de la déconcentration du 7 mai 2015.
La loi ATR de 1992 remplace l’expression « services extérieurs » par « services déconcentrés » et confie aux administrations déconcentrées l’essentiel de l’action administrative.
La loi ATR de 1992 confie au préfet de région la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires ainsi que l’aménagement du territoire, tandis que les préfets de département prennent des décisions conformément aux orientations régionales.
L’article 1 de la Constitution de 1958 qualifie la République française d’indivisible et prévoit que son organisation est décentralisée.
La décentralisation française est antérieure à la révision constitutionnelle de 2003, notamment en raison de la loi municipale de 1884 et de la loi départementale de 1871.
📌 Les collectivités d’outre-mer relèvent notamment de l’article 74 de la Constitution, tandis que les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’article 73.
Les compétences régaliennes réservées à l’État sont :
Les accords de Matignon du 26 juin 1988 ont créé trois provinces semi-autonomes en Nouvelle-Calédonie, et les accords de Nouméa de 1998 ont défini pour vingt ans son organisation politique et les modalités de son émancipation.
Les accords de Nouméa prévoient un transfert progressif de compétences de l’État vers les institutions de Nouvelle-Calédonie.
Le référendum néo-calédonien du 4 novembre 2018 rejette l’indépendance par 56,4 % contre et 43,6 % pour.
Compléments
Les textes des 28 mars 1952 et 13 avril 1861 sont associés à une première étape de la déconcentration, qui transfère au préfet des attributions du chef de l’État et des ministres pour accroître l’efficacité administrative.
La Constitution de 1946 consacre la décentralisation dans ses articles 88 et 89.
Les décrets du 29 avril 2004 portent sur les pouvoirs des préfets et l’organisation de la déconcentration.
La charte de la déconcentration de 2015 rationalise l’organisation en identifiant le rôle de chaque niveau territorial et en mettant en place des mécanismes de coordination.
📌 Les actes de la Nouvelle-Calédonie sont juridiquement des actes administratifs, tandis que la Polynésie française peut adopter des lois du pays.
Le préfet déconcentre l’État ; les collectivités décentralisées disposent d’une autonomie administrative.
★ À maîtriser
Dans une confédération, les États membres peuvent se retirer librement et les décisions communes doivent être prises à l’unanimité pour leur être applicables.
Georges Scelle identifie trois principes fondamentaux :
📌 La formation d’un État fédéral peut résulter de l’agrégation d’entités ou de la ségrégation d’un État unitaire.
Le droit fédéral s’applique directement et immédiatement dans les entités fédérées, qui possèdent une personnalité juridique mais ne sont pas pleinement souveraines.
Les compétences fédérales peuvent être : exclusives, concurrentes, exercées par l’État fédéral et les entités fédérées, complémentaires, exercées par les entités selon les principes d’une loi fédérale
L’autonomie des entités fédérées peut être :
La participation des entités fédérées peut prendre trois formes :
Compléments
La confédération n’est ni un État ni une organisation internationale et ne possède pas de personnalité internationale.
La Suisse conserve l’appellation de Confédération helvétique alors qu’elle est un État fédéral depuis 1848.
La Belgique, conçue comme un État unitaire en 1830, est devenue un État fédéral par la loi constitutionnelle de 1993.
Les conflits de compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées sont tranchés par la cour constitutionnelle de l’État fédéral.
★ À maîtriser
La forme fédérale allemande est inscrite dans la Loi fondamentale et ne peut pas être révisée.
L’Allemagne fédérale est composée de 16 Länder, qui disposent chacun d’un ordre constitutionnel soumis aux principes d’un État de droit républicain, démocratique et social selon l’article 28 de la Loi fondamentale.
Selon l’article 70 de la Loi fondamentale, les Länder légifèrent dans les domaines que la Loi fondamentale n’attribue pas à la Fédération.
📌 Selon l’article 72, paragraphe II, de la Loi fondamentale, la Fédération peut légiférer lorsque et dans la mesure où des conditions de vie équivalentes ou la sauvegarde de l’unité juridique et économique rendent une réglementation fédérale nécessaire.
Le Bundesrat représente les Länder au niveau fédéral, tandis que le Bundestag représente l’ensemble des citoyens.
L’État régionalisé demeure soumis à l’unité et à l’indivisibilité, mais reconnaît aux régions une autonomie supérieure à celle des collectivités d’un État unitaire décentralisé classique.
En Espagne, les communautés autonomes disposent d’une autonomie législative, mais ne forment pas un ordre juridique autonome doté d’une constitution propre.
Compléments
📌 La Loi fondamentale distingue les compétences exclusives, partagées et complémentaires.
La révision de la Loi fondamentale exige les deux tiers des voix dans chacune des deux chambres.
Les représentants des Länder peuvent participer au Conseil de l’Union européenne lorsque la réglementation européenne concerne leurs compétences législatives exclusives.
La centralisation fédérale peut se manifester par : la domination fédérale en matière fiscale, les subventions versées par l’État fédéral, des interprétations juridictionnelles souvent favorables à l’État fédéral
La Constitution espagnole reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions à son article 2.
L’article 5 de la Constitution italienne affirme que la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales, tandis que ses articles 116 et 117 consacrent une autonomie renforcée des régions.
En Espagne, le Pays basque bénéficie d’une quasi-indépendance fiscale et de pouvoirs importants en matière de police.
📌 Selon l’article 139, alinéa 1, de la Constitution espagnole, les citoyens ont les mêmes droits et obligations dans toutes les parties du territoire de l’État.
★ À maîtriser
📌 Le régime juridique décrit l’organisation des pouvoirs, leurs modes de désignation, leurs compétences et leurs rapports, tandis que le système politique comprend aussi des éléments comme les partis et les médias.
📌 Les régimes politiques sont notamment distingués entre démocraties pluralistes, régimes autoritaires et régimes totalitaires.
Dans les États européens de droit, la légitimité du pouvoir réside dans le peuple, au nom duquel les gouvernants exercent leurs compétences comme représentants.
La Constitution française de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2005.
📌 Les droits de première génération sont des droits-libertés qui supposent principalement l’abstention de l’État, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits-créances qui supposent son intervention.
Compléments
Aristote distingue trois formes de régimes :
Les régimes totalitaires se caractérisent notamment par : le monopole idéologique, le culte du chef, le contrôle centralisé des instruments du pouvoir, un système concentrationnaire destiné à éliminer des catégories rejetées
Selon Carré de Malberg, la naissance de l’État coïncide avec l’établissement de sa première constitution, écrite ou non, qui lui donne des organes assurant l’unité de sa volonté.
📌 Hauriou distingue la constitution politique, qui organise les gouvernants et les pouvoirs, de la constitution sociale, qui définit le statut des gouvernés et leurs droits et libertés.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs n’a pas de constitution.
La troisième génération de droits comprend les droits en faveur de la protection de l’environnement, notamment reconnus par la Charte de l’environnement de 2005.
Une constitution peut être écrite ou coutumière, cette dernière reposant sur des usages répétés considérés comme obligatoires.
★ À maîtriser
📌 Une constitution coutumière fonde les règles essentielles de l’État sur des usages répétés issus de la tradition et considérés comme obligatoires.
À partir de la Révolution française de 1789, l’exigence de règles constitutionnelles écrites, claires et stables est présentée comme une protection contre l’arbitraire.
Il n’existe aujourd’hui plus de constitution véritablement coutumière, et les constitutions écrites laissent néanmoins une place à la coutume.
La coutume constitutionnelle requiert un élément objectif, constitué d’un usage répété, durable, constant et clair, ainsi qu’un élément subjectif, le sentiment que cette pratique est obligatoire.
La coutume interprétative fixe le sens d’une disposition constitutionnelle, tandis que la coutume supplétive complète les éléments manquants ou le silence du texte.
Contrairement à la coutume constitutionnelle, la convention constitutionnelle ne requiert pas de précédent et ne fait pas l’objet d’une sanction juridique.
Compléments
Les lois fondamentales du royaume concernaient notamment :
La Constitution française de 1795 compte 377 articles et est présentée comme la plus longue constitution de son époque.
La Constitution portugaise compte 296 articles ; la Constitution indienne est la plus longue constitution nationale écrite.
📌 La coutume abrogative contredit une disposition constitutionnelle explicite, et sa valeur juridique est contestée par certains juristes.
Sous la IVe République, la pratique des décrets-lois permettait au pouvoir législatif de déléguer des compétences à l’exécutif, malgré l’interdiction de déléguer le pouvoir législatif prévue par l’article 13 de la Constitution de 1946.
Sous la IIIe République, la pratique dite de Grévy a conduit le président à renoncer à l’usage de son droit de dissolution.
Charles de Gaulle a mobilisé l’article 11 pour modifier le mode de désignation du président de la République et instaurer son élection au suffrage universel direct, ce qui a suscité une controverse sur la coutume abrogative.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lorsqu’un État indépendant doit établir sa première Constitution ou lorsque l’ordre constitutionnel antérieur a disparu ou est devenu caduc après une révolution ou un coup de force.
🔄 La procédure démocratique courante suit ces étapes :
📌 L’élaboration autoritaire d’une Constitution peut procéder de l’octroi unilatéral par le titulaire du pouvoir ou d’un contrat constituant un compromis entre les forces en présence.
Le pouvoir constituant dérivé vise à adapter la Constitution aux effets du temps tout en préservant l’idée de Constitution.
Le pouvoir constituant dérivé peut être soumis à des contraintes temporelles et à des contraintes matérielles portant sur le contenu révisable.
📌 L’article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles en cas de menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux, si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
📌 En France, l’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
La Constitution française de 1946 a été rédigée par une Assemblée constituante puis adoptée par référendum.
La Constitution française de 1958 a été élaborée par un groupe d’experts dirigé par Michel Debré et Charles de Gaulle, puis adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 a été octroyée unilatéralement par Louis XVIII sans consultation ni ratification du peuple.
La Charte du 14 août 1830 résulte d’une transaction entre le gouvernement et le roi et limite le pouvoir royal tout en renforçant la représentation nationale.
📌 Une assemblée constituante souveraine élabore et adopte la Constitution, tandis qu’une assemblée non souveraine propose un texte qui doit être approuvé par un autre organe ou par référendum.
📌 En France, la Constitution ne peut être révisée pendant l’intérim de la présidence, lorsque l’intégrité du territoire est atteinte ou pendant la mise en œuvre de l’article 16.
Octroi unilatéral ou contrat négocié : deux voies autoritaires distinctes.
★ À maîtriser
📌 Une constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure spécifique distincte de la procédure législative ordinaire.
🔄 La procédure de révision comprend ces étapes :
L’article 3 de la Constitution prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
L’article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul, ce qui inscrit la démocratie française dans une logique représentative.
Selon l’article 3, alinéa 3, de la Constitution, le suffrage peut être direct ou indirect et est toujours universel.
Compléments
La Chine, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande sont citées comme exemples de constitutions souples, de même que la Charte française de 1814, qui ne prévoyait pas de procédure particulière de révision.
La rigidité constitutionnelle vise à assurer la pérennité et le caractère solennel de la Constitution et à éviter que des modifications trop faciles ne provoquent son instabilité.
L’initiative d’une révision peut appartenir : au gouvernement, au Parlement, à l’exécutif et au législatif conjointement, au peuple par pétition dans les systèmes de démocratie directe comme la Suisse
L’article 28 de la Constitution française de 1793 affirme qu’un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution, et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
Le Conseil d’État a consacré son rapport annuel de 2024 à la souveraineté, à la crise démocratique et aux contraintes liées au droit de l’Union européenne et au droit international. - CE
Initiative → élaboration → adoption : les trois étapes d’une révision rigide.
★ À maîtriser
Le plébiscite détourne la procédure référendaire en sollicitant le peuple dans le seul but de maintenir les gouvernants au pouvoir, notamment dans la pratique napoléonienne.
Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative partagée peut être déclenché par un cinquième des parlementaires, soit 185 parlementaires, avec le soutien d’un dixième des électeurs inscrits.
Le droit de pétition permet aux citoyens de demander une action aux gouvernants, tandis que le veto législatif leur permet de s’opposer à une loi par une procédure d’abrogation.
Compléments
Le référendum peut exercer plusieurs fonctions : vote de confiance, arbitrage entre pouvoirs publics, contre-pouvoir, décision populaire sur les questions les plus importantes
L’article 11 de la Constitution permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, de soumettre au référendum certains projets portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, ou la ratification de certains traités.
L’article 89 permet au président de la République, sur proposition du Premier ministre, de soumettre à référendum un projet de révision constitutionnelle après son adoption en termes identiques par les deux assemblées.
La proposition de loi soutenue dans le cadre du référendum d’initiative partagée ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et doit ne pas avoir été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de six mois.
Après le rejet par le peuple d’une proposition soumise au référendum d’initiative partagée, une nouvelle proposition ayant le même objet ne peut être présentée pendant deux ans.
Le référendum peut être constituant ou législatif, obligatoire ou facultatif, consultatif ou décisionnel, et national ou local.
L’article 53 de la Constitution exige le consentement des populations intéressées pour qu’une cession, un échange ou une adjonction de territoire soit valable.
L’article 72-1 de la Constitution permet de soumettre par référendum à la décision des électeurs les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale, dans les conditions prévues par la loi organique.
La procédure de recall comprend une pétition atteignant les seuils requis, un référendum décidant de la révocation, puis une nouvelle élection si le référendum est positif.
Le recall existe dans une quinzaine d’États américains, mais n’existe pas en France.
📌 La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a permis aux électeurs de demander par pétition l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante locale d’une question relevant de la compétence de la collectivité.
Pétition → référendum → révocation
📌 Le mandat représentatif n’est pas révocable par les représentés.
Mandat représentatif libre, mandat impératif contraignant
★ À maîtriser
📌 Le suffrage censitaire subordonne le droit de vote au paiement d’un impôt ou à un niveau de fortune, tandis que le suffrage capacitaire le subordonne à des aptitudes supposées.
📌 Pour voter, il faut en principe avoir la nationalité du pays, être majeur et jouir de ses droits civils et politiques.
📌 L’égalité du suffrage signifie que chaque électeur dispose d’une voix et s’oppose au vote plural et au vote multiple.
Compléments
📌 L’article 88-3 de la Constitution permet aux citoyens de l’Union européenne de voter et d’être élus aux élections municipales en France.
📌 Les personnes placées sous tutelle en raison d’une altération de leurs capacités et les personnes frappées d’indignité après certaines condamnations pénales peuvent être écartées du vote, l’incapacité liée à l’indignité étant temporaire.
📌 L’exercice du droit de vote suppose l’inscription sur les listes électorales.
📌 Le vote n’est généralement pas obligatoire car il constitue un droit exercé librement, mais il est obligatoire pour les grands électeurs aux élections sénatoriales et en Belgique.
📌 Le scrutin uninominal vise à élire une personne, tandis que le scrutin de liste concerne l’élection de plusieurs personnes.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, se forment et exercent librement leurs activités, dans le respect des principes de souveraineté nationale et de démocratie.
Compléments
Max Weber présente les partis politiques comme les enfants de la démocratie et du suffrage universel, qui rendent nécessaire l’organisation des masses.
Les partis politiques peuvent légalement se constituer depuis 1901.
La jurisprudence du Conseil d’État a identifié les partis politiques par leur but politique en 1993, puis précisé les critères dans la décision de 1996 relative aux élections municipales de Fos-sur-Mer.
Les critères d’identification comprennent : un but politique, une personne morale de droit privé, un mandataire financier ou une association agréée par la Commission nationale des comptes de campagne, le dépôt de comptes certifiés auprès de cette commission
📌 Les dons privés aux partis politiques sont limités à environ 7 500 euros par an et par personne, tandis que le financement public dépend notamment des résultats aux élections législatives.
Suffrage universel → compétition politique → organisation des partis
★ À maîtriser
La crise de la représentation est notamment alimentée par les scandales politico-financiers, la discipline majoritaire des partis et l’accusation selon laquelle la loi répond à des impératifs électoraux plutôt qu’à la raison.
Les groupes de pression et les lobbies sont perçus comme pesant davantage sur la décision politique que les parlementaires, tandis que les problèmes contemporains sont jugés trop complexes pour être résolus par les gouvernants.
Les mécanismes de participation et de consultation cherchent à associer davantage les citoyens aux décisions politiques et à éviter que leur rôle se limite à déléguer le pouvoir lors des élections.
Pour Rosanvallon, une décision n’est légitime que si elle a été préalablement discutée dans un cadre collectif.
Compléments
Le mouvement des gilets jaunes a constitué un signal fort de la défaillance démocratique et de la crise de la représentation.
Les lois de 2013 sur la transparence de la vie politique et de 2017 pour la confiance dans la vie politique visent notamment à limiter les conflits d’intérêts et les difficultés déontologiques.
Les conventions citoyennes organisées en France ont notamment porté sur des questions environnementales et bioéthiques, dont la fin de vie.
Les consultations numériques ouvertes aux citoyens ont été renforcées lors de la dernière révision constitutionnelle.
Habermas souligne le rôle de la procédure et de la délibération dans le renouvellement des rapports entre les droits et la démocratie.
📌 Les dispositifs participatifs peuvent être critiqués pour leur portée limitée et parce que qualifier la démocratie de « participative » peut laisser entendre qu’une démocratie existerait sans participation citoyenne.
★ À maîtriser
Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier étant chargé des relations internationales, et place le pouvoir législatif au sommet de leur hiérarchie. - Essai sur le gouvernement civil
Dans De l’esprit des lois, Montesquieu soutient que le pouvoir doit arrêter le pouvoir afin d’éviter le despotisme et de garantir la liberté politique.
📌 Chez Montesquieu, la séparation des pouvoirs n’est pas rigide ni étanche : les organes doivent pouvoir se contrôler et aller de concert, chaque puissance disposant d’une faculté de statuer et d’une faculté d’empêcher. - De l’esprit des lois
Compléments
Dans La Politique, Aristote distingue les fonctions délibérative, exécutive et judiciaire sans encore formuler une théorie de la séparation des pouvoirs.
Locke défend une monarchie contractuelle et constitutionnelle dans laquelle le roi doit préserver les libertés naturelles et le droit de propriété ; si le roi manque à ses obligations, le peuple dispose d’un droit de résistance. - Essai sur le gouvernement civil
La conception révolutionnaire française lie la séparation des pouvoirs à la souveraineté nationale et tend à privilégier l’exclusivité du pouvoir législatif, ce qui nourrit le légicentrisme et la souveraineté parlementaire.
Locke ajoute le pouvoir fédératif ; Montesquieu retient le pouvoir judiciaire
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et une collaboration des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur leur indépendance organique et une spécialisation des fonctions.
📌 Dans le parlementarisme moniste, le gouvernement est responsable uniquement devant la chambre élue au suffrage universel direct, tandis que dans le parlementarisme dualiste il est responsable à la fois devant la chambre et devant le chef de l’État.
Compléments
📌 Le parlementarisme majoritaire s’appuie sur une majorité stable et cohérente, tandis que le parlementarisme non majoritaire repose sur des compromis de coalition et connaît une plus forte instabilité gouvernementale.
Le régime d’assemblée se caractérise par une confusion des pouvoirs dans laquelle l’exécutif est réduit au rôle d’exécutant de la volonté du parlement.
Le renforcement de l’exécutif s’explique notamment par : le développement de l’État-providence, la démocratisation et la personnalisation du pouvoir, le phénomène partisan
Raymond Aron distingue des forces spirituelles, politiques et économiques comme éléments de pouvoir qui dépassent les seuls pouvoirs constitutionnels, tandis que les médias sont décrits comme un quatrième pouvoir tendant à devenir le premier.
Dominique Rousseau estime que le XIXe siècle fut celui des parlements et que les XXe et XXIe siècles sont ceux des juges, dont le rôle de régulation s’est renforcé notamment avec la QPC et les juridictions européennes.
Parlementaire : interdépendance ; présidentiel : indépendance organique
★ À maîtriser
Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes à la loi, le contrôle de conventionnalité sur leur conformité aux traités et engagements internationaux, et le contrôle de constitutionnalité sur leur conformité à la Constitution.
Le contrôle juridictionnel diffus appartient à l’ensemble des juridictions et s’exerce à l’occasion d’un litige, tandis que le contrôle concentré relève d’une juridiction spéciale et est détaché d’un litige particulier.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation et permet notamment de retirer de l’ordre juridique des dispositions contraires à la Constitution.
Compléments
La Constitution protège des droits issus de textes de différentes générations, notamment la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 ; les PFRLR sont dégagés par le Conseil constitutionnel.
Le contrôle de constitutionnalité veille à la répartition des compétences entre les composantes d’un État fédéral et entre les organes de l’État, ainsi qu’au respect des procédures constitutionnelles.
En France, le légicentrisme et l’idée rousseauiste selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, ne peut mal faire ont contribué à retarder la reconnaissance du contrôle de constitutionnalité des lois. - Jean-Jacques Rousseau
En 1921, E. Lambert conceptualise en France l’expression « gouvernement des juges » dans son ouvrage Le gouvernement des juges pour critiquer la puissance de la Cour suprême américaine et l’empiètement possible des juges sur le pouvoir politique. - E.Lambert
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Les services n’en ont pas | Les autorités en disposent |
| Action | Au nom et pour le compte de l’État | Au nom et pour le compte de l’autorité |
| Autonomie | Absence d’autonomie | Autonomie administrative |
| Contrôle de l’État | Contrôle hiérarchique étendu | Tutelle encadrée par les textes |
| Forme | Fondement | Pouvoirs |
|---|---|---|
| Déconcentration | Organisation de l’État | Initiative territoriale des services de l’État |
| Décentralisation | Compétences propres prévues par la loi | Autonomie administrative des collectivités |
| État fédéral | Constitution fédérale | Autonomie constitutionnelle, législative, administrative et juridictionnelle |
| État régionalisé | Constitution de l’État | Autonomie régionale, notamment législative, dans un ordre juridique unique |
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1. Quelle caractéristique distingue une institution d’un simple regroupement temporaire d’individus ?
2. Quelle définition de l’institution est associée au doyen Hauriou ?
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Qu’est-ce qu’une institution ?
Une organisation collective durable, structurée par des organes, des missions et des règles.
Selon Hauriou, comment une institution se réalise-t-elle dans un milieu social ?
Par un pouvoir organisé en organes et des manifestations de communion réglées par des procédures.
Quel processus inscrit les actions individuelles dans un ordre collectif durable ?
L’institutionnalisation.
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