★ À maîtriser
TC 1873, « Blanco » consacre l’autonomie du droit administratif, la responsabilité spéciale de l’État et le service public comme critère de compétence du juge administratif, avec liaison de la compétence et du fond.
CE 1889, « Cadot » abandonne la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier et dernier ressort en matière administrative.
CE 1903, « Terrier » et CE 1910, « Thérond » rattachent au juge administratif les litiges concernant les contrats des collectivités territoriales liés à l’exécution d’un service public.
TC 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain », dit « Bac d’Eloka », distingue les SPA, relevant du juge administratif, des SPIC, relevant du juge judiciaire.
La loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’État un juge administratif pouvant statuer souverainement, marquant le passage de la justice retenue à la justice déléguée, et crée le Tribunal des conflits.
Selon CE 1919, « Labonne », le chef du pouvoir exécutif, aujourd’hui le Premier ministre, dispose d’un pouvoir réglementaire général de police applicable sur le territoire national même sans habilitation législative.
Selon CE 1936, « Jamart », un ministre, comme chef de service, peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité.
Selon CE 1944, « Langneur », un agent public doit désobéir à un ordre à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
L’article 72 de la Constitution garantit la libre administration et la subsidiarité des collectivités territoriales, tandis que l’article 72-2 prévoit leur autonomie.
CE Sect. 1936, « Arrighi », pose la théorie de la loi-écran : le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi.
CE Ass. 1950, « Dehaene », reconnaît la valeur juridique du Préambule de 1946 et admet que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, sous réserve des limites fixées par le chef de service.
Cons. const. 1971, « Liberté d’Association », reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, de la DDHC et du Préambule de 1946, et fonde le bloc de constitutionnalité sur un PFRLR, la liberté d’association.
Selon CE 1968, « Tallagrand », et CE 1985, « Association France Terre d’Asile », une disposition constitutionnelle trop imprécise ne peut fonder l’annulation d’un acte administratif tant qu’une loi n’en précise pas l’application.
Cons. const. 1987, « Conseil de la concurrence », reconnaît comme PFRLR la compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de l’excès de pouvoir.
Compléments
📌 Selon CE 1911, « Girault », les agents publics doivent obéissance à leur hiérarchie, conformément aujourd’hui à l’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt CE 1995, « Mouvement de défense des automobilistes », un décret contraire à la Constitution mais pris pour appliquer une loi ne peut pas être contrôlé par le juge administratif en raison de la théorie de la loi-écran.
Dans l’arrêt CE Ass. 1996, « Koné », le Conseil d’État consacre lui-même un PFRLR selon lequel un État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
Dans l’arrêt CE Ass. 1999, « Rouquette », le Conseil d’État affirme qu’il n’est pas compétent pour contrôler la conformité d’une loi à la Constitution.
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 intègre la Charte de l’environnement de 2004 au Préambule de la Constitution de 1958 et reconnaît sa valeur constitutionnelle.
Compléments
En 1992, le Conseil constitutionnel déclare trois articles du Traité de Maastricht contraires à la Constitution, ce qui nécessite une révision constitutionnelle.
Dans l’arrêt CE 1992, « Association amicale des professeurs titulaires du muséum national d’histoire naturelle », le Conseil d’État illustre la tendance du juge administratif à se fonder sur des principes constitutionnels plutôt que sur les PGD, en reprenant le principe constitutionnel d’indépendance des enseignants.
Dans la décision Cons. const. 1993, « Maîtrise de l’immigration », le Conseil constitutionnel rattache directement la liberté individuelle à l’article 66 de la Constitution, sans devoir la rattacher à un PFRLR.
Dans l’arrêt CE Ass. 1994, « SA La Cinq », le Conseil d’État reconnaît l’autorité de chose jugée des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel.
Dans l’arrêt CE 1998, « Mademoiselle Aldige », le Conseil d’État annule un décret limitant l’accès des femmes dans l’armée, car il méconnaît le principe d’égalité entre les hommes et les femmes prévu par le Préambule de 1946.
Dans la décision Cons. const. 1999, « Loi portant création d’une couverture maladie universelle », le Conseil constitutionnel reconnaît le respect des droits de la défense comme un PFRLR.
Dans la décision Cons. const. 2002, « Loi d’orientation et de programmation pour la justice », le Conseil constitutionnel reconnaît les spécificités de la justice des mineurs comme un PFRLR.
📌 Dans l’arrêt CE 2002, « Commune de Porta », le Conseil d’État refuse de contrôler la constitutionnalité d’un décret lorsqu’une loi s’interpose entre le décret et la Constitution, conformément à la théorie de la loi-écran.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt CE Ass. 2007, « Société Arcelor Atlantique et Lorraine », le juge contrôle un acte administratif transposant une directive en deux étapes : il recherche d’abord un équivalent du principe constitutionnel invoqué en droit de l’Union, puis, si cet équivalent manque, contrôle l’acte au regard de la Constitution.
Dans l’arrêt CE Ass. 2008, « Commune d’Annecy », le Conseil d’État reconnaît qu’un acte administratif contraire à la Charte de l’environnement peut être annulé, notamment au regard de son article 7 sur la participation du public.
Dans l’arrêt CE Ass. 2013, « Fédération nationale de la pêche en France », le pouvoir réglementaire peut mettre en œuvre certains articles de la Charte de l’environnement, notamment son article 3 sur le principe de prévention, et le juge peut contrôler directement un décret au regard de cet article.
Dans la décision Cons. const. QPC 2010, « Kamel Daoudi », le Conseil constitutionnel refuse d’examiner une QPC contre une loi qui transpose mécaniquement une directive européenne précise et inconditionnelle, sauf si la loi porte atteinte à un principe fondamental de l’identité constitutionnelle de la France.
Dans l’arrêt CE 2010, « Rujovic », une QPC ne bloque pas l’application du droit de l’Union : même pendant son examen, le juge peut appliquer ce droit, écarter une loi qui lui est contraire et prendre les mesures urgentes nécessaires.
Dans l’arrêt CJUE 2010, « Melki et Abdeli », la QPC est compatible avec le droit de l’Union si le juge français peut saisir la CJUE à tout moment, en parallèle ou après la décision du Conseil constitutionnel, et si le juge national peut prendre des mesures immédiates pour respecter le droit de l’Union.
Compléments
Dans l’arrêt CE Ass. 2007, « Gardedieu », la responsabilité de l’État peut être engagée lorsqu’une loi nationale est contraire à un traité international.
Dans la décision Cons. const. 2008, « Loi relative aux OGM », le Conseil constitutionnel affirme que la loi doit respecter la Charte de l’environnement, notamment son article 5 sur le principe de précaution, et peut être déclarée contraire à la Constitution si elle la méconnaît.
📌 Dans l’arrêt CE 2006, « Association Eau et rivières de Bretagne », lorsque la loi précise l’application d’une disposition imprécise de la Charte de l’environnement, le juge contrôle l’acte administratif au regard des dispositions législatives d’application, et non directement au regard de la Charte.
Dans l’arrêt CE 2010, « Association du quartier Les Hauts de Choiseul », le principe de précaution de l’article 5 de la Charte de l’environnement est applicable sans dispositions législatives ou réglementaires d’application.
Dans l’arrêt CE ord. 2010, « Madame Assetou Diakité », une QPC peut être soulevée à l’occasion d’une instance en référé.
📌 Selon la décision Cons. const. QPC 2010, « SNC Kimberly Clark », l’incompétence négative du législateur peut être invoquée dans une QPC si elle affecte un droit ou une liberté garanti par la Constitution.
Dans la décision Cons. const. QPC 2010, « Isabelle D. », tout justiciable peut contester par une QPC la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle a donnée à une loi.
Dans l’arrêt Cass. QPC 2010, « Aziz Melki », la Cour de cassation saisit la CJUE pour vérifier si la procédure de QPC est compatible avec le droit de l’Union.
★ À maîtriser
📌 Dans l’affaire Tête, le juge n’annule pas directement l’acte attaqué sur le fondement de la directive, conformément à la jurisprudence Cohn-Bendit ; il annule l’acte en contestant la légalité de la norme jurisprudentielle sur laquelle il repose.
Dans l’arrêt Meyet de 1999, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionalité d’une loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et peut écarter la loi contraire, étendant ainsi la jurisprudence Nicolo de 1989 au-delà du droit de l’Union européenne.
Dans l’arrêt Groupement national de défense des porteurs de titres russes de 1999, le Conseil d’État applique la théorie de l’écran conventionnel : il ne peut censurer un acte administratif contraire à la Constitution lorsque celui-ci met en œuvre une convention internationale qui fait écran.
Dans l’arrêt Didier de 1999, une autorité administrative indépendante qui prononce une sanction doit respecter le droit au procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, même si elle n’est pas une juridiction.
Dans l’arrêt Association France Nature Environnement de 2000, le pouvoir réglementaire doit prendre les mesures d’application d’une loi dans un délai raisonnable ; un retard excessif est illégal et doit être sanctionné.
Dans l’arrêt Pauline Fraisse de 2000, la Cour de cassation affirme que la Constitution est supérieure aux traités internationaux dans l’ordre interne et qu’un juge judiciaire ne peut écarter la Constitution au profit d’un traité ; le Conseil d’État avait adopté la même position dans l’arrêt Sarran et Levacher de 1998.
Dans l’arrêt Diop de 2001, le Conseil d’État confirme qu’il peut contrôler la conventionalité d’une loi au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et écarter une loi qui lui est contraire.
Avant l’expiration du délai de transposition d’une directive européenne, l’administration ne peut prendre de mesures risquant de compromettre sérieusement son objectif, selon l’arrêt Association France Nature Environnement de 2001.
Dans l’arrêt SNIP de 2001, le Conseil d’État reconnaît aux principes généraux du droit de l’Union la même valeur qu’aux traités de l’Union, donc une valeur supérieure aux lois, sans leur permettre de remettre en cause la suprématie de la Constitution.
Dans l’arrêt Aggoun de 2003, le Conseil d’État confirme sa compétence pour contrôler la régularité de la procédure de ratification d’un traité, notamment le décret de publication, lorsque celui-ci est attaqué par voie d’exception au cours d’un litige portant sur l’application du traité.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Paulin de 2000, le Conseil d’État refuse de faire prévaloir les principes généraux du droit international sur la loi, dans le prolongement de l’arrêt Aquarone de 1997 relatif à la coutume internationale.
★ À maîtriser
📌 Dans la décision LCEN de 2004, le Conseil constitutionnel reconnaît l’obligation constitutionnelle de transposer les directives de l’Union européenne en droit interne.
📌 Le Conseil constitutionnel refuse en principe d’examiner la constitutionnalité d’une loi qui transpose mécaniquement une directive précise et inconditionnelle, mais peut le faire si cette loi porte atteinte à un principe fondamental de l’identité constitutionnelle de la France.
🔄 Le contrôle suit deux étapes :
Dans l’arrêt Conseil national des barreaux de 2008, le juge administratif peut vérifier la compatibilité d’une loi transposant une directive avec la Convention européenne des droits de l’homme et, si nécessaire, écarter l’application de la directive incompatible avec les droits fondamentaux protégés par cette convention.
Dans l’arrêt Dame Perreux de 2009, un justiciable peut invoquer contre un acte administratif individuel une disposition précise et inconditionnelle d’une directive européenne lorsque le délai de transposition a expiré, ce qui abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978.
Dans l’arrêt Kandyrine de Brito Paiva de 2011, en cas de conflit entre deux traités internationaux, le juge administratif cherche à les interpréter et à les concilier plutôt qu’à choisir immédiatement l’un contre l’autre.
Dans l’arrêt Mme Gonzalez-Gomez de 2016, le juge des référés peut contrôler la conventionalité d’une loi, abandonnant la position de l’arrêt Carminal de 2002.
Dans l’arrêt Mme Gonzalez-Gomez de 2016, le contrôle abstrait porte sur la loi sans référence au cas concret, tandis que le contrôle concret apprécie si son application à l’espèce porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental ; le juge peut ainsi écarter la loi au cas par cas même si elle est globalement conforme aux traités.
Dans l’arrêt Commission c/ France de 2018, la CJUE condamne la France parce que le Conseil d’État aurait dû poser une question préjudicielle en présence d’un doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union ; une juridiction suprême doit saisir la CJUE sauf si la solution est évidente, selon la théorie de l’acte clair.
En 2018, le Conseil constitutionnel étend aux lois adaptant le droit à un règlement de l’Union la logique de la décision LCEN de 2004 : il ne contrôle pas en principe une loi qui reprend fidèlement le règlement, sauf si elle porte atteinte à une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française sans équivalent en droit de l’Union.
Trois exigences constitutionnelles peuvent limiter l’application du droit de l’Union :
Compléments
📌 Dans l’arrêt Société De Groot de 2006, l’interprétation ou l’appréciation de validité du droit de l’Union retenue par la Cour de justice de l’Union européenne après un renvoi préjudiciel s’impose au juge national.
📌 Dans l’arrêt de 2008 relatif à la Section française de l’Observatoire international des prisons, un acte administratif contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant doit être annulé.
★ À maîtriser
📌 Le conseil municipal ne peut pas exercer la police administrative générale au nom de la commune, compétence qui appartient au maire.
📌 Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à l’interdiction de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
L’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre, chef du Gouvernement, le pouvoir de police générale.
L’article L. 2212-2 du CGCT désigne le maire comme autorité de police administrative générale au niveau municipal.
Selon l’article L. 2215-1 du CGCT, le préfet de département peut exercer la police générale sur tout le département lorsqu’une mesure dépasse les limites d’une commune, rendant le maire incompétent.
Selon l’article L. 2215-1 du CGCT, le préfet peut se substituer au maire qui n’a pas pris les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public dans sa commune, sauf cas d’urgence.
Selon CE 1902, « Commune de Néris-les-Bains », une autorité inférieure peut prendre, pour des motifs propres à la localité, des mesures plus rigoureuses que celles de l’autorité supérieure.
Selon CE 1935, « Établissement SATAN », lorsqu’une police générale et une police spéciale poursuivent le même but, la police spéciale empêche l’exercice de la police générale.
Selon CE Sect. 1959, « Société Les Films Lutétia », une autorité de police générale peut intervenir malgré une police spéciale lorsque des circonstances locales le justifient.
Selon CE 2005, « Commune de Badinières », le maire utilise la police spéciale des immeubles menaçant ruine si le danger vient de l’immeuble lui-même, et sa police générale si le danger vient de causes extérieures.
Selon CE Ass. 2011, « Commune de Saint-Denis », le maire ne peut pas réglementer l’implantation des antennes téléphoniques lorsque celles-ci relèvent déjà d’une police spéciale de l’État.
Selon CE 2020, « Commune de Sceaux », le maire ne peut imposer le port du masque dans l’espace public lorsqu’une police spéciale de lutte contre la COVID-19, confiée au Premier ministre et au ministre de la Santé, poursuit le même but de protection de la santé.
Compléments
📌 Une commune ne peut pas confier à une personne privée des pouvoirs de police du stationnement sur la voie publique. - CE 2007, « Société Sogeparc », 2007
📌 Le Conseil constitutionnel qualifie l’interdiction de déléguer l’exercice de la police administrative à une personne privée de principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
L’article 13 de la Constitution prévoit que le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres.
L’article 37 de la Constitution définit le domaine des règlements autonomes.
Même finalité : la police spéciale prime ; finalités différentes : la police générale peut compléter.
★ À maîtriser
📌 Selon CE 1909, « Abbé Olivier », une mesure de police ne peut porter atteinte aux libertés que dans la mesure strictement nécessaire à la protection de l’ordre public.
📌 Selon CE 1933, « Benjamin », une mesure de police portant atteinte à une liberté publique est illégale si une mesure moins contraignante aurait permis de préserver l’ordre public.
📌 Selon CE Ass. 1951, « Daudignac », une mesure de police doit être limitée dans l’espace et dans le temps ; une interdiction générale de l’activité de photographe-filmeur était illégale.
📌 Selon CE Sect. 1962, « Doublet II », une autorité de police informée d’une menace de trouble à l’ordre public doit agir, sous peine d’engager sa responsabilité si son inaction est fautive.
📌 Selon CE 1982, « Ski de fond de Crévaux », seul le législateur peut soumettre l’exercice d’une liberté publique à un régime d’autorisation préalable.
Compléments
Selon CE Sect. 1960, « Commune de Mougins », l’interdiction faite à tous les chiens d’une commune d’aboyer est illégale car les autorités doivent adapter leurs mesures aux circonstances plutôt que recourir à des interdictions radicales.
Selon CE 1968, « Époux Leroy », une interdiction des photographes-filmeurs limitée à une portion de route et à une période donnée est légale si aucune mesure moins contraignante ne peut assurer la sécurité des touristes.
Selon CE 1982, « Association internationale pour la conscience de Krishna », une interdiction générale et absolue d’une activité religieuse est illégale si elle n’est pas suffisamment justifiée par la protection de l’ordre public.
Selon CE 1986, « Mansuy », l’administration peut soumettre à autorisation préalable une activité qui implique l’occupation privative du domaine public.
Selon l’article R. 610-5 du Code pénal, la violation d’un arrêté de police est punie d’une contravention de 1re classe.
Adaptée, nécessaire, proportionnée : les trois étapes du contrôle.
★ À maîtriser
Selon TC 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain » (« Bac d’Eloka »), un service public peut avoir un objet commercial et industriel et relever du juge judiciaire.
Selon CE Ass. 1938, « Caisse primaire Aide et protection », une personne privée peut gérer un service public sans contrat de concession.
Trois critères cumulatifs caractérisent cette mission (CE Sect. 1963, « Narcy », 1963) :
Compléments
Selon CE 1923, « Gheusi », les activités de théâtre peuvent constituer des activités de service public, contrairement à la position antérieure de CE 1916, « Astruc ».
Selon CE Ass. 1942, « Monpeurt », les comités d’organisation professionnelle, personnes privées chargées d’un service public, peuvent produire des actes administratifs unilatéraux.
Selon CE Ass. 1943, « Bouguen », les ordres professionnels peuvent gérer un service public et produire des actes administratifs unilatéraux.
Selon CE Ass. 1946, « Commune de Saint-Priest-la-Plaine », les tirs de feu d’artifice organisés par une commune pour la fête nationale constituent une activité de service public.
Selon CE Ass. 1959, « Syndicat des exploitants cinématographiques de l’Oranie », l’organisation de séances de cinéma en plein air est une activité de service public.
Selon CE Ass. 1961, « Magnier », une personne privée peut gérer une activité d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique, et ses actes peuvent être administratifs.
Selon CE Sect. 1974, « Fédération des industries françaises d’articles de sport », les fédérations sportives gèrent le service public d’organisation des compétitions sportives.
Selon CE 1977, « Association des chasseurs de Noyant-de-Touraine », les associations communales de chasse agréées gèrent un service public de régulation de la chasse.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt CE, 1990, « Ville de Melun et Association Melun-culture-loisirs », une personne privée peut gérer un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique, ce qui assouplit le critère posé par l’arrêt « Narcy » de 1963.
Dans l’arrêt CE, 1991, « Girondins de Bordeaux Football Club », une personne privée chargée d’une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une personne publique et dotée de prérogatives de puissance publique exécute un service public.
Dans l’arrêt CE, 1999, « Rolin », les jeux de hasard de la FDJ ne sont pas une activité de service public, car ils ne constituent pas une activité d’intérêt général ; les actes de la FDJ ne sont donc pas des actes administratifs.
🔄 L’identification d’un service public suit ces étapes : rechercher une qualification législative, examiner la mission d’intérêt général, les prérogatives de puissance publique et le contrôle public, en l’absence de prérogatives de puissance publique, appliquer la méthode du faisceau d’indices
Le faisceau d’indices prend en compte :
Une activité peut être qualifiée de service public même en l’absence de prérogatives de puissance publique, selon la méthode consacrée par l’arrêt « APREI » de 2007.
📌 Dans l’arrêt CE, 2007, « Société UGC-Ciné Cité », l’exploitation d’un cinéma est d’intérêt général mais ne constitue pas un service public, car la personne publique n’impose aucune obligation et n’exerce aucun contrôle.
Compléments
Dans l’arrêt CE, 1979, « Société d’encouragement pour l’amélioration des races chevalines », le Conseil d’État juge que les courses de chevaux ne constituent pas une activité de service public.
Dans l’arrêt CE, 1986, « Époux Herbelin », la gestion d’un immeuble appartenant au domaine privé d’une commune n’est pas une mission de service public.
Dans l’arrêt CE, 1988, « Commune de Hyères », l’organisation d’un festival de bande dessinée est reconnue comme une activité de service public culturel.
Les prérogatives de puissance publique de la fédération comprennent :
Dans l’arrêt CE, 1997, « Ordre des avocats à la cour de Paris », la mise à disposition de l’ensemble des données publiques est reconnue comme une mission de service public.
Dans l’arrêt CE Sect., 2007, « Commune d’Aix-en-Provence », une association sans prérogatives de puissance publique gérant un festival de musique est reconnue comme chargée d’un service public culturel, selon le faisceau d’indices d’« APREI ».
📌 Dans l’arrêt CE, 2010, « Ville de Paris et association Jean Bouin », la mise à disposition d’un stade à un club de rugby professionnel relève d’une convention d’occupation du domaine public et non d’une délégation de service public, car le seul fait que le club y joue ne suffit pas à établir une mission de service public.
Dans l’arrêt CE, 2011, « Commune de Six-Fours-les-Plages », l’organisation d’un festival de musique n’est pas un service public faute de contrôle public sur la programmation et les tarifs.
Dans l’arrêt CE, 2018, « Boutin », l’organisation des courses de chevaux est une activité d’intérêt général visant l’intégrité, la régularité et la transparence des compétitions, sous le contrôle des pouvoirs publics, et peut être confiée à une personne privée comme mission de service public.
Intérêt général sans contrôle : pas toujours un service public
★ À maîtriser
Selon l’arrêt CE Sect., 1930, « Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers », une collectivité territoriale peut créer un service public local si un intérêt public local le justifie et si l’initiative privée est carente.
Selon l’arrêt CE Ass., 2006, « Ordre des avocats au barreau de Paris », une personne publique peut créer une activité économique si elle justifie d’un intérêt public et respecte la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit de la concurrence.
L’arrêt CE Ass., 2006, « Ordre des avocats au barreau de Paris », admet qu’un intérêt public puisse justifier la création d’un SPIC même en présence d’opérateurs privés, abandonnant l’exigence de carence de l’initiative privée posée par l’arrêt « Nevers ».
Compléments
L’arrêt CE Sect., 1932, « Société des autobus antibois », permet à une collectivité locale de créer un SPIC de transports en commun sans carence de l’initiative privée lorsque l’activité est liée au domaine public communal.
L’arrêt CE Ass., 1933, « Planche », autorise la création d’un service municipal de bains-douches sans carence de l’initiative privée lorsque la commune cherche à améliorer un service public.
Selon l’arrêt CE Ass., 1942, « Mollet », une personne publique peut librement créer un SPIC complémentaire d’un service public existant, même sans carence de l’initiative privée.
L’arrêt CE Ass., 1951, « Daudignac », reconnaît le principe de liberté de l’industrie et du commerce.
📌 Selon l’arrêt CE Sect., 1953, « Chambre syndicale des industries et du commerce des armes », les personnes publiques ne doivent en principe pas concurrencer les entreprises privées en créant ou en exploitant une activité commerciale, mais peuvent intervenir en cas de carence de l’initiative privée.
📌 Dans l’arrêt CE, 1970, « Société Unipain », la création d’une boulangerie militaire est légale sans carence de l’initiative privée, car elle répond exclusivement aux besoins internes de l’administration.
Dans l’arrêt CE, 2010, « Département de la Corrèze », la création d’un SPIC de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées est légale malgré la présence d’opérateurs privés, car elle garantit l’accessibilité et la sécurité d’un service essentiel pour des populations vulnérables.
Le Décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l’industrie.
Intérêt public → création possible même sans carence privée
★ À maîtriser
Dans l’arrêt CE Ass., 1932, « Ville de Castelnaudary », une mission de police administrative ne peut pas être déléguée à une personne privée.
Dans l’arrêt CE Ass., 1938, « Caisse primaire Aide et protection », le Conseil d’État admet qu’une personne morale de droit privé puisse gérer entièrement un service public par habilitation unilatérale, sans concession de service public.
📌 Selon l’arrêt CE Ass., 1956, « USIA », un service public est en principe administratif, mais il peut être industriel et commercial si son objet, l’origine de ses ressources et ses méthodes de fonctionnement le rapprochent d’une entreprise privée.
Selon l’arrêt CE, 1988, « Loupias », une personne publique choisit librement le mode de gestion de son service public, et le juge administratif ne contrôle pas ce choix.
Selon l’arrêt CE, 1989, « Syndicat du personnel des industries électriques et gazières du centre de Grenoble », une personne publique choisit librement entre la régie et la délégation, sauf si une disposition législative impose un mode de gestion particulier.
Selon l’article L. 1111-1 du Code de la commande publique, dans un marché public l’entreprise ne supporte pas le risque d’exploitation, tandis que la collectivité le supporte.
Selon l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, une concession se distingue du marché public parce que l’entreprise supporte le risque d’exploitation.
Selon CE Sect. 1961, « Établissements Campanon-Rey », les contrats conclus entre un SPIC et ses usagers sont des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun, et les litiges relèvent du juge judiciaire.
Selon TC 1968, « Époux Barbier c/Compagnie Air France », les règlements pris par un organisme privé gérant un SPIC sont administratifs lorsqu’ils concernent l’organisation du service public.
Selon CE Sect. 1983, « Bureau Véritas », le juge administratif est compétent pour un dommage causé par une personne privée gérant un SPA uniquement si le dommage est lié à l’exercice de prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées.
Selon CE Sect. Avis 1992, « SARL Hoffmiller », le ramassage des ordures ménagères financé par une rémunération directe des usagers est un SPIC, tandis que le financement par une taxe non proportionnelle au coût du service conduit à qualifier ce service de SPA selon TC 1979, « Syndicat d’aménagement de Cergy-Pontoise ».
Compléments
Le faisceau d’indices porte sur : l’origine de l’organisme, son objet, le contrôle d’une personne publique, la détention de prérogatives de puissance publique
Dans l’arrêt CE Sect., 1957, « Jalenques de Labeau », le directeur et le chef de la comptabilité d’un SPIC sont des agents publics lorsqu’ils sont employés par une personne publique, tandis que les autres personnels relèvent en principe du droit privé.
Les activités annexes d’un EPIC doivent être : techniquement et commercialement complémentaires, d’intérêt général, directement utiles à sa mission principale
📌 Selon l’article L. 1 du Code de la commande publique, les personnes publiques disposent de la liberté de choisir le mode de gestion du service public.
📌 Selon TC 1978, « Société boulangerie de Kourou », le juge doit respecter la qualification législative d’un service public comme SPA ou SPIC.
Marché public : risque public ; concession : risque du concessionnaire
★ À maîtriser
Selon CE Sect. 1951, « Société des concerts du conservatoire », le principe d’égalité des usagers du service public est un principe général du droit et impose un traitement identique aux usagers placés dans la même situation.
Selon CE Sect. 1974, « Denoyez et Chorques », une différence de traitement entre usagers est possible si elle est prévue par la loi, justifiée par une différence de situation ou imposée par l’intérêt général.
Selon CE 2012, « GISTI et FAPIL », une différence de traitement doit avoir un rapport direct avec l’objet de la règle et ne pas être manifestement disproportionnée.
Selon CE 1950, « Demoiselle Jamet », les agents du service public sont soumis au principe de neutralité.
Selon CE Avis 2000, « Mademoiselle Marteaux », le personnel des services publics ne peut pas porter de signes exprimant ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions.
Selon CE 2003, « Alliance citoyenne », les usagers d’un service public ne sont pas soumis à la neutralité et conservent leur liberté d’opinion, à condition de ne pas perturber le service.
Selon CE Ass. 1950, « Dehaene », le chef de service peut réglementer le droit de grève des agents afin d’assurer la continuité du service public.
Selon Cons. const. 1979, « Droit de grève à la télévision », la continuité des services publics a valeur constitutionnelle et la loi peut limiter le droit de grève afin de la garantir.
Selon CE 1902, « Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen », l’administration peut modifier unilatéralement le service public au nom de l’intérêt général, au titre du principe de mutabilité.
Selon Cons. const. 1979, « Ponts à péage », la gratuité des services publics n’est ni un principe à valeur constitutionnelle ni un principe général du droit.
Selon CE 2018, « SNCF Réseau », une redevance pour service rendu est légale si elle finance des opérations qui ne relèvent pas des missions régaliennes de l’État et si elle a pour contrepartie directe une prestation bénéficiant à des usagers déterminés.
Compléments
Selon CE Ass. 1997, « Société Baxter », l’administration n’est pas obligée de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
L’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation interdit, dans les écoles, collèges et lycées, le port de signes ostensibles manifestant une appartenance religieuse.
Selon CE 1987, « Toucheboeuf », les interruptions brutales d’un service public décidées par l’administration sont illégales, comme la fermeture d’un collège trois semaines avant la fin normale de l’année scolaire.
Selon CE Sect. 1977, « Chambre de commerce de La Rochelle », les usagers n’ont en principe aucun droit au maintien d’un service public facultatif.
Selon CE Ass. 1982, « Ah Won », les usagers peuvent exceptionnellement imposer une adaptation du service si le refus de l’administration viole les principes de continuité ou d’égalité.
★ À maîtriser
En principe, l’administration ne peut pas exécuter directement par la force ses actes administratifs et doit saisir le juge. - TC, Société immobilière de Saint-Just, 1902
L’administration peut exécuter directement par la force un acte administratif lorsque la loi le prévoit ou en cas d’urgence. - TC, Société immobilière de Saint-Just, 1902
En l’absence de texte et d’urgence, l’exécution forcée exige l’absence de toute autre sanction légale possible, une opération fondée sur un texte précis, la résistance ou la mauvaise volonté du destinataire et une exécution limitée au strict nécessaire. - TC, Société immobilière de Saint-Just, 1902
Un acte administratif ne peut en principe produire d’effets pour une période antérieure à sa publication ou à sa notification. - CE Ass., Société du Journal L’Aurore, 1948
Une loi peut prévoir la rétroactivité d’un acte administratif, car le principe de non-rétroactivité est un principe général du droit et non un principe de valeur constitutionnelle. - Cons. const., Frais de scolarité à l’École polytechnique, 1969
Compléments
📌 L’administration peut saisir le juge administratif des référés pour obtenir l’exécution forcée d’une décision d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public. - CE, Dame Veuve Abadie, 1977
📌 Un acte administratif peut s’appliquer rétroactivement si une loi l’a explicitement autorisé. - CE Sect., Emery, 1971
📌 Un acte administratif peut s’appliquer rétroactivement lorsque la continuité du service public l’exige. - CE, 1979
★ À maîtriser
📌 Un acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès qu’il existe, sans attendre son entrée en vigueur. - CE Sect., Syndicat général des ingénieurs-conseils, 1959
📌 Le recours contentieux contre un acte administratif n’est pas suspensif : l’acte continue de s’appliquer malgré le recours.
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs s’applique aux actes réglementaires, selon CE Ass. 1984, « Union des groupements des cadres supérieurs de la fonction publique ».
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs s’applique aux actes individuels, notamment à une mise à la retraite d’un fonctionnaire, selon CE 1988, « Demoiselle Gallien ».
Lorsqu’elle adopte un acte administratif, l’administration doit prévoir des mesures transitoires au nom de la sécurité juridique si les règles nouvelles risquent de porter une atteinte excessive à des situations en cours, selon CE Ass. 2006, « Société KPMG » et l’article L. 221-5 du CRPA.
Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du CJA, intervient avant la signature du contrat et permet au juge de prendre des mesures urgentes.
Le référé contractuel, régi par les articles L. 551-13 et suivants du CJA, intervient après la signature et permet notamment la suspension de l’exécution du contrat, sa résiliation et l’imposition de pénalités de retard.
Compléments
📌 Pour une demande de permis de construire, le dossier est examiné selon le droit applicable au moment de son examen, et non selon celui applicable au dépôt, conformément à CE Sect. 1982, « Junique ».
Selon CE Ass. 1990, « Confédération nationale des associations familiales catholiques », un acte administratif existe à partir du moment où il est signé.
Le principe de sécurité juridique est un principe général du droit, selon CE Ass. 2006, « Société KPMG ».
📌 Si l’administration n’a pas prévu de mesures transitoires nécessaires à la protection de la sécurité juridique, l’acte administratif peut être annulé, selon CE 2016, « Anode ».
📌 La loi peut modifier un contrat en cours au nom de l’intérêt général, selon le Conseil constitutionnel dans « Loi relative à la sécurisation de l’emploi » (2013). - Cons. const.
📌 Les marchés publics doivent être conclus par écrit en vertu de l’article L. 2112-2 du CCP, et les concessions doivent l’être en vertu de l’article L. 3114-1 du CCP.
Règle nouvelle → mesures transitoires si elle affecte excessivement les situations en cours.
★ À maîtriser
📌 Selon le Tribunal des conflits dans l’arrêt « Septfonds » de 1923, le juge judiciaire peut interpréter lui-même un acte administratif réglementaire, mais il ne peut ni apprécier la légalité d’un acte administratif ni interpréter lui-même un acte non réglementaire, ces questions relevant du juge administratif.
📌 Dans l’arrêt « Préfet de la Guyane » de 1952, le Tribunal des conflits distingue les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice judiciaire, qui sont administratifs et contestables devant le juge administratif, des actes relatifs à son exécution et à son fonctionnement, qui sont juridictionnels et ne peuvent être contestés devant ce juge.
Dans l’arrêt « SCEA du Chéneau » de 2011, le Tribunal des conflits assouplit la jurisprudence « Septfonds » : le juge judiciaire peut apprécier lui-même la légalité d’un acte administratif lorsque la solution est évidente, lorsque la question porte sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, ou lorsque l’acte est constitutif d’une voie de fait.
Dans l’arrêt « Panizzon » de 2013, le Tribunal des conflits confie au juge administratif le contentieux de l’emprise irrégulière, auparavant attribué au juge judiciaire par la jurisprudence de 1949.
Dans l’arrêt « Dame Lamotte » de 1950, le Conseil d’État reconnaît que le recours pour excès de pouvoir existe même sans texte contre tout acte administratif faisant grief, sauf exclusion prévue par la loi.
📌 Dans l’arrêt « Société Intercopie » de 1953, le Conseil d’État juge qu’après l’expiration du délai de recours, un requérant ne peut invoquer un moyen relevant d’une cause juridique différente de celle déjà invoquée, les causes étant la légalité externe et la légalité interne.
Dans l’arrêt « Ville nouvelle Est » de 1971, le Conseil d’État applique la théorie du bilan aux déclarations d’utilité publique en comparant les atteintes à la propriété, les coûts financiers et les inconvénients sociaux à l’intérêt public du projet.
Dans l’arrêt « Association AC ! » de 2004, le Conseil d’État admet exceptionnellement que le juge module dans le temps les effets d’une annulation lorsque sa rétroactivité entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Dans l’arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation » de 2007, le Conseil d’État ouvre aux tiers évincés un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, à exercer dans les deux mois suivant la publicité du contrat et sous condition d’un préjudice direct et certain.
Dans l’arrêt « Commune de Béziers » (« Béziers I ») de 2009, le Conseil d’État ouvre aux parties un recours contestant la validité du contrat et abandonne la nullité automatique : selon la gravité de l’irrégularité, le juge peut maintenir le contrat, l’annuler ou le régulariser.
Dans l’arrêt « Danthony » de 2011, un vice de procédure ou de forme n’entraîne l’annulation d’une décision que s’il a pu influencer son sens ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
Compléments
Selon l’article L. 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque cet examen conditionne la solution du procès.
La loi des 16-24 août 1790 pose le principe de séparation des fonctions judiciaires et administratives.
L’article 66 de la Constitution attribue au juge judiciaire la compétence pour les atteintes à la liberté individuelle.
★ À maîtriser
TC 1873, « Blanco », affirme l’autonomie de la responsabilité administrative.
CE 1905, « Tomaso Grecco », consacre la responsabilité de l’État pour les mesures de police et rappelle que la responsabilité pour faute est le régime de droit commun.
Selon CE 1923, « Couitéas », les régimes de responsabilité sans faute fondés sur la rupture d’égalité devant les charges publiques exigent un préjudice anormal et spécial.
Pour être réparable, le préjudice doit être personnel, selon CE Ass. 1978, « Dame Muesser », et certain, selon CE 2019, « CHRU de Lille ».
TC 1873, « Pelletier », distingue la faute personnelle, relevant en principe du juge judiciaire, de la faute de service, relevant du juge administratif.
Selon CE 1911, « Anguet », des fautes personnelle et de service peuvent toutes deux contribuer au même dommage, et la victime peut agir contre l’administration ou contre l’agent selon la faute invoquée.
Selon CE 1918, « Époux Lemonnier », un même fait peut constituer à la fois une faute personnelle liée au service et une faute de service, et l’administration peut être mise en cause devant le juge administratif même si seule la faute personnelle est caractérisée.
CE Ass. 1951, « Laruelle », reconnaît l’action récursoire de l’administration contre son agent en cas de faute personnelle, tandis que CE Ass. 1951, « Delville », reconnaît l’action récursoire de l’agent contre l’administration en cas de faute de service.
Selon CE 1991, « Société européenne de location et de service », une faute simple suffit pour les activités juridiques de police, tandis qu’une faute lourde est exigée pour les activités matérielles d’exécution de la police.
L’appréciation prend en compte (Craighero, 2015) :
Compléments
Dans CE 1855, « Rothschild », le juge administratif reconnaît que la responsabilité de l’administration relève de règles spécifiques et non du droit civil.
TC 1908, « Feutry », admet que la responsabilité administrative des collectivités locales peut être engagée, unifiant ainsi leur contentieux avec celui de l’État.
La force majeure peut exonérer l’administration de sa responsabilité, comme l’admet CE Sect. 1953, « Époux Glassner ».
📌 Le préjudice doit être la conséquence suffisamment directe du fait générateur pour engager la responsabilité administrative, selon CE 2003, « David B. ».
📌 En cas de cumul de fautes, l’administration peut récupérer auprès de l’agent une partie de la somme versée, selon CE 1959, « Moritz ».
Faute de service : juge administratif ; faute personnelle : juge judiciaire, sauf lien avec le service.
★ À maîtriser
CE 1895, « Cames », reconnaît la responsabilité sans faute de l’administration pour les accidents du travail subis par les agents publics et admet implicitement le risque comme fondement de cette responsabilité.
La responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée pour les dommages causés à un tiers par des choses dangereuses, selon CE 1919, « Regnault-Desroziers », et CE 1949, « Lecomte et Daramy », notamment pour les armes à feu.
CE Ass. 1946, « Commune de Saint-Priest-la-Plaine », admet la responsabilité sans faute pour le dommage subi par un collaborateur occasionnel du service public sollicité, requis ou intervenant spontanément au profit de l’administration.
Pour un dommage accidentel de travaux publics ou d’ouvrage public, le tiers relève de la responsabilité sans faute selon CE 1952, « Grau », l’usager de la faute présumée selon CE 1963, « Gauthier », et le participant de la faute prouvée selon CE 1937, « Préfet de la Gironde ».
La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée du fait d’un acte administratif régulier si la victime prouve un préjudice anormal et spécial, selon CE 1923, « Couitéas », et CE 1963, « Commune de Gavarnie ».
Selon CE Ass. 2007, « Gardedieu », la responsabilité de l’État peut être engagée lorsqu’une loi nationale contraire à un traité international cause un dommage, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice anormal et spécial.
Compléments
La responsabilité sans faute peut être engagée lorsque des méthodes dangereuses causent un dommage, comme l’illustrent CE Sect. 1956, « Thouzellier », CE Sect. 1967, « Département de la Moselle », et CE Sect. 1981, « Theys ».
La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée du fait d’une loi régulière causant un préjudice anormal et spécial, selon CE 1938, Société des produits laitiers « La Fleurette », et du fait d’un traité international régulier selon CE Ass. 1966, « Compagnie générale d’énergie radioélectrique ».
Selon CE Ass. 2019, « Société hôtelière Paris Eiffel », la responsabilité de l’État peut être engagée du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution, sans preuve d’un préjudice anormal et spécial.
Risque : activité ou chose dangereuse ; rupture d’égalité : préjudice anormal et spécial.
| Décision | Critère ou portée | Juge compétent |
|---|---|---|
| Blanco (1873) | Service public et règles spéciales | Juge administratif |
| Terrier (1903) et Thérond (1910) | Contrats territoriaux liés au service public | Juge administratif |
| Bac d’Eloka (1921) | Distinction SPA / SPIC | Administratif pour SPA, judiciaire pour SPIC |
| Bourgogne-Bois (1956) | Prérogatives de puissance publique | Peut justifier le juge administratif |
| Situation | Qualification | Critère décisif |
|---|---|---|
| Festival de musique, Aix-en-Provence (2007) | Service public | Faisceau d’indices malgré l’absence de PPP |
| Cinéma, UGC-Ciné Cité (2007) | Pas de service public | Absence d’obligations et de contrôle publics |
| Festival de musique, Six-Fours (2011) | Pas de service public | Absence de contrôle sur programmation et tarifs |
| Cinéma, Paris Tennis (2020) | Pas de service public | Absence de contrôle public sur la gestion |
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1. Quel apport caractérise l’arrêt « Blanco » de 1873 en matière de responsabilité de l’État et de compétence juridictionnelle ?
2. Après l’arrêt « Cadot » de 1889, quelle juridiction devient le juge de droit commun en premier et dernier ressort des litiges administratifs ?
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Quelle autonomie TC 1873, « Blanco », consacre-t-il pour le droit administratif ?
L’autonomie du droit administratif.
Quelle théorie CE 1889, « Cadot », abandonne-t-il ?
La théorie du ministre-juge.
Quels litiges CE 1903, « Terrier », et CE 1910, « Thérond », rattachent-ils au juge administratif ?
Les litiges relatifs aux contrats des collectivités territoriales liés à l’exécution d’un service public.
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