1. Quel apport caractérise l’arrêt « Blanco » de 1873 en matière de responsabilité de l’État et de compétence juridictionnelle ?
2. Après l’arrêt « Cadot » de 1889, quelle juridiction devient le juge de droit commun en premier et dernier ressort des litiges administratifs ?
3. Une commune confie par contrat à une entreprise la capture des chiens errants dans le cadre d’un service public. Quel juge est compétent pour un litige portant sur l’exécution de ce contrat ?
Quelle autonomie TC 1873, « Blanco », consacre-t-il pour le droit administratif ?
L’autonomie du droit administratif.
Quelle théorie CE 1889, « Cadot », abandonne-t-il ?
La théorie du ministre-juge.
Quels litiges CE 1903, « Terrier », et CE 1910, « Thérond », rattachent-ils au juge administratif ?
Les litiges relatifs aux contrats des collectivités territoriales liés à l’exécution d’un service public.
Quelle distinction TC 1921, « Bac d’Eloka », établit-il entre services publics ?
Les SPA relèvent du juge administratif et les SPIC du juge judiciaire.
Quelle institution la loi du 24 mai 1872 crée-t-elle ?
Le Tribunal des conflits.
Quel pouvoir CE 1919, « Labonne », reconnaît-il au Premier ministre ?
Un pouvoir réglementaire général de police applicable sur tout le territoire national sans habilitation législative.
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