Quelle autonomie TC 1873, « Blanco », consacre-t-il pour le droit administratif ?
L’autonomie du droit administratif.
Quelle théorie CE 1889, « Cadot », abandonne-t-il ?
La théorie du ministre-juge.
Quels litiges CE 1903, « Terrier », et CE 1910, « Thérond », rattachent-ils au juge administratif ?
Les litiges relatifs aux contrats des collectivités territoriales liés à l’exécution d’un service public.
Quelle distinction TC 1921, « Bac d’Eloka », établit-il entre services publics ?
Les SPA relèvent du juge administratif et les SPIC du juge judiciaire.
Quelle institution la loi du 24 mai 1872 crée-t-elle ?
Le Tribunal des conflits.
Quel pouvoir CE 1919, « Labonne », reconnaît-il au Premier ministre ?
Un pouvoir réglementaire général de police applicable sur tout le territoire national sans habilitation législative.
Quel principe le Conseil constitutionnel reconnaît-il dans la décision « Lois bioéthiques » de 1994 ?
La dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle.
Pourquoi le juge administratif ne contrôle-t-il pas le décret dans « Mouvement de défense des automobilistes » ?
La loi-écran s’interpose entre le décret et la Constitution.
Quel PFRLR le Conseil d’État consacre-t-il dans l’arrêt « Koné » ?
Le refus d’extrader un étranger lorsque la demande poursuit un but politique.
Quelles sont les deux étapes du contrôle établi par l’arrêt « Société Arcelor Atlantique et Lorraine » ?
Rechercher un équivalent du principe constitutionnel en droit de l’Union, puis, à défaut, contrôler l’acte au regard de la Constitution.
Quelle conséquence l’arrêt « Commune d’Annecy » prévoit-il pour un acte administratif contraire à la Charte ?
L’acte administratif peut être annulé, notamment au regard de l’article 7 sur la participation du public.
Quel article de la Charte le pouvoir réglementaire peut-il mettre en œuvre selon « Fédération nationale de la pêche en France » ?
L’article 3 sur le principe de prévention.
Dans l’affaire Tête, comment le juge annule-t-il l’acte attaqué ?
En contestant la légalité de la norme jurisprudentielle sur laquelle il repose.
Dans l’arrêt Meyet de 1999, quelle convention permet au Conseil d’État d’écarter une loi contraire ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Quel arrêt de 1999 consacre l’écran conventionnel face à un acte administratif mettant en œuvre une convention ?
L’arrêt Groupement national de défense des porteurs de titres russes.
Selon l’arrêt Didier de 1999, quel droit une autorité administrative indépendante doit-elle respecter lorsqu’elle sanctionne ?
Le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon l’arrêt Association France Nature Environnement de 2000, dans quel délai le pouvoir réglementaire doit-il appliquer une loi ?
Dans un délai raisonnable.
Selon l’arrêt Pauline Fraisse de 2000, quelle norme est supérieure aux traités internationaux dans l’ordre interne ?
La Constitution.
Dans la décision LCEN de 2004, quelle obligation constitutionnelle le Conseil constitutionnel reconnaît-il ?
L’obligation de transposer les directives de l’Union européenne en droit interne.
Quelle exception permet au Conseil constitutionnel d’examiner une loi transposant mécaniquement une directive précise et inconditionnelle ?
Une atteinte à un principe fondamental de l’identité constitutionnelle française.
Dans l’arrêt Arcelor de 2007, que recherche d’abord le juge contrôlant un acte administratif transposant une directive ?
Un équivalent européen au principe constitutionnel invoqué.
Dans l’arrêt Conseil national des barreaux de 2008, quelle convention le juge administratif peut-il invoquer contre une loi transposant une directive ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Dame Perreux de 2009, quand peut-on invoquer une disposition précise et inconditionnelle d’une directive contre un acte individuel ?
Lorsque le délai de transposition a expiré.
Quel arrêt interdit à une commune de déléguer la police du stationnement à une personne privée ?
CE, Société Sogeparc, 2007.
Quel pouvoir de police une commune ne peut-elle pas déléguer à une personne privée ?
La police du stationnement sur la voie publique.
Qui exerce la police administrative générale au nom de la commune ?
Le maire.
Quelle interdiction le Conseil constitutionnel reconnaît-il comme ayant valeur constitutionnelle ?
La délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Quel pouvoir l’article 21 de la Constitution attribue-t-il au Premier ministre ?
Le pouvoir de police générale.
Quelle limite l’arrêt « Abbé Olivier » fixe-t-il aux atteintes policières aux libertés ?
Elles doivent être strictement nécessaires à la protection de l’ordre public.
Quand une mesure de police portant atteinte à une liberté publique est-elle illégale selon « Benjamin » ?
Lorsqu’une mesure moins contraignante aurait préservé l’ordre public.
Quels critères une mesure de police doit-elle respecter selon CE Ass. 2011, « Association pour la promotion de l’image et autres » ?
Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la protection de l’ordre public.
Quelles limites spatiale et temporelle l’arrêt « Daudignac » impose-t-il aux mesures de police ?
Une mesure de police doit être limitée dans l’espace et dans le temps.
Quel caractère commercial ou industriel un service public peut-il avoir selon TC 1921, « Bac d’Eloka » ?
Il peut avoir un objet commercial et industriel.
Quel mode de gestion une personne privée peut-elle exercer selon CE Ass. 1938, « Caisse primaire Aide et protection » ?
La gestion d’un service public sans contrat de concession.
Selon l’arrêt CE « Commune de Melun » de 1990, une personne privée peut-elle gérer un service public sans prérogatives de puissance publique ?
Oui, une personne privée peut gérer un service public sans ces prérogatives.
Dans l’arrêt CE « Rolin » de 1999, les jeux de hasard de la FDJ constituent-ils une activité de service public ?
Non, car ils ne constituent pas une activité d’intérêt général.
Dans l’arrêt CE Sect. « APREI » de 2007, quelle méthode permet d’identifier un service public sans prérogatives de puissance publique ?
Un faisceau d’indices.
Quel arrêt de 1930 encadre la création d’un service public local ?
CE, Sect., 1930, « Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers ».
Quelle mission ne peut être déléguée à une personne privée selon l’arrêt « Ville de Castelnaudary » ?
Une mission de police administrative.
Quelle gestion d’un service public l’arrêt « Caisse primaire Aide et protection » admet-il ?
La gestion entière par une personne morale de droit privé habilitée unilatéralement, sans concession.
Quels critères distinguent un SPIC d’un SPA selon l’arrêt « USIA » ?
Son objet, l’origine de ses ressources et ses méthodes de fonctionnement, rapprochés d’une entreprise privée.
Quel choix de gestion une personne publique peut-elle effectuer selon l’arrêt « Loupias » ?
Elle choisit librement le mode de gestion de son service public.
Quel choix de gestion l’arrêt « Syndicat du personnel des industries électriques et gazières du centre de Grenoble » garantit-il ?
Le libre choix entre régie et délégation, sauf disposition législative contraire.
Quelle règle de responsabilité administrative le CE affirme-t-il dans CE 1855, « Rothschild » ?
La responsabilité administrative relève de règles spéciales.
Quelle règle d’obéissance hiérarchique CE 1911, « Girault », impose-t-il aux agents publics ?
Les agents publics doivent obéissance à leur hiérarchie.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il déclaré trois articles du traité de Maastricht contraires à la Constitution ?
En 1992.
Quel principe constitutionnel le Conseil d’État reprend-il dans l’arrêt « Association amicale des professeurs titulaires du muséum national d’histoire naturelle » ?
Le principe d’indépendance des enseignants.
À quel article de la Constitution le Conseil constitutionnel rattache-t-il directement la liberté individuelle dans « Maîtrise de l’immigration » ?
À l’article 66.
Quelle autorité le Conseil d’État reconnaît-il aux réserves d’interprétation dans l’arrêt « SA La Cinq » ?
L’autorité de la chose jugée.
Pourquoi le Conseil d’État annule-t-il le décret limitant l’accès des femmes à l’armée dans « Mademoiselle Aldige » ?
Il méconnaît l’égalité entre les hommes et les femmes prévue par le Préambule de 1946.
Quand l’arrêt « Gardedieu » permet-il d’engager la responsabilité de l’État ?
Lorsqu’une loi nationale est contraire à un traité international.
Quelle exigence constitutionnelle la décision « Loi relative aux OGM » impose-t-elle à la loi ?
La loi doit respecter la Charte de l’environnement, notamment son article 5 sur le principe de précaution.
Au regard de quoi le juge contrôle-t-il l’acte administratif selon « Association Eau et rivières de Bretagne » ?
Au regard des dispositions législatives d’application.
Le principe de précaution de l’article 5 est-il directement applicable selon « Association du quartier Les Hauts de Choiseul » ?
Oui, sans dispositions législatives ou réglementaires d’application.
Dans quel type d’instance l’arrêt « Madame Assetou Diakité » permet-il de soulever une QPC ?
Dans une instance en référé.
En contrôle par voie d’action, quel acte le Conseil d’État se reconnaît-il compétent pour examiner ?
Le décret de publication attaqué par les requérants.
Dans l’arrêt Paulin de 2000, les principes généraux du droit international prévalent-ils sur la loi ?
Non, ils ne prévalent pas sur la loi.
En 2004, quelle révision le Conseil constitutionnel exige-t-il avant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ?
La révision de la Constitution française.
Dans l’arrêt Société De Groot de 2006, que doit appliquer le juge national après un renvoi préjudiciel ?
L’interprétation ou l’appréciation de validité du droit de l’Union retenue par la CJUE.
Selon l’arrêt de 2008 sur la Section française de l’Observatoire international des prisons, quel sort réserve-t-on à l’acte contraire à la CIDE ?
Il doit être annulé.
Comment le Conseil constitutionnel qualifie-t-il l’interdiction de déléguer la police administrative à une personne privée ?
Un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Que prévoit l’article 13 de la Constitution concernant les décrets délibérés en conseil des ministres ?
Le Président de la République les signe.
Quel domaine l’article 37 de la Constitution définit-il ?
Le domaine des règlements autonomes.
Pourquoi l’interdiction d’aboyer imposée à tous les chiens d’une commune est-elle illégale selon « Commune de Mougins » ?
Les autorités doivent adapter leurs mesures aux circonstances plutôt que recourir à des interdictions radicales.
Selon quelle référence l’interdiction limitée des photographes-filmeurs peut-elle être légale ?
CE 1968, « Époux Leroy », 1968.
Quand une interdiction générale et absolue d’une activité religieuse est-elle illégale ?
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment justifiée par la protection de l’ordre public.
Selon CE 1986, « Mansuy », quelle activité l’administration peut-elle soumettre à autorisation préalable ?
Une activité impliquant l’occupation privative du domaine public.
Quelle activité le CE 1923, « Gheusi », reconnaît-il comme pouvant constituer un service public ?
Les activités de théâtre.
Quelle compétence le CE Ass. 1942, « Monpeurt », reconnaît-il aux comités d’organisation professionnelle ?
Produire des actes administratifs unilatéraux.
Quel arrêt reconnaît aux ordres professionnels la gestion d’un service public et l’édiction d’actes administratifs unilatéraux ?
CE Ass. 1943, « Bouguen », 1943.
Quelle activité de service public le CE Ass. 1946, « Commune de Saint-Priest-la-Plaine », reconnaît-il ?
Les tirs de feu d’artifice communaux pour la fête nationale.
Quelle activité l’arrêt CE Ass. 1959, « Syndicat des exploitants cinématographiques de l’Oranie », qualifie-t-il de service public ?
L’organisation de séances de cinéma en plein air.
Quelle activité de service public le CE Ass. 1961, « Magnier », permet-il à une personne privée de gérer ?
Une activité d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique.
Dans l’arrêt CE de 1979, quelle activité les courses de chevaux ne constituent-elles pas ?
Une activité de service public.
Dans l’arrêt CE « Époux Herbelin » de 1986, que ne constitue pas la gestion d’un immeuble du domaine privé communal ?
Une mission de service public.
Dans l’arrêt CE « Commune de Hyères » de 1988, quelle activité le festival de bande dessinée constitue-t-il ?
Une activité de service public culturel.
Selon l’arrêt CE « Girondins de Bordeaux Football Club » de 1991, quelles prérogatives possède la fédération sportive ?
Elle délivre des licences, édicte des règles obligatoires et sanctionne les clubs.
Dans l’arrêt CE « Ordre des avocats à la cour de Paris » de 1997, que constitue la mise à disposition des données publiques ?
Une mission de service public.
Quel lien autorise un SPIC de transports sans carence privée selon « Société des autobus antibois » ?
Le lien avec le domaine public communal.
Quel arrêt autorise des bains-douches municipaux pour améliorer un service public ?
CE, Ass., 1933, « Planche ».
Quel arrêt autorise un SPIC complémentaire sans carence de l’initiative privée ?
CE, Ass., 1942, « Mollet ».
Quel principe l’arrêt « Daudignac » reconnaît-il ?
La liberté de l’industrie et du commerce.
Quand les personnes publiques peuvent-elles concurrencer les entreprises privées selon l’arrêt de 1953 ?
En cas de carence de l’initiative privée.
Pourquoi la commune de Nanterre pouvait-elle créer un cabinet dentaire municipal ?
En raison de la carence qualitative de l’initiative privée.
Pourquoi la boulangerie militaire de l’arrêt « Société Unipain » était-elle légale ?
Elle répondait exclusivement aux besoins internes de l’administration.
Quels indices qualifient un établissement public selon l’arrêt « Association syndicale du canal de Gignac » ?
L’origine et l’objet de l’organisme, le contrôle public et la détention de prérogatives de puissance publique.
Quels agents d’un SPIC sont des agents publics selon l’arrêt « Jalenques de Labeau » ?
Le directeur et le chef de la comptabilité employés par une personne publique.
Selon l’avis CE de 1994 « EDF-GDF », à quelles conditions un EPIC peut-il exercer des activités annexes ?
Elles doivent être complémentaires, d’intérêt général et directement utiles à sa mission principale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 67 questions sur Police administrative et service public.
1. Quel apport caractérise l’arrêt « Blanco » de 1873 en matière de responsabilité de l’État et de compétence juridictionnelle ?
2. Après l’arrêt « Cadot » de 1889, quelle juridiction devient le juge de droit commun en premier et dernier ressort des litiges administratifs ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Police administrative et service public.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards