Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles deux volontés permettent la formation d’un contrat ?
Une offre ferme et précise et une acceptation.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité d’un contrat ?
Un consentement exempt de vice, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il au contrat valablement formé ?
Il tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu.
Quelle exigence gouverne l’exécution du contrat ?
La bonne foi.
Que fait le juge si une obligation contractuelle est ambiguë ?
Il interprète le contrat.
Quelle étape suit l’interprétation du contrat par le juge ?
La qualification juridique de l’obligation.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources peuvent naître les obligations ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de la loi.
Que garantit une obligation de résultat au créancier ?
L’atteinte d’un résultat précis.
Que doit prouver le débiteur après l’échec d’une obligation de résultat ?
La force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité liée à une obligation de moyens ?
Le débiteur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires.
Selon l’article 1199 du Code civil, qui peut exiger l’exécution du contrat ?
Seules les parties.
Selon l’article 1199 du Code civil, qui peut être contraint d’exécuter le contrat ?
Seules les parties.
Que permet l’action oblique au créancier lorsque l’inactivité du débiteur compromet ses droits ?
Exercer à la place du débiteur ses droits et actions patrimoniaux, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne.
Quelles conditions l’action oblique exige-t-elle du créancier et du débiteur ?
Une créance certaine, liquide et exigible, un intérêt personnel du créancier et l’inactivité du débiteur.
Quel effet l’action paulienne produit-elle sur l’acte frauduleux du débiteur ?
Elle le rend inopposable au créancier, sans l’annuler entre le débiteur et le tiers.
Quelles conditions l’action paulienne exige-t-elle en principe concernant la créance et le débiteur ?
Une créance antérieure à l’acte et certaine dans son principe, ainsi qu’une fraude du débiteur.
Qu’est-ce qui distingue un droit réel d’un droit personnel ?
Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’autrui.
Quels pouvoirs l’article 544 du Code civil réunit-il dans le droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Selon l’article 1310 du Code civil, comment la solidarité civile doit-elle être établie ?
Elle doit résulter de la loi ou du contrat.
En matière commerciale, quelle présomption s’applique à la solidarité ?
Elle se présume, sauf preuve contraire.
Dans une obligation conjointe, quelle part chaque débiteur doit-il ?
Il ne doit que sa part.
Dans une obligation conjointe, qui supporte l’insolvabilité d’un codébiteur ?
Le créancier.
Dans une obligation solidaire, pour quel montant chaque débiteur peut-il être poursuivi ?
Pour la totalité de la dette.
Que règle l’obligation à la dette ?
Ce que le créancier peut réclamer aux codébiteurs.
Que règle la contribution à la dette ?
La part finalement supportée par chaque codébiteur.
Que réunit la solidarité passive autour d’un créancier ?
Plusieurs débiteurs.
Qui peut invoquer les exceptions inhérentes à la dette selon l’article 1315 du Code civil ?
Tous les codébiteurs.
À hauteur de quoi les exceptions simplement personnelles libèrent-elles les autres codébiteurs ?
De la part concernée.
Quel recours le codébiteur solidaire ayant payé plus que sa part détient-il selon l’article 1317 du Code civil ?
Un recours contre les autres codébiteurs.
Selon l’article 1304 du Code civil, qu’est-ce qu’une condition ?
Un événement futur et incertain dont dépend l’existence même de l’obligation.
Que produit la réalisation d’une condition suspensive ?
Elle fait naître l’obligation.
Que produit la réalisation d’une condition résolutoire ?
Elle éteint l’obligation.
Selon l’article 1305 du Code civil, qu’est-ce qu’un terme ?
Un événement futur et certain qui affecte l’exigibilité ou la durée de l’obligation, sans affecter son existence.
Sur quels critères repose la validité d’une condition contractuelle ?
Sur un événement futur et incertain, indépendant de la seule volonté du débiteur, possible et licite.
Quel événement passé peut être admis comme condition par la jurisprudence ?
Un événement passé ignoré des parties, apprécié au jour du contrat.
Quand une condition est-elle positive ou négative ?
Elle est positive si l’événement doit se produire et négative s’il ne doit pas se produire.
Selon l’article 1304-6 du Code civil, quand une condition suspensive réalisée rend-elle l’obligation pure et simple ?
À compter de sa réalisation.
Selon l’article 1304-6 du Code civil, quel est le principe concernant la rétroactivité d’une condition suspensive réalisée ?
Elle n’a pas d’effet rétroactif.
Que devient l’obligation si une condition suspensive ne se réalise pas ?
Elle ne naît pas et est réputée n’avoir jamais existé.
Selon l’article 1304-7 du Code civil, quel est l’effet de l’accomplissement d’une condition résolutoire ?
Il éteint rétroactivement l’obligation.
Quelles catégories d’actes échappent à la rétroactivité d’une condition résolutoire ?
Les actes conservatoires ou d’administration.
Quel type de contrat échappe en principe à la rétroactivité d’une condition résolutoire ?
Les contrats à exécution successive.
Quelles obligations un contrat synallagmatique met-il à la charge des parties ?
Des obligations à la charge des deux parties.
Combien de parties un contrat unilatéral oblige-t-il ?
Une seule partie.
Quelles obligations la jurisprudence peut-elle ajouter aux obligations contractuelles mentionnées ?
Des obligations de sécurité, d’information et de conseil.
Que permet l’article 1343-5 du Code civil au juge ?
Il peut accorder un délai de paiement.
Quelle est la durée maximale du délai de paiement prévu par l’article 1343-5 ?
Deux ans.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Une source d’obligations sans accord contractuel préalable.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation morale de l’obligation juridique ?
L’obligation morale relève notamment de la conscience.
Qui doit prouver sa diligence dans une obligation de moyens renforcée ?
Le débiteur.
Dans quel cas l’article 1231-1 du Code civil permet-il des dommages et intérêts ?
En cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure.
Quel effet produit une clause exonératoire de responsabilité ?
Elle écarte la responsabilité du débiteur.
Quel effet produit une clause limitative de responsabilité ?
Elle plafonne les dommages et intérêts.
Que devient une clause visée par les articles 1170 et 1171 du Code civil ?
Elle est réputée non écrite si elle prive l’obligation essentielle de sa substance ou crée un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.
Selon l’article 1200 du Code civil, quelle situation les tiers doivent-ils respecter ?
La situation juridique créée par le contrat.
Selon l’article 1200 du Code civil, à quel titre le contrat est-il opposable aux tiers ?
Comme fait juridique.
Qu’est-ce qui distingue le vrai tiers du faux tiers au contrat ?
Le vrai tiers est étranger au contrat, tandis que le faux tiers en subit les effets par succession.
Où entre la somme récupérée par l’action oblique ?
Dans le patrimoine du débiteur.
Comment les créanciers sont-ils payés sur la somme récupérée par l’action oblique ?
Au prorata de leurs créances, au marc l’euro.
Qu’est-ce qu’une sûreté accordée à un créancier ?
Une garantie facilitant son paiement si le débiteur ne paie pas.
Sur quels types de biens portent le gage, le nantissement et l’hypothèque ?
Le gage porte sur un meuble corporel, le nantissement sur un meuble incorporel et l’hypothèque sur un immeuble.
Quel pouvoir le nu-propriétaire détient-il ?
L’abusus.
Quels pouvoirs l’usufruitier détient-il ?
L’usus et le fructus.
Quelle obligation l’usufruitier doit-il respecter concernant le bien ?
Il doit en conserver la substance.
Quels éléments composent la possession ?
Le corpus et l’animus.
Qu’est-ce que le corpus dans la possession ?
La maîtrise matérielle de la chose.
Pourquoi la détention comporte-t-elle le corpus sans animus ?
Le détenteur détient la chose pour autrui.
Quelles situations relèvent notamment de la solidarité légale ?
Les dettes ménagères et fiscales entre époux, les dommages causés par leur enfant mineur, les lettres de change et les associés d’une SNC.
En solidarité active, que peut réclamer chaque créancier au débiteur ?
Toute la créance.
Que libère le paiement fait à un créancier solidaire ?
Le débiteur envers tous les créanciers.
Quels coauteurs sont concernés par l’obligation in solidum en responsabilité délictuelle ?
Ceux dont la faute a contribué au même dommage.
Selon l’article 1304-2 du Code civil, quelle est la conséquence d’une condition dépendant de la seule volonté du débiteur ?
L’obligation est nulle.
Que retarde le terme suspensif ?
L’exigibilité d’une obligation déjà existante.
Que produit l’arrivée d’un terme extinctif ?
Elle met fin à l’obligation.
Selon l’article 1305-3 du Code civil, à qui profite en principe le terme et que peut faire ce bénéficiaire ?
Il profite au débiteur, qui peut y renoncer et exécuter avant l’échéance.
Quand une condition positive avec délai devient-elle défaillie ?
Lorsque l’événement ne s’est pas produit à l’échéance.
Quand une condition négative avec délai est-elle réalisée ?
Lorsque l’événement ne s’est pas produit à l’expiration du délai.
Quand une condition positive sans délai reste-t-elle incertaine ?
Tant que l’événement peut encore se produire.
Quand une condition positive sans délai devient-elle défaillie ?
Lorsqu’il est certain que l’événement ne se produira plus.
Quand une condition négative sans délai est-elle accomplie ?
Lorsqu’il est certain que l’événement ne se produira plus.
Jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive, qui supporte les risques malgré une rétroactivité stipulée ?
L’ancien propriétaire.
Jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive, qui bénéficie des fruits malgré une rétroactivité stipulée ?
L’ancien propriétaire.
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1. Selon l’article 1101 du Code civil, quelle est la définition du contrat ?
2. Une commerçante propose fermement de vendre un vélo pour un prix déterminé; le client accepte cette proposition sans en modifier les termes. Quel élément permet de conclure à la formation du contrat ?
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