Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Comment se forme un contrat ?
Par la rencontre d’une offre ferme et précise avec une acceptation.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?
Un consentement exempt de vice, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quel effet l’article 1103 du Code civil confère-t-il au contrat valablement formé ?
Il a force obligatoire et tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu.
Face à une difficulté d’exécution, que recherche d’abord le juge en interprétant le contrat ?
La commune intention des parties.
Quelles catégories d’obligations un contrat peut-il prévoir ?
Des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.
Dans une obligation de moyens, que doit prouver le créancier ?
La faute du débiteur.
Que permet l’action oblique au créancier lorsque son débiteur reste inactif ?
D’exercer les droits patrimoniaux du débiteur lorsque sa carence compromet les droits du créancier.
Quelles conditions l’action oblique exige-t-elle ?
Une créance certaine, liquide et exigible, un intérêt personnel et l’inaction du débiteur.
Comment la somme recouvrée par action oblique est-elle répartie entre les créanciers du débiteur ?
Elle entre dans le patrimoine du débiteur et est répartie au prorata des créances.
Que permet l’action paulienne au créancier face à un acte frauduleux de son débiteur ?
De faire déclarer l’acte inopposable à son égard.
Que doit prouver le créancier pour un acte à titre onéreux dans l’action paulienne ?
La complicité du tiers.
Qu'est-ce qui distingue le droit réel du droit personnel ?
Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’autrui.
Que répartit le démembrement de propriété entre plusieurs personnes ?
Les pouvoirs d’usus, de fructus et d’abusus attachés à la propriété.
Quels pouvoirs détient le nu-propriétaire ?
L’abusus.
En droit civil, de quelles sources doit résulter la solidarité ?
De la loi ou du contrat.
Dans une obligation conjointe, que doit chaque débiteur ?
Seulement sa part.
Que concerne l’obligation à la dette ?
Les rapports entre le créancier et les codébiteurs.
En solidarité passive, quel effet produit le paiement d’un codébiteur sur la dette des autres ?
Il les libère à hauteur du montant payé.
Selon l’article 1304 du Code civil, qu’est-ce qu’une condition ?
Un événement futur et incertain dont dépend l’existence d’une obligation.
Que produit la réalisation d’une condition suspensive ?
Elle fait naître l’obligation.
Que produit la réalisation d’une condition résolutoire ?
Elle éteint l’obligation.
Selon l’article 1305 du Code civil, qu’est-ce qu’un terme ?
Un événement futur et certain qui affecte l’exigibilité ou la durée de l’obligation sans toucher à son existence.
Quelles exigences doit respecter une condition valable selon les articles 1304-1 et 1304-2 du Code civil ?
Elle porte sur un événement futur, incertain, possible et licite, indépendant de la seule volonté des parties.
Quand une condition positive est-elle réalisée ?
Lorsque l’événement se produit.
Quel est l’effet de la réalisation d’une condition suspensive depuis 2016, selon l’article 1304-6 du Code civil ?
L’obligation devient pure et simple à compter de sa réalisation, sans rétroactivité par défaut.
Combien de prestations l’obligation cumulative a-t-elle pour objet ?
Plusieurs prestations.
Quelle exécution libère le débiteur d’une obligation cumulative ?
L’exécution de la totalité des prestations.
Combien de prestations l’obligation alternative a-t-elle pour objet ?
Plusieurs prestations.
Qu’est-ce qui libère le débiteur d’une obligation alternative ?
L’exécution de l’une des prestations.
Quelle prestation caractérise l’obligation facultative ?
Une prestation unique, assortie d’une prestation subsidiaire libératoire.
Qu’est-ce qui distingue la circulation d’une obligation de la novation ?
La circulation transfère la même obligation, tandis que la novation l’éteint et la remplace par une nouvelle.
Que transmet la subrogation au bénéficiaire, et dans quelle limite ?
La créance et ses accessoires, dans la limite de ce qu’il a payé.
Quelles conditions simultanées sont nécessaires à la subrogation ?
Le paiement du créancier par le subrogé et le transfert de la créance à celui-ci.
Qu’est-ce que la délégation au sens de l’article 1336 du Code civil ?
L’opération par laquelle le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers un délégataire qui l’accepte comme débiteur.
Que devient l’obligation du délégant dans une délégation parfaite ?
Elle s’éteint et le délégué reste seul débiteur.
Que produit la compensation entre deux obligations réciproques de même nature ?
Elle les éteint simultanément.
Quelles créances peuvent faire l’objet d’une compensation légale ?
Des créances réciproques, liquides et exigibles, portant sur des sommes d’argent ou des choses fongibles de même espèce.
Quel effet la novation produit-elle sur l’obligation ancienne ?
Elle l’éteint en lui substituant une obligation nouvelle.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources peuvent naître les obligations ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de la loi.
Qu’est-ce qui distingue un contrat synallagmatique d’un contrat unilatéral ?
Le contrat synallagmatique oblige les deux parties, tandis que le contrat unilatéral n’en oblige qu’une seule.
Comment les tiers doivent-ils respecter le contrat selon l’article 1200 du Code civil ?
Ils doivent respecter son existence comme fait juridique opposable à tous.
Quel défaut la nullité sanctionne-t-elle ?
Un défaut affectant la formation du contrat.
Quelle démarche suit la qualification juridique des faits ?
Qualifier les faits, déterminer la règle applicable, puis l’appliquer.
Quelles conditions caractérisent la force majeure selon l’article 1218 du Code civil ?
L’événement échappe au contrôle du débiteur, était imprévisible et ses effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Dans une obligation de moyens renforcée, que doit prouver le débiteur ?
Sa diligence.
Quel effet produit une clause limitative de responsabilité ?
Elle plafonne les dommages et intérêts.
Quand une clause est-elle réputée non écrite selon les articles 1170 et 1171 du Code civil ?
Lorsqu’elle prive l’obligation essentielle de sa substance ou crée un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.
Quels moyens le débiteur d’une créance exercée par voie oblique peut-il opposer au créancier agissant ?
Tous les moyens de défense opposables à son propre créancier, antérieurs ou postérieurs à l’action.
Quelles conditions de principe l’action paulienne exige-t-elle ?
Une créance antérieure à l’acte et certaine dans son principe, ainsi que la fraude du débiteur.
Qui bénéficie de l’action paulienne et que peut-il faire du bien concerné ?
Seul le créancier demandeur en bénéficie et peut ignorer l’acte pour saisir le bien.
À quoi sert un droit réel accessoire ?
À garantir une dette.
Que récupère le nu-propriétaire à la fin de l’usufruit ?
La pleine propriété.
Quels éléments composent la possession ?
Le corpus et l’animus.
Quelle durée d’usucapion s’applique à un immeuble sans juste titre ni bonne foi ?
Trente ans.
Quelle durée d’usucapion s’applique à un immeuble avec juste titre et bonne foi ?
Dix ans.
Entre époux, pour quelles dettes la solidarité légale est-elle notamment prévue ?
Pour les dettes ménagères et l’impôt.
Entre quels acteurs la solidarité peut-elle prendre la forme d’une obligation in solidum ?
Entre coauteurs fautifs d’un même dommage.
En solidarité active, que peut demander chaque créancier au débiteur ?
Le paiement de toute la créance.
Comment les parts des codébiteurs sont-elles fixées en l’absence de contrat ou de décision du juge ?
À parts égales.
Que retarde un terme suspensif ?
L’exigibilité d’une obligation déjà existante.
Par qui un terme peut-il être fixé ?
Par le juge, la loi ou le contrat.
Au profit de qui le terme est-il en principe stipulé ?
Au profit du débiteur, qui peut y renoncer et exécuter avant l’échéance.
Quel est le sort d’une obligation soumise à la seule volonté du débiteur selon l’article 1304-2 du Code civil ?
Elle est nulle.
Quand la Cour de cassation admet-elle une condition portant sur un événement passé ?
Lorsque l’événement était ignoré des deux parties et que la condition est appréciée au jour du contrat.
Que provoque l’absence de réalisation d’une condition positive à l’expiration du délai prévu ?
La défaillance de la condition.
Quand défaille une condition positive sans délai ?
Lorsqu’il est certain que l’événement ne se produira plus.
Quand une condition négative assortie d’un délai est-elle réalisée ?
Lorsque le délai expire sans que l’événement se soit produit.
Quand une condition négative sans délai est-elle réalisée ?
Lorsqu’il est certain que l’événement ne se produira plus.
Qui choisit la prestation à exécuter dans une obligation alternative ?
Le débiteur.
Quel est l’effet de l’impossibilité de la prestation choisie dans une obligation alternative ?
Le débiteur est libéré.
Que peut réclamer le créancier dans une obligation facultative ?
La prestation principale uniquement.
Que remplace la subrogation réelle dans un patrimoine ?
Une chose par une autre.
Quelles exceptions le débiteur peut-il opposer au subrogé ?
Celles qu’il pouvait opposer au créancier initial.
Quels éléments la délégation suppose-t-elle ?
L’ordre du délégant, l’engagement du délégué et l’acceptation du délégataire.
Quelles conditions exige la compensation conventionnelle ?
Un contrat valablement formé et la réciprocité des créances.
Pour quelles créances un juge peut-il prononcer une compensation judiciaire ?
Pour des créances certaines, même si elles ne sont ni liquides ni exigibles.
Que change la connexité des dettes pour la compensation ?
Les créances n’ont pas à être liquides ni exigibles.
Quelle volonté la novation exige-t-elle pour remplacer l’obligation initiale ?
Une volonté claire.
Dans l’arrêt n°1, quelle exception le délégué ne peut-il opposer au délégataire ?
Une exception tirée de ses rapports avec le délégant, selon l’article 1336, alinéa 2.
Dans l’arrêt n°2, quelle clause l’assureur subrogé peut-il invoquer contre le débiteur ?
La clause de réserve de propriété attachée à la créance transférée.
Dans l’arrêt n°2, quel mécanisme explique le transfert de la créance à l’assureur subrogé ?
Un transfert, et non une novation.
Dans l’arrêt n°3, quel fait a entraîné la fin du bail par la clause résolutoire ?
Une sous-location interdite par le contrat.
Dans l’arrêt n°4, quelles dettes peuvent être compensées malgré l’absence de liquidité ou d’exigibilité ?
Les dettes connexes.
Dans l’arrêt n°5, quelle durée une condition suspensive sans délai peut-elle avoir ?
Elle ne dure pas éternellement.
Dans l’arrêt n°5, que faut-il rechercher lorsque la condition suspensive ne prévoit aucun délai ?
Un délai raisonnable.
Quel effet produit la confusion sur une obligation ?
Elle éteint la créance et ses accessoires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 38 questions sur Droit approfondi des obligations.
1. Deux parties remplacent une dette d’argent par une obligation nouvelle consistant à réaliser des travaux de valeur équivalente. Que devient la dette initiale ?
2. À la suite d’une succession, Léa devient à la fois créancière et débitrice de la même obligation. Quel est l’effet de cette réunion des qualités sur l’obligation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit approfondi des obligations.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards