QCM : Droit approfondi des obligations (38 questions)

Explication

La novation substitue une obligation nouvelle à une obligation ancienne, qui s’éteint ; ici, l’obligation de réaliser les travaux remplace la dette d’argent. La compensation suppose deux obligations réciproques, la confusion réunit les qualités de créancier et de débiteur, et le transfert de créance laisse subsister la même obligation.

Explication

La confusion éteint la créance et ses accessoires lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent sur une même personne, sans porter atteinte aux droits acquis par ou contre des tiers. La subrogation transfère la créance à un nouveau titulaire, la suspension en diffère les effets, et le maintien des accessoires méconnaît leur extinction.

Explication

Dans une circulation, l’obligation demeure la même avec ses qualités et ses défauts, alors que la novation éteint l’obligation ancienne et la remplace. L’extinction sans remplacement confond la novation avec une extinction simple, l’ajout d’un débiteur relève d’une délégation simple et le transfert de créance ne définit pas la novation.

Explication

Le terme est un événement futur et certain, même si sa date est incertaine; il affecte l’exigibilité ou la durée sans toucher à l’existence de l’obligation. Une condition, elle, suppose un événement incertain et affecte l’existence de l’obligation.

Explication

Le nu-propriétaire détient l’abusus, tandis que l’usufruitier détient l’usus et le fructus, à charge de conserver la substance du bien. Attribuer l’usage et les revenus au nu-propriétaire, ou le pouvoir de disposer à l’usufruitier, inverse la répartition des pouvoirs.

Explication

En solidarité passive, le paiement d’un codébiteur libère les autres à hauteur du montant effectivement payé; il reste donc 550 € à réclamer. La libération totale ou limitée à une part personnelle ne correspond pas à cet effet.

Explication

Dans une obligation de résultat, le débiteur promet un résultat précis et sa responsabilité peut être engagée si ce résultat n’est pas atteint, sans preuve d’une faute, sauf force majeure. Exiger la preuve d’un manque de prudence transpose le régime de l’obligation de moyens; la diligence ne suffit pas à écarter l’engagement de résultat.

Explication

Le contrat se forme lorsque l’acceptation rencontre une offre à la fois ferme et précise. Une offre indicative manque de précision, une contre-proposition ne constitue pas l’acceptation de l’offre initiale, et l’exécution n’est pas nécessaire pour que le contrat se forme.

Explication

La réalisation d’une condition résolutoire éteint l’obligation. Une condition suspensive la ferait naître, tandis qu’un événement certain affectant son exigibilité ou sa durée serait un terme.

Explication

L’obligation facultative porte sur une prestation unique, tout en autorisant le débiteur à fournir une prestation subsidiaire pour se libérer. La prestation subsidiaire n’est pas due en plus, et cette structure se distingue de l’obligation alternative, qui a plusieurs prestations pour objet.

Explication

L’obligation à la dette concerne les rapports entre le créancier et les codébiteurs; la contribution à la dette concerne leur répartition définitive entre eux. Inverser ces notions confond la demande externe avec le règlement interne.

Explication

En matière commerciale, la solidarité se présume, sauf preuve contraire. Exiger une disposition légale ou une clause contractuelle transpose à tort la règle civile, tandis que la part individuelle relève de l’obligation conjointe.

Explication

La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence de l’obligation. Un événement certain qui affecte l’exigibilité ou la durée relève du terme.

Explication

La subrogation repose simultanément sur le paiement du créancier par le subrogé et sur le transfert de la créance ; sans paiement, elle n’a pas lieu. Le transfert seul et la promesse de paiement ne satisfont pas cette condition, tandis que le remplacement de l’ancienne créance décrit la novation.

Explication

La capacité de contracter est l’une des trois conditions de validité du contrat, avec le consentement exempt de vice et un contenu licite et certain. Le caractère du contenu et la qualité du consentement sont des conditions distinctes, tandis que l’offre et l’acceptation concernent la formation du contrat.

Explication

Un contrat valablement formé a force obligatoire et tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu. La possibilité de changer d’avis ne supprime pas cet engagement, et l’effet relatif concerne les tiers, non l’annulation des obligations entre les parties.

Explication

Face à une difficulté d’exécution, le juge commence par interpréter le contrat afin de rechercher la commune intention des parties, puis il qualifie juridiquement l’obligation. La qualification vient donc après l’interprétation, et l’application d’une règle ne remplace pas cette première étape.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La loi est une autre source d’obligations, l’acte unilatéral n’est pas un accord entre plusieurs personnes et le fait juridique ne suppose pas nécessairement un tel accord.

Explication

Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une autre personne, tandis que le droit réel porte directement sur une chose. Qualifier la créance de droit réel inverse la distinction; un droit accessoire reste un droit réel et le pouvoir direct sur le bien n’est pas une créance contre un débiteur.

Explication

Réaliser des travaux consiste à accomplir une prestation : c’est une obligation de faire. Une obligation de donner porte sur le transfert d’un droit, tandis qu’une obligation de ne pas faire impose une abstention; l’obligation de résultat est une distinction différente portant sur l’intensité de l’engagement.

Explication

La compensation éteint simultanément deux obligations de même nature entre personnes réciproquement créancières et débitrices ; comme les montants sont équivalents, elle est totale. L’extinction d’une seule dette manque la simultanéité, la création d’une obligation nouvelle décrit la novation, et le transfert à un tiers n’est pas une compensation.

Explication

Le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts lorsqu’il n’exécute pas son obligation ou l’exécute en retard, sauf force majeure. Le retard est expressément visé et ne constitue pas en lui-même une cause d’exonération; il n’entraîne pas non plus automatiquement la nullité du contrat.

Explication

L’action oblique exige une créance certaine, liquide et exigible, un intérêt personnel du créancier et l’inaction du débiteur. Une créance non exigible, l’absence d’intérêt personnel ou une créance contestée ne satisfait pas l’ensemble des conditions.

Explication

Une condition négative est réalisée lorsque l’événement prévu ne se produit pas : ici, l’entreprise ne dépasse pas le seuil. Dépasser ou atteindre le seuil revient à traiter la clause comme une condition positive, tandis que la décision de verser la prime n’est pas l’événement stipulé.

Explication

La subrogation transmet au bénéficiaire la créance et ses accessoires, mais seulement à hauteur de ce qu’il a payé. Étendre le transfert au-delà du paiement méconnaît cette limite, parler du transfert de la dette confond créance et dette, et écarter les accessoires omet un effet de la subrogation.

Explication

La délégation simple ajoute le délégué comme débiteur sans libérer le délégant : le créancier conserve donc deux débiteurs. Le délégué seul correspond à la délégation parfaite, l’acceptation ne suffit pas à libérer le délégant, et le délégué s’engage comme débiteur plutôt que de devenir créancier.

Explication

Une condition valable porte sur un événement futur et incertain, indépendant de la seule volonté des parties, possible et licite. L’impossibilité, la dépendance à la volonté d’une partie et l’exigence erronée de certitude correspondent à des critères mal compris.

Explication

Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit prouver la complicité du tiers; pour un acte à titre gratuit, la fraude du débiteur suffit. Exiger la complicité pour la donation inverse la distinction, tandis que la date de naissance de la créance et la nature immobilière du bien ne définissent pas cette exigence.

Explication

La subrogation transfère à l’assureur la créance et ses accessoires, notamment la clause de réserve de propriété ; elle ne remplace pas l’obligation initiale par novation. L’obligation nouvelle évoque à tort une novation, l’absence d’accessoires méconnaît l’effet translatif, et le paiement de l’assureur n’éteint pas la clause attachée à la créance.

Explication

Depuis 2016, en l’absence de stipulation contraire, la réalisation de la condition suspensive rend l’obligation pure et simple à compter de cette réalisation, sans rétroactivité par défaut. La rétroactivité automatique ou un report à une date ultérieure ne correspond pas à cette règle.

Explication

Dans une obligation cumulative, plusieurs prestations sont dues et le débiteur n’est libéré qu’en exécutant la totalité. L’exécution d’une seule prestation correspondrait à une logique alternative ou à une confusion avec une prestation principale assortie d’une faculté subsidiaire.

Explication

La somme récupérée par voie oblique entre dans le patrimoine du débiteur et les créanciers y concourent au prorata de leurs créances. La faire revenir directement au créancier agissant confond l’action oblique avec l’action paulienne; une priorité ou un partage égal ne suit pas la règle du prorata.

Explication

Le démembrement répartit entre plusieurs personnes les pouvoirs d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer. Un transfert intégral à une personne n’est pas une répartition; la garantie d’une dette et le droit d’exiger une prestation relèvent d’autres notions.

Explication

Sauf stipulation contraire, le délégué ne peut opposer au délégataire une exception issue de ses rapports avec le délégant. L’absence de dette préexistante ne constitue pas une exception opposable, et la délégation ne libère pas le délégué de son engagement envers le délégataire.

Explication

Dans une obligation solidaire, chacun des débiteurs peut être poursuivi pour la totalité de la dette. L’obligation conjointe limite chaque débiteur à sa part, et la contribution à la dette concerne la répartition définitive entre codébiteurs.

Explication

Dans une obligation alternative, plusieurs prestations sont prévues, mais l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur, qui choisit la prestation à exécuter. Exiger les deux prestations confond cette obligation avec une obligation cumulative, tandis que le choix n’appartient pas au créancier selon la règle donnée.

Explication

La compensation légale exige des créances réciproques portant sur des sommes d’argent ou des choses fongibles de même espèce, et ces créances doivent être liquides et exigibles. Négliger l’exigibilité omet une condition, les créances certaines non exigibles renvoient à la compensation judiciaire, et des biens corporels ne sont pas requis.

Explication

L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits patrimoniaux de son débiteur lorsque son inaction compromet les droits du créancier. L’action paulienne vise un acte frauduleux d’appauvrissement, la saisie ne décrit pas ce mécanisme et la résolution ne correspond pas à l’action oblique.