QCM : Droit approfondi des obligations (11 questions)

Explication

Le juge commence par interpréter le contrat pour rechercher la commune intention des parties, puis qualifie juridiquement l’obligation. Commencer par la qualification inverse cette démarche, tandis que choisir une règle ou établir une faute ne remplace pas l’interprétation préalable.

Explication

La validité exige un consentement exempt de vice, la capacité de contracter et un contenu licite et certain : l’objet illicite fait donc défaut à cette dernière condition. Le vice du consentement, la capacité et l’incertitude du contenu correspondent à des problèmes distincts.

Explication

Un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu, ce qui fonde sa force obligatoire. La naissance d’obligations est une conséquence du contrat, l’effet relatif ne lie pas les tiers, et la nullité sanctionne un problème de formation.

Explication

En cas d’inexécution d’une obligation de résultat, le débiteur engage sa responsabilité sans que le créancier ait à prouver une faute, sauf preuve de force majeure. Exiger la preuve d’un manque de diligence applique le régime de l’obligation de moyens, et nier une faute ne suffit pas à exonérer le débiteur.

Explication

L’action paulienne permet au créancier de faire déclarer inopposable à son égard l’acte frauduleux par lequel le débiteur organise son insolvabilité. L’action oblique, contrairement à cette action, permet d’exercer à la place du débiteur inactif certains de ses droits patrimoniaux.

Explication

Les articles 2284 et 2285 fondent le gage général sur le patrimoine du débiteur, auquel les créanciers chirographaires peuvent prétendre en concurrence. Les articles 1199 et 1200 concernent plutôt l’effet relatif du contrat et son opposabilité aux tiers.

Explication

L’obligation à la dette concerne les sommes que le créancier peut réclamer aux codébiteurs, tandis que la contribution à la dette détermine leur répartition finale entre eux. Le paiement d’un codébiteur peut libérer les autres envers le créancier, mais le recours entre codébiteurs relève de la contribution.

Explication

Le terme suspensif reporte l’exigibilité d’une obligation qui existe déjà, de sorte que le créancier peut en demander l’exécution lorsque le terme arrive. À l’inverse, un événement incertain relève d’une condition et peut déterminer l’existence même de l’obligation.

Explication

La distinction porte sur la survenance de l’événement : elle accomplit la condition positive, alors que son absence accomplit la condition négative. Le fait qu’un événement soit passé ou futur ne définit pas cette différence.

Explication

Depuis 2016, la réalisation d’une condition suspensive positive rend l’obligation pure et simple à partir de cet événement, sans rétroactivité. Une prise d’effet depuis la conclusion du contrat correspondrait à une rétroactivité que le régime actuel n’applique pas de plein droit.

Explication

Dans une obligation alternative, l’exécution de l’une des prestations suffit et, si l’une devient impossible avant le choix, le débiteur doit exécuter celle qui reste possible. L’impossibilité d’une prestation ne libère donc pas le débiteur tant qu’une autre prestation alternative peut être exécutée.