Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
La validité du contrat exige trois conditions :
1. Dans un litige, les termes d’un contrat sont ambigus et les obligations des parties ne sont pas clairement établies. Quelle démarche le juge doit-il entreprendre en premier ?
2. Léa signe un contrat alors qu’elle est capable de contracter et que son consentement est libre, mais l’objet convenu est illicite. Quelle condition de validité fait défaut ?
3. Deux parties concluent valablement un contrat et l’une refuse ensuite d’exécuter l’engagement qu’elle a pris. Quel principe s’applique à leur relation contractuelle ?
Selon l’article 1101 du Code civil, à quoi sert un contrat ?
À créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles obligations la jurisprudence révèle-t-elle notamment dans l’exécution des contrats ?
Des obligations de sécurité, d’information et de conseil.
Selon l’article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les actes juridiques, les faits juridiques ou la loi.
Que permet la clause de dédit dans un contrat ?
Elle permet de renoncer au contrat en abandonnant notamment les arrhes prévues.
Selon l’article 1199 du Code civil, quels effets le contrat produit-il entre les parties et les tiers ?
Il ne produit d’effets qu’entre les parties ; les tiers ne peuvent ni en exiger l’exécution ni être contraints de l’exécuter.
Sur quel type de bien porte le gage ?
Sur un meuble corporel.
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