1. Une règle municipale contredit une réglementation nationale qui lui est supérieure. Quelle exigence de la hiérarchie des normes cette règle municipale ne respecte-t-elle pas ?
2. Un juriste affirme que seules les dispositions des articles de la Constitution de 1958 ont valeur constitutionnelle. Quelle notion permet de corriger cette affirmation ?
3. Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 et censure pour la première fois une disposition législative relative à la liberté d’association ?
À quelles normes une norme inférieure doit-elle être conforme ou compatible ?
À toutes les normes qui lui sont supérieures.
Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
Les normes ayant valeur constitutionnelle.
Quelles normes sont notamment citées dans le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision « liberté d’association » ?
Le 16 juillet 1971.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité au cours d’une instance ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par quelles autorités une loi ordinaire peut-elle être déférée avant sa promulgation ?
Le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, 60 députés ou 60 sénateurs.
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