Quel âge marquait la majorité sous l’Ancien Régime ?
25 ans.
Quelle notion la loi du 4 juin 1970 a-t-elle introduite ?
L’autorité parentale.
Qu’a instauré la loi Malhuret de 1987 concernant le droit de garde ?
La résidence habituelle de l’enfant.
Quelle nouvelle modalité de résidence la loi du 4 mars 2002 a-t-elle introduite ?
La résidence alternée.
Quelle est la finalité de l’autorité parentale ?
L’intérêt de l’enfant.
Quels aspects de la vie de l’enfant couvre la surveillance parentale ?
Ses déplacements, activités, relations, vie privée et communications.
À quels âges s’applique l’obligation scolaire ?
De 3 à 16 ans.
Que comprend l’entretien parental de l’enfant ?
La nourriture, l’entretien matériel et le soutien psychologique et moral.
Quelles décisions médicales ne nécessitent pas d’autorisation parentale ?
La contraception et l’IVG.
Selon l’article 1242-4, de qui les parents sont-ils responsables ?
Du fait de leurs enfants.
Selon l’article 121-1 du Code pénal, avant quel âge l’enfant est-il pénalement irresponsable ?
Avant 13 ans.
À partir de quel âge l’enfant devient-il pénalement responsable selon l’article 121-1 du Code pénal ?
À partir de 13 ans.
Selon l’ordonnance de 1945, comment un mineur peut-il être sanctionné par rapport à un adulte ?
Il ne peut pas être sanctionné comme un adulte.
Selon le régime issu de l’ordonnance de 1945, comment les peines des mineurs sont-elles réduites ?
Elles sont divisées par deux par rapport à celles encourues par un majeur.
Selon l’article 371 du Code civil, quel devoir l’enfant a-t-il envers ses parents ?
Il leur doit honneur et respect, quel que soit son âge.
Selon l’article 371 du Code civil, quelle conséquence peut entraîner un manquement grave de l’enfant ?
Son déshéritement.
Selon l’article 371-3 du Code civil, à quelle condition l’enfant peut-il quitter le domicile familial ?
Avec l’autorisation parentale.
En cas de fugue d’un enfant, quelle démarche les parents doivent-ils effectuer ?
Ils doivent avertir les autorités.
En cas d’omission après la fugue d’un enfant, quelle peine maximale encourent ses parents ?
Sept ans de prison et 100 000 € d’amende.
Quel délit l’omission des parents après la fugue peut-elle constituer selon l’article 227 du Code pénal ?
Le délaissement de mineur.
Jusqu’à quel âge les parents exercent-ils l’autorité parentale ?
Jusqu’à la majorité de l’enfant, fixée à 18 ans.
Dans quelles situations l’obligation d’entretien peut-elle survivre à la majorité ?
Si l’enfant poursuit ses études ou recherche un emploi sans autonomie financière.
Qui supporte l’obligation d’entretien envers un enfant ?
Ses parents, dans le cadre de l’autorité parentale.
Quand l’obligation d’entretien envers un enfant cesse-t-elle ?
Lorsqu’il devient autonome, par exemple avec un CDI stable.
Quel placement peut dispenser un enfant d’obligation alimentaire selon l’article L. 132-6 du CASF ?
Un placement d’au moins 36 mois pendant ses 18 premières années.
Quel déplacement de résidence peut dispenser un enfant d’obligation alimentaire ?
Un transfert de résidence motivé par un danger.
Comment s’exerce l’autorité parentale dans le principe de l’exercice conjoint ?
Les deux parents l’exercent de manière égalitaire et concertée, dans l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce que l’autorité parentale exclusive ?
C’est une modalité par laquelle le JAF confie l’autorité à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
Quel est le rôle du juge des enfants, par opposition au JAF ?
Il intervient pour la protection de l’enfance, les mesures provisoires et l’urgence.
Qu’est-ce qu’un acte usuel ?
Un acte quotidien, sans gravité et dans la continuité des pratiques, pour lequel l’accord d’un seul parent est présumé suffisant.
Qu’est-ce qui caractérise un acte non usuel ?
Il engage l’avenir de l’enfant ou rompt avec les pratiques antérieures et exige la signature des deux parents.
Quel juge la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle créé ?
Le juge aux affaires familiales.
Quelle déclaration la loi du 14 mars 2016 a-t-elle instaurée ?
La déclaration de délaissement parental.
Qu’a interdit la loi du 10 juillet 2019 ?
Les violences éducatives habituelles.
Quels domaines la direction de l’éducation parentale comprend-elle ?
Les formations scolaire, sportive, artistique, religieuse, civique, morale et politique.
Quel principe la Cour d’appel d’Agen a-t-elle retenu sur la religion de l’enfant ?
Le principe de neutralité, le 31 janvier 2008.
Que peut demander un enfant concernant la communication d’informations médicales à ses parents ?
Il peut s’opposer à leur communication.
Quelle peine maximale de prison est indiquée pour un mineur ?
20 ans de prison.
Quelle peine maximale de prison est indiquée pour un adulte ?
30 ans de prison.
Que doivent vérifier les parents qui hébergent un mineur ?
Que ses parents en sont informés.
Quelle peine encourent les parents hébergeant un mineur sans en informer ses parents ?
Cinq ans de prison et 75 000 € d’amende pour détournement de mineur.
Quelle autorisation permet l’émancipation par mariage avant 18 ans ?
L’autorisation du procureur de la République.
À partir de quel âge l’émancipation judiciaire peut-elle être demandée au JAF ?
À partir de 16 ans.
Selon Cass., 7 janvier 2000, quelle condition l’emploi d’un enfant majeur doit-il remplir pour mettre fin à l’obligation d’entretien ?
Il doit être régulier et lui permettre une autonomie réelle.
Depuis quelle année les petits-enfants sont-ils dispensés de contribuer à l’ASH pour l’hébergement en EHPAD ?
Depuis 2024.
Sur quels domaines porte notamment l’exercice conjoint de l’autorité parentale ?
Il porte notamment sur l’éducation, la scolarité, l’orientation, le choix entre public et privé, la résidence, la santé et la religion de l’enfant.
Comment des parents séparés qui s’entendent prennent-ils leurs décisions ?
Ils prennent leurs décisions en commun, sans juge.
Que doit faire le parent titulaire de l’autorité parentale exclusive après avoir décidé seul ?
Il doit informer l’autre parent.
Que transmet au juge l’association d’un espace de rencontre ?
Elle transmet un rapport sur la tenue et le déroulement des rencontres, ainsi que sur l’investissement du parent.
Quelles décisions le JAF peut-il prendre après le rapport d’un espace de rencontre ?
Il peut rétablir progressivement les visites, les maintenir ou les suspendre, ou réduire le droit à une simple correspondance.
Quel statut a la réinscription dans le même établissement ?
C’est un acte usuel.
Quel accord exige un voyage scolaire avec nuitées ?
L’accord des deux parents.
Quels actes médicaux sont usuels parmi le médecin généraliste, l’automédication et les vaccins obligatoires ?
Les consultations chez le médecin généraliste, l’automédication et les vaccins obligatoires.
Quels actes religieux exigent l’accord des deux parents ?
La pratique religieuse, le régime alimentaire, le baptême, le catéchisme et la circoncision.
Quelle obligation accompagne l’inscription à un club sportif non dangereux ?
Informer l’autre parent.
Quel est le statut du premier téléphone portable avant le collège ?
C’est un acte non usuel.
Que prévoit l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants ?
Une aide réciproque pouvant s’appliquer à vie selon les besoins et les ressources.
À Rome, à qui appartenait la puissance paternelle ?
Au Pater familias.
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1. Quelle évolution de la majorité s’applique entre l’Ancien Régime et le Code civil de 1804 ?
2. Quelle transformation la loi du 4 juin 1970 a-t-elle opérée dans le droit familial ?
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