Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien juridique permettant d’exiger une prestation d’un débiteur au profit d’un créancier.
Comment un créancier peut-il obtenir le paiement contraint d’une dette civile inexécutée ?
Par une saisie des biens du débiteur à l’issue d’une action en justice.
Quel principe les articles 4 et 5 de la Déclaration de 1789 établissent-ils ?
La liberté est le principe et l’interdit, l’exception.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur les obligations civiles et commerciales ?
La loi en détermine les principes fondamentaux.
Qu’est-ce qu’un acte de complaisance ?
Une aide ponctuelle apportée gratuitement à autrui.
À quelle condition une assistance gratuite peut-elle devenir une convention d’assistance bénévole ?
Lorsqu’elle est plus poussée qu’un simple acte de complaisance.
Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?
Un contrat doté par le législateur d’un nom et de règles particulières.
Selon l’article 1105 du Code civil, quelle règle prévaut en cas de contradiction ?
La règle particulière du contrat nommé.
Selon l’article 1113, alinéa 1er, du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Qu’est-ce que l’offre, aussi appelée pollicitation ?
La manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres de conclure un contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Consentement et capacité contractuelle.
1. Dans un prêt, Léa peut exiger de Marc qu’il rembourse la somme convenue. Comment se répartissent leurs rôles dans cette obligation ?
2. Après un jugement, un débiteur ne paie pas une dette civile. Quelle mesure permet au créancier d’obtenir un paiement contraint ?
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