★ À maîtriser
📌 Le droit pénal est sanctionné par les pouvoirs publics et vise la paix sociale, tandis que la morale relève de la réprobation de la conscience et vise le Bien individuel.
La classification tripartite répartit les infractions en trois catégories :
Les contraventions sont les infractions dont la peine d'amende maximale encourue est de 1 500 euros.
Les délits sont les infractions pour lesquelles la peine d'amende minimale est de 3 750 euros et la peine d'emprisonnement est inférieure ou égale à 10 ans.
Les crimes sont les infractions pour lesquelles la peine de réclusion prévue est supérieure à 10 ans.
Compléments
L'article 34 de la Constitution réserve au Parlement la création des crimes et des délits, sauf recours à une ordonnance prise sur habilitation parlementaire au titre de l'article 38.
L'article 37 de la Constitution confie au pouvoir réglementaire, notamment au Gouvernement, la fixation des contraventions et des peines qui leur sont associées.
Les juridictions compétentes sont réparties selon la catégorie d'infraction : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises ou cour criminelle départementale pour les crimes
La classification des infractions détermine les mesures d'enquête disponibles : plus l'infraction est grave, plus les forces de l'ordre peuvent recourir à des mesures intrusives ou contraignantes.
Les infractions pénales protègent des valeurs sociales, notamment la vie par la répression du meurtre et la propriété par l'incrimination du vol.
La loi dite « anti-casseur » du 10 avril 2019 a créé l'infraction prévue à l'article 431-9-1 du Code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la dissimulation du visage dans certaines manifestations ; cette infraction existe toujours.
L'inflation législative pénale contribue à une perte de clarté de la loi, notamment parce que le droit pénal intervient dans des domaines techniques, que des infractions relatives aux agressions sexuelles ont été réformées et que le législateur emploie des termes flous.
Certains auteurs qualifient de « droit pénal de l'ennemi » une conception offensive du droit pénal qui cible les individus considérés comme dangereux par le pouvoir.
★ À maîtriser
📌 La peine est afflictive et infamante, tandis que la sanction civile vise à faire respecter la règle de droit et à réparer le préjudice, généralement par des dommages et intérêts.
Compléments
Le procès pénal détermine la réaction de la société, tandis que l'intérêt privé de la victime fait l'objet d'une décision distincte.
La gamme des peines a été étendue afin de proposer des alternatives à l'emprisonnement et de lutter contre la surpopulation carcérale.
La rétribution pénale comporte une dimension de vengeance sociale, qui doit rester proportionnée et être prononcée par un tribunal impartial.
La réinsertion est un objectif moderne de la peine, mais le cours indique que les études tendent à montrer que l'emprisonnement ne favorise pas la réinsertion.
Les courtes peines peuvent entraîner :
★ À maîtriser
La peine intervient après la commission d'une infraction, tandis que la mesure de sûreté intervient avant le passage à l'acte afin de prévenir une infraction future.
La peine vise à punir une infraction, tandis que la mesure de sûreté vise à prévenir un comportement infractionnel futur.
La peine repose sur la culpabilité reconnue de l'individu, tandis que la mesure de sûreté repose uniquement sur sa dangerosité.
La rétention de sûreté n'est pas une peine, mais une mesure destinée à prévenir une récidive future sur la base d'une appréciation probabiliste du risque.
Compléments
L'hospitalisation d'office peut être imposée à une personne considérée comme dangereuse même si elle n'a pas commis de faute.
La détention provisoire est censée être exceptionnelle en raison de la présomption d'innocence, mais peut être ordonnée pour protéger des personnes ou prévenir une fuite, dans les conditions de l'article 144 du Code de procédure pénale.
Après une condamnation criminelle à 18 ans de réclusion, une période de sûreté peut être fixée aux deux tiers de la peine ; à son terme, des fonctionnaires et des psychologues auditionnent la personne, puis la rétention de sûreté peut être prolongée d'un an et renouvelée chaque année après une nouvelle audition.
La peine répond à une culpabilité passée ; la mesure de sûreté vise une dangerosité future.
Une infraction intentionnelle comporte un élément matériel, correspondant à l'acte reproché, et un élément psychologique ou moral, correspondant à l'attitude de son auteur.
Le meurtre, défini à l'article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, comporte un élément matériel constitué par la mort donnée et un élément moral constitué par la volonté.
La légitime défense prévue à l'article 122-5 du Code pénal peut empêcher une condamnation pour meurtre, et la situation des mineurs dépend de l'appréciation du juge.
Une personne qui prémédite le meurtre d'une personne physique mais tue par erreur une autre personne commet juridiquement un assassinat au sens de l'article 221-3 du Code pénal.
En France, les affaires pénales sont principalement jugées par des magistrats professionnels, tandis qu'aux États-Unis les affaires sont en principe jugées par des jurés populaires.
Aux États-Unis, 97 % des affaires pénales ne donnent pas lieu à un procès, la peine étant négociée en amont entre l'accusé et le procureur.
★ À maîtriser
La France appartient à la tradition de Civil Law, ou romano-germanique, principalement fondée sur le droit écrit, tandis que les pays anglo-saxons relèvent de la Common Law, où les sources orales, coutumières et jurisprudentielles jouent un rôle prépondérant.
L'article 34 de la Constitution attribue au Parlement la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont associées.
L'article 37 de la Constitution attribue au pouvoir exécutif la fixation des contraventions et des peines associées.
📌 En France, la coutume ne peut pas fonder des incriminations ou des peines, mais une tradition locale ininterrompue peut neutraliser l'application d'une infraction dans certains contextes, notamment pour la tauromachie et les combats de coqs.
La jurisprudence interprète les textes juridiques et peut être créatrice de droit lorsque son interprétation dépasse les intentions du législateur.
La Convention européenne des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 est une création majeure du Conseil de l'Europe, et la France l'a ratifiée en 1974.
📌 L'effet négatif de la Convention européenne des droits de l'Homme limite l'action des pouvoirs publics en interdisant les atteintes disproportionnées aux droits protégés, tandis que son effet positif oblige les États à incriminer certains comportements, comme la torture.
Compléments
En France, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale et constitue la principale source d'autorité, conception parfois qualifiée de légicentrisme.
Une ordonnance pénale est prise après une loi d'habilitation adoptée par le Parlement, puis peut être confirmée par une loi de ratification.
Le recours aux ordonnances permet d'accélérer l'adoption des textes en évitant un long débat parlementaire, mais il peut affaiblir les contre-pouvoirs politiques et la légitimité démocratique.
Le Conseil constitutionnel a admis la tauromachie au titre d'une tradition locale ininterrompue le 21 septembre 2012.
La jurisprudence n'a jamais reconnu la coutume comme justification des gifles données par des enseignants ou des fessées données par des parents.
Montesquieu écrit dans De l'esprit des lois (1748) que « les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». - De l’esprit des lois
Pour les infractions occultes, la Cour de cassation fait courir le délai de prescription à partir de la découverte de l'infraction plutôt qu'à partir de sa commission.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne peut créer certaines infractions correspondant à des valeurs communes défendues par ses États membres.
★ À maîtriser
La hiérarchie des normes impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures ; la loi pénale doit respecter le bloc de constitutionnalité et les conventions internationales, et les règlements doivent respecter les textes qui leur sont supérieurs.
Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel et non du juge judiciaire, qui n'est pas compétent pour interpréter les dispositions constitutionnelles à cette fin.
Le contrôle a priori prévu à l'article 61 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel d'examiner une loi avant sa promulgation ; une disposition jugée inconstitutionnelle n'est alors pas promulguée.
La QPC, créée en 2010 sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, peut être soulevée par un justiciable auquel une loi est applicable ; la juridiction vérifie que la question est sérieuse ou nouvelle et que la disposition est applicable au litige, puis la Cour de cassation exerce un second filtrage avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Si le Conseil constitutionnel juge une loi non conforme à la Constitution à l'issue d'une QPC, il l'abroge ; il peut différer cette abrogation, sans délai maximal fixé par la Constitution, si son immédiateté risque d'entraîner des effets pervers.
Selon l'article 55 de la Constitution, les traités et conventions internationales régulièrement ratifiés par la France ont une autorité supérieure à celle des lois.
Le contrôle de conventionnalité des lois relève du juge judiciaire, notamment du juge pénal, et non du Conseil constitutionnel.
📌 Le juge pénal qui constate l’inconventionnalité d’une loi ne peut pas l’abroger, mais il en écarte l’application au litige.
📌 La voie d’exception est un moyen de défense par lequel le justiciable conteste, dans une procédure, le texte qu’on cherche à lui appliquer, tandis que la voie d’action permet à tout citoyen de saisir la justice pour attaquer directement un texte.
Compléments
📌 Le juge judiciaire peut contrôler la conformité d’une loi pénale française au droit de l’Union européenne, notamment à la Charte des droits fondamentaux.
★ À maîtriser
📌 Par voie d’exception, le juge pénal contrôle la légalité d’un règlement contesté par le justiciable ; ce moyen de défense est l’exception d’illégalité prévue à l’article 111-5 du Code pénal.
📌 Par voie d’action, tout citoyen peut contester directement la conformité d’un règlement à la loi, hors de tout litige, devant le juge administratif.
📌 Le principe de légalité exige que l’incrimination et la peine aient été établies au moment des faits.
Compléments
★ À maîtriser
L’article 111-4 du Code pénal impose au juge d’interpréter strictement les textes pénaux et lui interdit de punir un comportement qui n’est pas clairement incriminé.
Le juge pénal ne peut pas recourir à l’interprétation analogique pour sanctionner un comportement non interdit au motif qu’il se rapproche d’un comportement incriminé.
L’accessibilité de la loi pénale signifie que les textes d’incrimination et les peines sont publiés au Journal officiel et que les individus doivent pouvoir les connaître en effectuant des recherches.
La clarté et l’intelligibilité de la loi pénale exigent que les individus puissent comprendre les textes et mesurer les conséquences pénales de leurs actes.
Compléments
📌 L’interprétation littérale applique le texte pénal au sens strict et commande de ne pas condamner en cas de doute sur l’inclusion du comportement.
📌 L’interprétation téléologique tient compte de l’intention du législateur, notamment à partir des travaux parlementaires et de l’exposé des motifs, et permet d’adapter le droit aux évolutions sociales.
Le client qui consomme au restaurant sans payer ne commet pas un vol au sens de l’article 311-1 du Code pénal, car les produits lui ont été remis volontairement ; la filouterie de l’article 313-5 peut en revanche être retenue.
Dans un arrêt du 2 décembre 2003, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le fœtus n’est pas « autrui » au sens de l’homicide involontaire, sauf s’il naît, respire puis meurt des suites de l’accident.
L’accessibilité, la clarté et l’intelligibilité de la loi pénale sont garanties par l’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la CEDH.
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé sans effet différé la définition du harcèlement sexuel, jugée tautologique, créant un vide juridique jusqu’à l’adoption de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012.
Littérale : suivre les mots ; analogique : étendre à un cas proche, ce qui est interdit
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une loi pénale de fond nouvelle plus sévère entre en vigueur après la consommation de l’infraction et avant le jugement définitif, elle ne s’applique pas rétroactivement et seule la loi ancienne s’applique.
📌 Lorsqu’une loi pénale de fond nouvelle moins sévère entre en vigueur après la consommation de l’infraction et avant une condamnation passée en force de chose jugée, elle s’applique rétroactivement à l’auteur des faits.
Compléments
Le délai d’appel est de 10 jours après le prononcé de la condamnation et le délai pour former un pourvoi en cassation est de 5 jours après la condamnation prononcée par la cour d’appel.
Le principe découle de : l’article 112-1, alinéas 1 et 2 du Code pénal, l’article 15, § 1 du PIDCP du 16 décembre 1966, l’article 7, § 1 de la Convention EDH, l’article 8 de la DDHC
La Cour européenne des droits de l’Homme a consacré la rétroactivité in mitius sur le fondement de l’article 7 de la Convention EDH dans l’arrêt CEDH (Gr. Ch.), 17 sept. 2009, Scoppola c. Italie, § 103 et suivants.
Le Conseil constitutionnel a déduit du principe de nécessité des peines prévu à l’article 8 de la DDHC la valeur constitutionnelle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce dans la décision « Sécurité et Liberté » du 20 janv. 1981, n° 80-127, cons. 75.
Loi plus sévère : non-rétroactive ; loi plus douce : rétroactive
★ À maîtriser
Après l’abrogation, le 4 mai 2012, de l’ancien article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel, une personne ayant commis les faits le 4 avril 2012 et jugée le 10 août 2012 doit bénéficier de la rétroactivité in mitius et être relaxée, car l’incrimination a disparu du droit nouveau.
Pour appliquer une loi nouvelle complexe, il faut d’abord déterminer si ses dispositions sont divisibles ou indivisibles, puis appliquer soit chaque disposition selon sa douceur ou sa sévérité, soit la loi entière selon son bilan global.
📌 Une loi complexe est divisible lorsque ses dispositions portent sur des objets différents, comme l’incrimination et la peine, tandis qu’elle est indivisible lorsque ses changements portent sur un même objet, comme les différentes composantes d’une peine.
📌 Pour une loi complexe divisible, la partie plus sévère ne rétroagit pas et la partie plus douce s’applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non définitivement jugées.
Compléments
📌 La loi du 6 août 2012 rétablissant une incrimination du harcèlement sexuel, plus sévère que le droit applicable juste avant son entrée en vigueur, ne s’applique pas aux faits antérieurs en vertu de la non-rétroactivité in pejus.
📌 Pour une loi complexe indivisible, le juge détermine si elle est globalement plus douce ou plus sévère en identifiant sa disposition principale ou l’intention du législateur, puis applique intégralement le régime correspondant.
Loi divisible : dissocier ; loi indivisible : apprécier globalement
★ À maîtriser
Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois pénales de procédure sont en principe d’application immédiate aux infractions antérieures, même si elles sont moins avantageuses pour la personne poursuivie.
Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, sauf si un jugement au fond a déjà été rendu en première instance, conformément à l’article 112-2, 1° du Code pénal.
Selon l’article 112-2, 2° du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, même si la procédure devient moins avantageuse pour la personne poursuivie.
Compléments
Depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales jugent les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et sont composées de magistrats professionnels, sans jurés populaires.
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire rend les cours criminelles départementales compétentes, de sorte qu’un viol commis en 2020 et jugé en 2024 relève de cette cour plutôt que de la cour d’assises, même si l’absence de jurés peut être moins avantageuse pour l’accusé.
Une loi élargissant la garde à vue à toutes les contraventions s’appliquerait immédiatement aux contraventions commises avant son entrée en vigueur, même si cette mesure privative de liberté rend leur situation moins avantageuse.
Une loi étendant aux crimes la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’appliquerait immédiatement aux personnes poursuivies pour des crimes antérieurs, même si cette procédure accélérée offre moins de garanties qu’une procédure classique.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-2, 4° du Code pénal, les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, même si elles aggravent la situation de leur auteur, sauf si la prescription est déjà acquise.
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale fixe les délais de droit commun de l’action publique à 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes, à compter de leur commission.
Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai de prescription de l’action publique court du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action, sans pouvoir dépasser douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter des faits, selon l’article 9-1 du Code de procédure pénale.
Une infraction occulte ne peut être connue de la victime ni de l’autorité judiciaire en raison de ses éléments constitutifs, tandis qu’une infraction dissimulée est celle dont l’auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée pour empêcher la découverte.
Selon l’article 9-3 du Code de procédure pénale, un obstacle de droit prévu par la loi ou un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure, qui rend impossible l’exercice de l’action publique, suspend la prescription.
Les crimes concernés sont :
📌 La prescription glissante, instaurée par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, reporte la prescription d’une première infraction sexuelle commise sur un mineur à la date de prescription plus tardive d’une nouvelle infraction sexuelle commise par le même auteur sur un autre mineur avant l’expiration du premier délai.
Les crimes contre l’humanité, le génocide, la provocation à commettre ces crimes et la participation à un groupement formé en vue de les commettre sont imprescriptibles, selon l’article 7 in fine du Code de procédure pénale.
Depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, les peines se prescrivent en droit commun par 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Compléments
Pour un meurtre commis le 1er octobre 2020, le délai criminel de prescription de 20 ans aurait expiré le 1er octobre 2040 ; une loi entrée en vigueur le 1er octobre 2030 portant ce délai à 30 ans s’applique immédiatement et reporte l’expiration au 1er octobre 2050.
Pour un meurtre commis le 1er octobre 2020, une loi entrée en vigueur le 1er octobre 2041 portant le délai criminel de prescription de 20 à 30 ans ne s’applique pas, car la prescription était déjà acquise le 1er octobre 2040.
Quatre justifications classiques sont avancées :
Les justifications classiques de la prescription sont contestées : la mémoire numérique limite l’oubli social, certains auteurs organisent leur impunité sans souffrir de leur fuite, l’évolution de la personnalité peut être prise en compte au stade de la peine, et les progrès techniques facilitent l’élucidation d’affaires anciennes.
📌 Un acte d’investigation utile interrompt la prescription de l’action publique et fait repartir le délai à zéro ; les actes interruptifs sont listés à l’article 9-2 du Code de procédure pénale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées ; dans ce cas, elles ne s’appliquent qu’aux condamnations pour des faits postérieurs à leur entrée en vigueur.
Compléments
Une loi simplifiant l’obtention d’une réduction de peine est immédiatement applicable aux personnes ayant déjà commis une infraction punissable d’emprisonnement.
Une loi rendant plus complexe l’obtention d’une réduction de peine ne s’applique qu’aux personnes ayant commis leur infraction après son entrée en vigueur.
Application immédiate, sauf aggravation de la peine
★ À maîtriser
📌 En droit pénal, le juge français applique toujours la loi pénale française lorsqu’il est compétent : cette solidarité des compétences législative et juridictionnelle est exprimée à l’article 689 du Code de procédure pénale.
📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors qu’un de leurs faits constitutifs y a eu lieu.
Selon l’article 113-1 du Code pénal, le territoire français comprend les espaces terrestre, maritime et aérien, y compris les territoires d’outre-mer.
La mer territoriale française s’étend jusqu’à 12 milles marins des côtes, soit 22,224 kilomètres, un mille marin équivalant à 1,852 kilomètre.
Les articles 113-3 et 113-4 du Code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises à bord ou à l’encontre de navires battant pavillon français et d’aéronefs immatriculés en France, quel que soit leur lieu ; elle est seule applicable à bord ou à l’encontre des navires de la marine nationale et des aéronefs militaires français.
Pour les infractions commises en ligne, la chambre criminelle considère qu’elles ne sont réputées commises en France que si elles sont orientées vers un public français, solution reprise en partie par l’article 113-2-1 du Code pénal pour les crimes et délits commis par réseau électronique au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale dont le siège y est situé.
Selon l’article 113-5 du Code pénal, le juge français peut juger le complice ayant agi en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et a été constatée par une décision étrangère définitive.
Sur le fondement de l’article 113-2 du Code pénal, la jurisprudence reconnaît la compétence du juge français pour des infractions commises à l’étranger lorsqu’elles sont connexes ou indivisibles avec des infractions commises en France.
Compléments
Dans un attentat commis en Espagne par un ressortissant libyen contre des victimes chinoises, le lieu des faits, la nationalité de l’auteur, la nationalité des victimes et la gravité terroriste peuvent respectivement fonder la compétence de l’Espagne, de la Libye, de la Chine et de la France.
Lorsque plusieurs États se reconnaissent compétents, les circonstances déterminent généralement lequel juge effectivement l’auteur, souvent l’État qui l’arrête ; ainsi, Mehdi Nemmouche, arrêté en France après l’attentat du musée juif de Bruxelles en 2014, a été extradé vers la Belgique.
📌 Le juge pénal français recherche en principe uniquement le critère qui fonde sa propre compétence dans le Code pénal ou le Code de procédure pénale, sauf lorsqu’il est saisi d’une demande d’extradition.
📌 La compétence territoriale française peut subsister même si l’auteur a déjà été jugé pour la même infraction dans un autre pays, sous réserve des conventions internationales qui peuvent empêcher un nouveau jugement en France.
★ À maîtriser
Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un Français et aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits sont également punis par la législation du pays où ils ont été commis ; les contraventions sont exclues.
Pour poursuivre un délit commis à l’étranger dans le cadre des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, l’article 113-8 exige une requête du ministère public précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis ; ces exigences ne s’appliquent pas aux crimes.
Selon l’article 113-9 du Code pénal, aucune poursuite ne peut être exercée en France contre une personne définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits, quel que soit le verdict, sauf si elle a été condamnée et que la peine n’a pas été subie ou prescrite.
Compléments
La compétence personnelle active peut s’appliquer même si l’auteur a acquis la nationalité française après les faits.
Le délai de prescription de la peine prononcée à l’étranger est généralement de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes.
Pour certaines infractions sexuelles commises à l’étranger, l’article 227-27-1 du Code pénal remplace la nationalité française de l’auteur par sa résidence habituelle en France et écarte la réciprocité ainsi que les exigences de plainte ou de dénonciation de l’article 113-8.
Pour les actes terroristes visés à l’article 113-13 du Code pénal, le juge français peut être compétent lorsque l’auteur est français ou étranger résidant habituellement en France.
L’article 113-14 du Code pénal, issu de l’ordonnance du 18 septembre 2019, écarte la réciprocité et l’exigence de plainte ou de dénonciation pour certaines infractions commises à l’étranger contre les intérêts financiers de l’Union européenne par un Français, une personne résidant habituellement en France ou une personne y exerçant tout ou partie de son activité économique.
Auteur français à l’étranger : crimes sans réciprocité, délits avec réciprocité.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime était française au moment de l’infraction ; les contraventions sont exclues.
📌 La compétence personnelle passive exige qu’un délit soit puni d’emprisonnement, contrairement à la compétence personnelle active, et n’exige aucune condition de réciprocité.
Compléments
📌 Pour certains crimes et délits commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement en France, l’article 222-16-2 du Code pénal remplace la condition de nationalité française de la victime par sa résidence habituelle en France et écarte, pour les délits, les exigences de plainte ou de dénonciation de l’article 113-8.
📌 Pour les infractions visées à l’article 113-10 du Code pénal, aucune condition supplémentaire n’est exigée, y compris l’absence de condamnation définitive à l’étranger.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 689-1 du Code de procédure pénale, une personne se trouvant en France peut être poursuivie et jugée pour une infraction commise hors du territoire et énumérée par les articles suivants en application d’une convention internationale ; la tentative est également visée lorsqu’elle est punissable.
📌 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a supprimé la condition de double incrimination pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, alignant leur régime sur celui du génocide.
Compléments
La compétence universelle vise notamment à permettre le jugement en France d’infractions d’une gravité exceptionnelle ou d’infractions qui risqueraient autrement de rester impunies.
Les conventions citées concernent notamment : la torture, le terrorisme, les matières nucléaires, la sécurité de la navigation maritime et des plateformes fixes, la capture illicite d’aéronefs
Dans deux arrêts du 12 mai 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé la résidence habituelle et admis que les faits poursuivis puissent être incriminés dans le pays concerné sous une qualification différente. - Ass. Plén.
📌 Les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux procédures en cours et à venir en vertu de l’article 112-2 du Code pénal, ce qui peut permettre de juger des crimes anciens s’ils ne sont pas prescrits.
📌 Selon l’article 113-12 du Code pénal, la loi française s’applique aux infractions commises au-delà de la mer territoriale lorsque les conventions internationales et la loi le prévoient.
📌 Selon l’article 113-8-1 du Code pénal, la loi française peut s’appliquer à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée par les autorités françaises pour l’un des motifs prévus par cet article.
📌 Les poursuites fondées sur l’article 113-8-1 du Code pénal ne peuvent être exercées qu’à la requête du ministère public ; une plainte de la victime ou une dénonciation du pays étranger ne suffit pas à fonder la compétence française.
| Critère | Peine | Mesure de sûreté |
|---|---|---|
| Temporalité | Après la commission d'une infraction | Avant le passage à l'acte |
| Finalité | Punir une infraction commise | Prévenir une infraction future |
| Fondement | Culpabilité de l'individu | Dangerosité de l'individu |
| Méthode | Fondement | Limite ou effet |
|---|---|---|
| Littérale | Sens strict du texte | Pas de condamnation en cas de doute |
| Téléologique | Intention du législateur | Peut dépasser la lettre et adapter le droit |
| Analogique | Ressemblance avec un comportement incriminé | Interdite au juge pénal |
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1. Concernant l’infraction et sa classification pénale :
2. Une infraction prévoit une amende minimale de 3 750 euros et un emprisonnement maximal de 8 ans. Concernant la classification et la création des infractions :
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Que définit le droit pénal et que prévoit-il ?
Il définit les infractions et prévoit les sanctions applicables.
Qu’est-ce qu’une infraction au sens pénal ?
Un comportement incriminé par un texte sous peine d’une sanction pénale.
Qu’est-ce qu’une peine pénale ?
Un mal imposé par la force publique à l’auteur d’une infraction.
Droit Public
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