Fiche de révision : Les sujets de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit subjectif et notions voisines
2. Sujets et objets de droit
3. Personnes physiques et morales
4. Nature et histoire des personnes morales
5. Personnes morales de droit public
6. Personnes morales de droit privé
7. Naissance et état civil
8. Enfant conçu et personnalité juridique
9. Décès et mort cérébrale
10. Absence et disparition
11. Fin de la personne morale

📖 1. Droit subjectif et notions voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative consacrée et protégée par le droit objectif au profit d’un sujet de droit.

📝 Points essentiels

📌 La liberté publique ouvre un choix et se manifeste principalement dans les rapports avec la puissance publique, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative plus précise, principalement exercée dans les rapports entre particuliers.

📌 Un droit subjectif implique des devoirs ou des obligations corrélatifs : le droit d’une personne au respect de son honneur, de son intégrité physique ou de sa propriété impose aux autres de les respecter.

📖 2. Sujets et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations.

📝 Points essentiels

📌 Le sujet de droit est celui qui détient un droit, tandis que l’objet de droit est ce sur quoi porte ce droit, comme le propriétaire et l’immeuble.

📖 3. Personnes physiques et morales

📝 Points essentiels

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont les êtres humains, des personnes morales, qui sont des groupements auxquels il reconnaît la personnalité juridique.

• En droit français, tous les êtres humains sont des sujets de droit selon le principe de l’égalité civile, consacré notamment par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

📖 4. Nature et histoire des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement doté, sous certaines conditions, d’une personnalité juridique qui le rend apte à détenir des droits et à être assujetti à des obligations, indépendamment de ses membres.

📖 5. Personnes morales de droit public

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; les ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé.

📖 6. Personnes morales de droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.

📝 Points essentiels

📌 L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices, tandis que la société est constituée en vue du partage d’un bénéfice ou de la réalisation d’une économie.

📖 7. Naissance et état civil

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique d’une personne physique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

• La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours de l’accouchement, délai porté à huit jours lorsque l’éloignement le justifie.

• Lorsque l’enfant décède avant la déclaration de sa naissance, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical indique qu’il est né vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → acte de naissance ; sinon, éventuellement, acte d’enfant sans vie.

📖 8. Enfant conçu et personnalité juridique

📝 Points essentiels

📌 La maxime infans conceptus permet de tenir l’enfant conçu pour né chaque fois que cela est dans son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

📌 La fiction infans conceptus permet l’attribution anticipée de droits ponctuels à l’enfant conçu, sans lui conférer la personnalité juridique avant sa naissance.

📖 9. Décès et mort cérébrale

📝 Points essentiels

📌 Le décès constaté met fin à la personnalité juridique de la personne physique et entraîne la déclaration du décès à l’état civil dans les vingt-quatre heures.

• Le constat clinique exige simultanément : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

📖 10. Absence et disparition

📝 Points essentiels

📌 L’absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans nouvelles et sans preuve de décès, tandis que la disparition concerne une personne dont la vie a été mise en danger par les circonstances et dont le corps n’a pas été retrouvé.

• La procédure de l’absence comprend une période de présomption d’absence, puis peut aboutir à un jugement déclaratif d’absence emportant les effets du décès.

💡 Astuce mémo

Absence : doute sans circonstances dangereuses ; disparition : décès probable dans des circonstances mettant la vie en danger.

📖 11. Fin de la personne morale

📝 Points essentiels

📌 La dissolution anticipée d’une personne morale peut résulter d’un accord ou d’une décision de justice civile ou pénale et nécessite un acte juridique.

💡 Astuce mémo

Personne physique : décès, fait juridique ; personne morale : dissolution par acte juridique.

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition

Actes liés à la naissance