QCM : Les sujets de droit (23 questions)

Explication

Le droit subjectif est une prérogative que le droit objectif consacre et protège au profit d’un sujet de droit. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, la liberté publique ouvre un choix et la faculté permet de choisir entre agir et ne pas agir.

Explication

La liberté publique ouvre un choix et se manifeste principalement dans les rapports avec la puissance publique. Le droit subjectif est une prérogative plus précise, la faculté désigne un choix légal déterminé et le pouvoir peut permettre d’engager autrui.

Explication

Un droit subjectif entraîne des devoirs ou obligations corrélatifs : le droit de propriété impose aux autres de respecter le bien. Un droit d’usage concurrent n’est pas la conséquence du droit du propriétaire, tandis qu’un choix facultatif ou une représentation ne décrit pas cette obligation.

Explication

Le sujet de droit est la personne qui détient le droit, tandis que l’objet de droit est ce sur quoi il porte : ici, Camille est titulaire et l’immeuble est l’objet. L’immeuble et le droit de propriété ne sont donc pas le sujet.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations. Elle ne se confond ni avec l’exercice d’une activité commerciale, ni avec la propriété d’un bien, ni avec la détention d’un droit particulier.

Explication

Une personne morale est un groupement auquel le droit reconnaît la personnalité juridique, à la différence d’une personne physique, qui est un être humain. La confusion avec les membres revient à nier l’existence juridique distincte du groupement, tandis que l’absence de personnalité et la catégorie d’être humain ne conviennent pas à une association.

Explication

Le principe de l’égalité civile fait de tous les êtres humains des sujets de droit en droit français. L’égalité économique concerne une autre idée, la nationalité n’est pas la condition énoncée, et les groupements relèvent de la catégorie des personnes morales.

Explication

La personnalité juridique rend le groupement apte à détenir des droits et à être assujetti à des obligations de manière distincte de ses membres. Assimiler ses droits à ceux des membres confond les sujets, tandis que la simple capacité matérielle et le transfert des obligations ne correspondent pas à cette autonomie.

Explication

La capacité d’un groupement à détenir des droits et à être assujetti à des obligations en son propre nom suppose qu’une personnalité juridique lui soit reconnue sous certaines conditions. Une activité collective ou les droits des membres ne suffisent pas à établir cette personnalité, et la négation générale de toute capacité des organisations est excessive.

Explication

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie. L’association poursuit un autre but, tandis que le syndicat n’est pas défini par ce projet de partage et qu’une entreprise individuelle ne réunit pas plusieurs personnes.

Explication

L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices, tandis que la société est constituée en vue de ce partage ou de la réalisation d’une économie. Le partage des bénéfices est attribué à tort à l’association, et le but désintéressé à la société; la seule réunion de plusieurs personnes ou l’affectation de biens ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. La déclaration formalise l’état civil, l’acte de décès constate la fin de la vie et une durée minimale de vie n’est pas requise.

Explication

Le délai ordinaire est de cinq jours, porté à huit jours lorsque l’éloignement le justifie. Cinq jours oublie la dérogation, quinze jours reprend un délai consulaire et dix jours ne correspond pas au délai prévu.

Explication

Lorsque le certificat médical établit une naissance vivante et viable, l’officier établit un acte de naissance et un acte de décès, même si l’enfant est décédé avant la déclaration. L’acte d’enfant sans vie correspond à une autre situation, et omettre l’un des deux actes méconnaît la règle.

Explication

Infans conceptus permet de tenir l’enfant conçu pour né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Cette fiction ne lui confère pas la personnalité juridique dès la conception et ne s’applique pas indépendamment de son intérêt.

Explication

La fiction permet d’attribuer par anticipation des droits ponctuels à l’enfant conçu sans lui conférer la personnalité juridique avant sa naissance. L’attribution d’un droit ne vaut donc pas acquisition anticipée de la personnalité, tandis que nier tout droit ou faire dépendre la personnalité de l’exercice du droit déforme cette distinction.

Explication

Le décès constaté met fin à la personnalité juridique de la personne physique et sa déclaration à l’état civil intervient dans les vingt-quatre heures. Le délai de quarante-huit heures allonge à tort la formalité, tandis que l’ouverture de la succession et la déclaration au tribunal ne remplacent pas ces règles.

Explication

Les trois critères cliniques doivent être simultanément présents, dont l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral. La ventilation spontanée et l’arrêt cardiaque relèvent d’autres éléments du constat, et la présence d’un réflexe contredit l’abolition complète.

Explication

L’absence vise la personne qui a cessé de paraître à son domicile sans nouvelles et sans preuve de décès, en l’absence de circonstances révélant un danger pour sa vie. La disparition suppose de telles circonstances et un corps non retrouvé ; le silence ne prouve pas le décès.

Explication

La procédure commence par une période de présomption d’absence et peut ensuite aboutir à un jugement déclaratif d’absence, lequel emporte les effets du décès. La présomption précède le jugement, tandis que la protection des biens ne constitue pas ce jugement ni ses effets.

Explication

La dissolution d’une personne morale nécessite un acte juridique, même lorsqu’elle résulte d’un accord. La seule manifestation de l’accord omet cet acte, le décès d’un membre transpose à tort la règle applicable à la personne physique, et la prorogation prolonge la durée au lieu de mettre fin à la personne morale.

Explication

Une décision de justice pénale peut entraîner la dissolution anticipée d’une personne morale, laquelle nécessite un acte juridique. La prorogation prolonge son existence, le décès relève de la personne physique et l’idée d’une dissolution sans acte juridique méconnaît la règle applicable.

Explication

Les ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé, contrairement à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. L’établissement public, la collectivité territoriale et l’État sont les catégories de droit public auxquelles les distracteurs assimilent à tort l’association.