QCM : Interprétation et institutions constitutionnelles (28 questions)

Explication

La Constitution française date du 4 octobre 1958. Les autres dates résultent d’une confusion sur l’année, le mois ou un autre événement constitutionnel.

Explication

La Constitution est dite vivante parce que ses interprétations et ses applications font évoluer son sens. La conception du texte figé méconnaît cette évolution, tandis que les révisions formelles ou le remplacement du texte ne résument pas ce mécanisme.

Explication

La lettre de la Constitution correspond à son texte, tandis que son application renvoie à la façon dont il est interprété et mis en œuvre. Inverser ces notions confond texte et pratique ; parler de révision formelle ou d’intention initiale ne définit pas l’application.

Explication

Le droit positif est le droit en vigueur produit par des organes habilités, notamment sous forme de loi. Le discours scientifique analyse le droit, la jurisprudence rassemble les décisions de justice et la doctrine regroupe les personnes qui écrivent sur le droit.

Explication

Le discours scientifique analyse le droit en le comparant, en le replaçant dans une perspective historique et en examinant ses lacunes et ses interprétations. Le droit positif produit des normes, la jurisprudence désigne les décisions de justice et la doctrine les personnes qui analysent le droit.

Explication

La polysémie désigne le fait qu’un même mot puisse porter plusieurs sens. Un sens unique nie cette pluralité, tandis que la variation de prononciation et le remplacement par un mot étranger sont d’autres phénomènes.

Explication

Après 1944, l’égalité en matière de droit de vote inclut les hommes et les femmes. Le sens limité aux hommes correspond à la période antérieure, tandis que l’extension aux citoyens de l’Union européenne intervient après 1992 et le vote des étrangers est présenté comme une proposition.

Explication

La IIIᵉ République naît le 4 septembre 1870. L’année 1875 correspond à la rédaction de ses lois constitutionnelles, le 27 octobre 1946 à la Constitution de la IVᵉ République, et 1940 au début de la période de Vichy.

Explication

Sous la IIIᵉ République, la Constitution comporte peu d’articles et renseigne peu sur les rapports de pouvoir. Un texte très détaillé exagère ses indications formelles, les pratiques relèvent de l’observation institutionnelle, et le régime dispose bien d’institutions.

Explication

Le droit constitutionnel institutionnel complète les indications limitées de la Constitution en observant les interactions politiques et les institutions. S’en tenir au texte néglige les pratiques, l’étude des décisions de justice porte sur la jurisprudence, et l’observation ne supprime pas la référence constitutionnelle.

Explication

Le régime de Vichy, entre 1940 et 1945, confère les pleins pouvoirs à Pétain et nie les droits et libertés. Leur garantie est l’inverse de ce fait, les indications limitées caractérisent la Constitution de la IIIᵉ République, et la Constitution de la IVᵉ République est adoptée en 1946.

Explication

Après 1946, les partis politiques sont pleinement installés et la Constitution est plus précise. L’augmentation des décisions du Conseil correspond au tournant des années 1980 ; le recul des partis et le remplacement de l’étude constitutionnelle par le contrôle des litiges ne caractérisent pas cette période.

Explication

Le premier réflexe du politiste est l’observation des comportements. Comparer des normes relève du contrôle abstrait, tandis que l’examen des faits d’un litige relève du contrôle concret ; le contrôle de la loi au regard de la Constitution appartient au Conseil constitutionnel.

Explication

Le contrôle abstrait consiste à comparer une norme, ici la loi, à une autre norme, ici la Constitution. Le contrôle concret porte sur les faits d’un litige ; les circonstances de fabrication de la loi ne définissent pas le contrôle abstrait.

Explication

Les juges du fond prennent en compte les faits entourant le litige, ce qui caractérise le contrôle concret; le Conseil constitutionnel compare la loi à la Constitution dans le cadre d’un contrôle abstrait. Attribuer les faits du litige au Conseil ou la comparaison des normes aux juges du fond inverse cette distinction; les deux contrôles ne sont donc pas de même nature.

Explication

Le contrôle a priori peut être engagé durant les 15 jours séparant le vote de la loi de sa promulgation. La saisine à l’occasion d’un procès après l’entrée en vigueur correspond au contrôle a posteriori; le délai ne se situe ni après la promulgation ni avant le vote.

Explication

La révision du 23 juillet 2008 a instauré le contrôle a posteriori, qu’un justiciable peut demander à l’occasion d’un procès contre la loi qui lui est applicable. Le contrôle a priori précède la promulgation, la révision de 1974 concerne la saisine par des parlementaires et la décision de 1971 porte sur la force juridique du préambule.

Explication

L’article 89 prévoit deux voies d’initiative : le président de la République sur proposition du Premier ministre, ou les parlementaires. L’initiative du président seul omet la proposition requise, tandis que le Sénat et le Congrès interviennent à d’autres étapes de la procédure.

Explication

L’article 89 exige que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte identique avant la poursuite de la révision. Une majorité dans chaque chambre ne suffit pas si les textes diffèrent; le Congrès et le référendum interviennent après cette étape.

Explication

La voie du Congrès exige une majorité des trois cinquièmes pour adopter la révision. Une majorité simple sous-estime le seuil, tandis que le référendum constitue l’autre voie après l’adoption d’un texte identique par les deux chambres.

Explication

La forme républicaine du gouvernement est soustraite à la révision constitutionnelle. La forme parlementaire n’est pas la limite énoncée, le seuil des trois cinquièmes ne permet pas de lever cette interdiction et une loi ordinaire ne modifie pas cette règle constitutionnelle.

Explication

L’analyse d’une institution de contrôle repose sur sa composition, ses attributions et les personnes habilitées à la saisir. Le budget, le siège, les soutiens politiques ou la fréquence des décisions ne remplacent pas ces trois axes.

Explication

La méthode consiste à préciser qui compose l’institution, quelles sont ses attributions et qui peut la saisir. Les effets politiques, les personnes contrôlées, le budget ou le lieu de réunion ne constituent pas les trois questions structurantes.

Explication

Un litige entre un administré et l’administration relève de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire concerne globalement le droit privé, tandis que les cours d’appel et de cassation sont des juridictions de l’ordre judiciaire.

Explication

Après l’appel, la Cour de cassation examine la manière dont les juges d’appel ont tranché le litige. La cour d’appel réexamine l’affaire, tandis que le tribunal judiciaire intervient au premier degré.

Explication

Les litiges entre un administré et l’administration, y compris ceux entre fonctionnaires, relèvent de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire concerne globalement le droit privé; les cours d’appel et de cassation ne désignent pas l’ordre compétent pour ce litige.

Explication

Dans l’ordre administratif, le litige est d’abord tranché par le tribunal administratif, puis peut être porté devant la cour administrative d’appel et enfin devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État est au sommet, et le tribunal administratif intervient au premier degré.

Explication

Le Conseil d’État est à la tête de l’ordre des juridictions administratives et conseille le gouvernement dans la rédaction des textes juridiques. Il n’est pas le sommet de l’ordre judiciaire, et son rôle de conseil ne signifie pas qu’il vote ou rédige seul les lois.