Où le salarié bénéficie-t-il de la liberté d’expression ?
À l’intérieur et hors de l’entreprise.
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, quelle condition doit justifier une restriction aux libertés du salarié ?
La nature de la tâche à accomplir.
Que désigne le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ?
Le délai avant lequel l’autre partie doit être informée de la rupture.
Quelle indemnité l’employeur doit-il verser s’il ne respecte pas le délai de prévenance ?
Une indemnité compensatrice couvrant les salaires, les avantages et les congés payés dus jusqu’à l’expiration du délai.
Qu’interdit l’article L. 1132-1 du Code du travail ?
Il interdit de sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment de ses convictions politiques ou religieuses, ou de son apparence physique.
À qui la laïcité de l’État s’impose-t-elle en elle-même ?
Elle ne s’impose pas en elle-même aux entreprises privées.
Quel principe protège les faits relevant de la vie personnelle contre une sanction disciplinaire ?
Ils ne peuvent en principe pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Qu’est-ce qui ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute disciplinaire ?
Un trouble objectif dans l’entreprise.
Que doit faire l’employeur selon l’article L. 4624-6 du Code du travail ?
Prendre en considération les préconisations du médecin du travail et motiver par écrit tout refus auprès du salarié et du médecin.
Quelle obligation de protection l’article L. 4121-1 impose-t-il à l’employeur ?
Protéger la santé physique et mentale des salariés et assurer leur sécurité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Libertés et discipline dans l’entreprise.
1. Un employeur sanctionne une salariée pour des propos tenus au travail. Quel examen le juge doit-il effectuer pour apprécier cette sanction ?
2. Où le salarié bénéficie-t-il de sa liberté d’expression dans le cadre de son statut professionnel ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Libertés et discipline dans l’entreprise.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards