Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une collectivité politiquement organisée et une personne morale de droit public, seule titulaire de la souveraineté.
Quels éléments constitutifs fondent l’existence de l’État ?
Une population, un territoire délimité et une organisation politique et juridique réelle et effective.
Que fait une organisation politique et juridique effective ?
Elle exerce un pouvoir réel sur le territoire et la population, pose des normes et détient le monopole de la contrainte organisée.
Qu’est-ce qu’une nation ?
Un groupe d’individus unis par un sentiment d’appartenance et une conscience nationale.
À quels éléments communs la conception objective de la nation rattache-t-elle l’appartenance nationale ?
À la géographie, la langue, la religion, les valeurs et parfois une origine raciale commune.
Quelle conception de la nation Ernest Renan développe-t-il au XIXe siècle ?
La conception subjective, qui fait primer le vouloir-vivre collectif sur les éléments objectifs.
Quelle référence est associée à la conception subjective de la nation ?
RENAN, 19s.
Comment la nation kurde évoquée dans le cours est-elle répartie entre États ?
Elle est répartie entre la Syrie et la Turquie.
Quel exemple illustre un État plurinational réunissant plusieurs nations ?
La Fédération de Russie.
Quel rôle le territoire joue-t-il pour l’existence de l’État ?
Il en est le support spatial indispensable.
Quels types de frontières l’État peut-il avoir ?
Des frontières terrestres, maritimes ou aériennes.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale depuis les lignes de base ?
Jusqu’à 12 milles marins.
Quelle loi fixe l’étendue de la mer territoriale à 12 milles marins ?
La loi du 24 décembre 1971.
Jusqu’où s’étend la zone économique exclusive depuis les lignes de base ?
Jusqu’à 200 milles marins.
Qu’est-ce que la personnalité morale de l’État ?
Son existence juridique propre, distincte de celle des personnes physiques qui le gouvernent.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
Une puissance publique de commandement permettant de créer le droit ou de maîtriser sa création.
Selon Jean Bodin, quelles sont les caractéristiques de la souveraineté ?
Elle est perpétuelle, absolue et inaliénable.
Quel ouvrage Jean Bodin publie-t-il en 1576 sur la souveraineté ?
Les 6 Livres de la République.
Que signifie la compétence de ses compétences pour l’État ?
L’État peut définir lui-même l’étendue de ses compétences.
De quoi l’État constitue-t-il la source ?
De l’ordre juridique.
À quoi se rapporte la souveraineté interne de l’État ?
À son autorité à l’égard des autres personnes morales de droit public.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où une seule volonté politique s’exprime et où un ordre juridique unique s’applique sur tout le territoire.
Quelle règle s’applique aux droits et obligations des citoyens dans l’État unitaire ?
Ils sont en principe uniformes.
Que ne peuvent pas faire les autorités locales dans l’État unitaire ?
Elles ne peuvent prendre de règles autonomes contraires aux règles nationales.
Dans l’État unitaire centralisé concentré, qui prend les décisions ?
Les administrations centrales.
Dans l’État unitaire centralisé concentré, quel rôle ont les agents locaux ?
Ils exécutent les décisions.
Dans l’État unitaire centralisé déconcentré, quels agents reçoivent un pouvoir de décision ?
Des fonctionnaires locaux de l’État.
Dans l’État unitaire centralisé déconcentré, à quoi le pouvoir de décision est-il limité ?
À certains domaines et à une circonscription administrative.
À qui la décentralisation confie-t-elle les affaires locales ?
À des collectivités territoriales dotées d’une personnalité morale.
Comment la France est-elle caractérisée quant à son organisation territoriale ?
Comme un État unitaire déconcentré et décentralisé.
Qu’est-ce qui caractérise l’autonomie régionale dans un État régional ?
Les régions disposent d’une autonomie politique et d’un pouvoir normatif autonome étendus.
Quelle unité de l’État régional demeure préservée malgré l’autonomie des régions ?
L’indivisibilité de l’État.
Qu’est-ce qu’une union personnelle entre deux États ?
Une association temporaire de deux États indépendants partageant un même monarque.
Qu’est-ce qu’une union réelle entre plusieurs États ?
Une association partageant généralement un chef d’État et certaines institutions communes en vertu d’un acte juridique.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États fondée sur un traité pour mener certaines politiques communes tout en préservant la pleine souveraineté de ses membres.
Comment les décisions sont-elles généralement prises dans une confédération ?
À l’unanimité, chaque État membre pouvant exercer un droit de veto.
Comment les décisions confédérales sont-elles mises en œuvre auprès des citoyens ?
Par l’intermédiaire des États membres, car elles ne s’appliquent pas directement aux citoyens.
Comment se forme le fédéralisme par association ?
Des États se regroupent et délèguent une partie de leurs compétences à une structure fédérale.
Comment se forme le fédéralisme par dissociation ?
Par la transformation progressive d’un État unitaire en État fédéral.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État composé d’États fédérés et organisé par la coexistence de niveaux étatiques distincts.
Quels ordres juridiques coexistent selon le principe de superposition ?
L’ordre juridique fédéral et ceux des États fédérés.
Quelle règle s’applique entre droit fédéral et droit des États fédérés ?
Le droit fédéral prime et s’applique directement sur leur territoire.
Quelle autonomie les États fédérés exercent-ils dans le cadre fédéral ?
Une autonomie constitutionnelle et législative définie par la Constitution fédérale.
Quelles catégories de compétences la Constitution fédérale distingue-t-elle ?
Les compétences exclusives, concurrentes et complémentaires.
Quelles sont les deux tendances de la pratique fédérale ?
Une tendance centrifuge de dissociation et une tendance centripète de coopération et d’intégration accrues.
Quelle est la nature de l’Union européenne entre droit international et droit constitutionnel ?
Une organisation située entre ces deux ordres juridiques.
Quel est le statut constitutionnel des traités fondateurs de l’Union européenne ?
Ils ne constituent pas une constitution.
Quelle est la portée juridique des textes européens dans les États membres ?
Ils s’y appliquent et sont supérieurs aux lois nationales.
Quel principe juridique concrétise l’appartenance à une nation ?
La nationalité.
En Europe, qu’est-ce qui a précédé historiquement la formation de certains États ?
La formation de certaines nations.
Quel rôle les États européens ont-ils ensuite joué pour l’unité nationale ?
Ils l’ont consacrée juridiquement et politiquement.
Quelles frontières certains États issus de la décolonisation ont-ils reprises ?
Celles d’anciens empires coloniaux.
Pourquoi l’unité étatique de certains États décolonisés a-t-elle pu sembler artificielle ?
En raison de leur diversité linguistique et culturelle.
Jusqu’où la zone contiguë peut-elle s’étendre depuis les lignes de base ?
Jusqu’à 24 milles marins.
Quelle fonction préventive la zone contiguë permet-elle à l’État d’exercer ?
Prévenir certaines infractions, notamment sanitaires et fiscales.
Quel régime juridique s’applique à la haute mer au-delà de la zone économique exclusive ?
Elle n’est soumise à la souveraineté d’aucun État.
Que permet l’institutionnalisation du pouvoir à l’État ?
De subsister malgré la mort ou le remplacement des gouvernants.
Quel article de la Constitution encadre les collectivités territoriales et leur administration autonome ?
L’article 72.
Depuis quand les décisions des collectivités territoriales sont-elles exécutoires sans contrôle préalable de l’État ?
Depuis 1982.
Quels pays sont présentés comme des exemples d’États régionaux ou autonomiques ?
L’Espagne et l’Italie.
Qu’affirme la Constitution espagnole sur l’unité de la nation espagnole ?
La nation espagnole est indissolublement unie.
Que garantit la Constitution espagnole aux nationalités et aux régions ?
Leur autonomie.
Quel article de la Constitution italienne de 1947 reconnaît les autonomies locales ?
L’article 5.
Comment l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 qualifie-t-il la République ?
Une et indivisible.
Que fait la République italienne envers les autonomies locales selon l’article 5 ?
Elle les reconnaît et les favorise.
Comment un État membre peut-il quitter une confédération ?
Par sécession, car il conserve sa pleine souveraineté.
Selon Pierre Joseph Proudhon dans *Principe fédératif*, qu’est-ce que le fédéralisme ?
Une organisation où des entités s’associent par convention pour agir ensemble sur certains projets tout en préservant des intérêts divers.
Quelle œuvre de Pierre Joseph Proudhon est référencée pour le fédéralisme ?
*Principe fédératif*.
Quel pays illustre le fédéralisme par dissociation ?
La Belgique.
Quelle évolution institutionnelle a précédé la fédéralisation de la Belgique ?
Le passage d’un État unitaire à la régionalisation, puis à la fédéralisation.
À qui reviennent les matières non attribuées au législateur fédéral dans l’exemple suisse ?
Au législateur fédéré.
Quand les États fédérés peuvent-ils légiférer en matière de compétences concurrentes ?
Lorsque l’État fédéral n’intervient pas.
Quel rôle jouent les États fédérés dans les compétences complémentaires ?
Ils appliquent les lois fédérales, qui fixent généralement les principes généraux.
Que désigne le fédéralisme coopératif ?
Une coopération accrue entre l’État fédéral et les États fédérés pour mener des politiques communes, parfois cofinancées.
Que relie la coopération horizontale dans un État fédéral ?
Les États fédérés entre eux.
Quel rôle le Parlement européen exerce-t-il dans la législation ?
Il exerce un rôle de colégislateur.
Quelle union la Cour suprême américaine a-t-elle affirmée en 1869 après la guerre de Sécession ?
Une union indestructible d’États indestructibles.
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1. Quelle qualification juridique décrit l’État comme collectivité organisée et titulaire de la souveraineté ?
2. Quels éléments doivent être réunis pour que l’existence d’un État soit établie ?
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