★ À maîtriser
📌 Le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai.
Compléments
📌 Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il doit verser une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai, congés payés compris.
1. Un employeur sanctionne une salariée pour des propos tenus au travail. Quel examen le juge doit-il effectuer pour apprécier cette sanction ?
2. Où le salarié bénéficie-t-il de sa liberté d’expression dans le cadre de son statut professionnel ?
3. Un employeur rompt la période d’essai d’un salarié qui compte deux mois de présence. Quel délai de prévenance doit-il respecter ?
Où le salarié bénéficie-t-il de la liberté d’expression ?
À l’intérieur et hors de l’entreprise.
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, quelle condition doit justifier une restriction aux libertés du salarié ?
La nature de la tâche à accomplir.
Que désigne le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ?
Le délai avant lequel l’autre partie doit être informée de la rupture.
Quelle indemnité l’employeur doit-il verser s’il ne respecte pas le délai de prévenance ?
Une indemnité compensatrice couvrant les salaires, les avantages et les congés payés dus jusqu’à l’expiration du délai.
Qu’interdit l’article L. 1132-1 du Code du travail ?
Il interdit de sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment de ses convictions politiques ou religieuses, ou de son apparence physique.
À qui la laïcité de l’État s’impose-t-elle en elle-même ?
Elle ne s’impose pas en elle-même aux entreprises privées.
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