QCM : Droit constitutionnel et notion d’État (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la définition du droit selon Gérard Cornu :

Le droit rassemble des règles de conduite individuelle édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Le droit rassemble des règles de conduite sociale édictées et sanctionnées qui s’imposent aux institutions publiques.
Le droit rassemble des règles de conduite sociale édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Le droit rassemble des règles de conduite sociale proposées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Le droit rassemble des règles de conduite sociale édictées et conseillées qui s’imposent aux membres de la société.

Le droit rassemble des règles de conduite sociale édictées et sanctionnées qui s’imposent aux institutions publiques. · Le droit rassemble des règles de conduite sociale édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. · Le droit rassemble des règles de conduite sociale proposées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. · Le droit rassemble des règles de conduite sociale édictées et conseillées qui s’imposent aux membres de la société.

Explication

Pour Cornu, les règles sont sociales, édictées et sanctionnées ; elles s’imposent aux membres de la société. La conduite individuelle, la simple proposition, le conseil et le remplacement des membres par les institutions déforment chacun un élément de cette définition.

2. Hobbes et Locke associent différemment la vie en société. Quelles propositions sont exactes ?

Pour Hobbes, vivre en société répond au besoin de sécurité, tandis que Locke y voit la possibilité de vivre mieux.
Locke associe la vie en société à la sécurité, tandis que Hobbes la relie à la possibilité de vivre mieux.
Pour Hobbes, la sécurité est associée à la vie sociale, tandis que Locke privilégie l’amélioration des conditions de vie.
Hobbes met en avant la sécurité sociale, tandis que Locke associe la société à une vie meilleure.
Pour Hobbes, vivre en société offre la possibilité de vivre mieux, tandis que Locke y voit une garantie de sécurité.

Pour Hobbes, vivre en société répond au besoin de sécurité, tandis que Locke y voit la possibilité de vivre mieux. · Pour Hobbes, la sécurité est associée à la vie sociale, tandis que Locke privilégie l’amélioration des conditions de vie. · Hobbes met en avant la sécurité sociale, tandis que Locke associe la société à une vie meilleure.

Explication

Hobbes rattache la société à la sécurité, et Locke à la possibilité de vivre mieux. Les autres formulations inversent les attributions entre les deux penseurs.

3. En droit français, la distinction principale entre les branches du droit repose sur quel critère ?

La distinction principale repose sur le critère institutionnel, séparant les juridictions civiles des juridictions pénales.
La distinction principale repose sur le critère matériel, séparant le droit civil du droit pénal.
La distinction principale repose sur le critère territorial, séparant le droit national du droit international.
La distinction principale repose sur le critère personnel, séparant le droit privé du droit public.
La distinction principale repose sur le critère temporel, séparant le droit ancien du droit contemporain.

La distinction principale repose sur le critère personnel, séparant le droit privé du droit public.

Explication

Le critère principal est personnel : il distingue le droit privé du droit public. Les autres propositions substituent des critères ou des divisions qui ne constituent pas la distinction principale indiquée.

4. À propos du constitutionnalisme, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le constitutionnalisme affirme la suprématie des lois ordinaires sur les autres normes nationales.
Le constitutionnalisme affirme la suprématie des traités internationaux sur les normes juridiques nationales.
Le constitutionnalisme affirme que la Constitution domine les autres normes juridiques nationales.
Le constitutionnalisme est une doctrine qui place la Constitution au-dessus des autres normes nationales.
Le constitutionnalisme est une doctrine affirmant la suprématie de la Constitution sur les normes juridiques nationales.

Le constitutionnalisme affirme que la Constitution domine les autres normes juridiques nationales. · Le constitutionnalisme est une doctrine qui place la Constitution au-dessus des autres normes nationales. · Le constitutionnalisme est une doctrine affirmant la suprématie de la Constitution sur les normes juridiques nationales.

Explication

Le constitutionnalisme est la doctrine de la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales. Les lois ordinaires ou les traités ne sont pas l’élément placé au sommet par cette définition.

5. Quelle date et quelle affaire sont associées à la mise en avant de la suprématie constitutionnelle par la Cour suprême des États-Unis ?

Le 24 février 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, le Congrès américain met en avant la suprématie constitutionnelle.
Le 24 février 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême américaine souligne la suprématie constitutionnelle.
Le 24 février 1804, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême met en avant la suprématie constitutionnelle.
Le 24 février 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême met en avant la suprématie constitutionnelle.
Le 24 février 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis met en avant la suprématie de la Constitution.

Le 24 février 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême américaine souligne la suprématie constitutionnelle. · Le 24 février 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême met en avant la suprématie constitutionnelle. · Le 24 février 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis met en avant la suprématie de la Constitution.

Explication

La date est le 24 février 1803 et l’affaire est Marbury v. Madison ; la Cour suprême des États-Unis y met en avant la suprématie de la Constitution. Le Congrès n’est pas l’auteur de cette mise en avant et l’année 1804 est erronée.

6. Les éléments constitutifs de l’État comprennent :

L’État personnalise juridiquement une société et repose sur une population, un territoire et une souveraineté.
L’État suppose une population, un territoire et une autonomie administrative.
Une population, un territoire et une souveraineté sont nécessaires à la constitution de l’État.
La population, le territoire et la souveraineté sont les éléments constitutifs de l’État.
L’État est la personnalisation juridique d’une société et suppose une population, un territoire et une souveraineté.

L’État personnalise juridiquement une société et repose sur une population, un territoire et une souveraineté. · Une population, un territoire et une souveraineté sont nécessaires à la constitution de l’État. · La population, le territoire et la souveraineté sont les éléments constitutifs de l’État. · L’État est la personnalisation juridique d’une société et suppose une population, un territoire et une souveraineté.

Explication

L’État est la personnalisation juridique d’une société et suppose population, territoire et souveraineté. L’autonomie administrative ne se substitue pas à la souveraineté dans cette définition.

7. À propos de la souveraineté de l’État :

La souveraineté permet de commander et d’être obéi, puis de conseiller en cas de désobéissance.
La souveraineté désigne le pouvoir de commander, d’obtenir l’obéissance et, à défaut, de punir ou contraindre.
La souveraineté permet de commander et d’être obéi, puis de punir ou contraindre en cas de besoin.
Les autorités de l’État, notamment le Gouvernement, exercent la souveraineté.
Le Gouvernement fait partie des autorités étatiques pouvant exercer la souveraineté.

La souveraineté désigne le pouvoir de commander, d’obtenir l’obéissance et, à défaut, de punir ou contraindre. · La souveraineté permet de commander et d’être obéi, puis de punir ou contraindre en cas de besoin. · Les autorités de l’État, notamment le Gouvernement, exercent la souveraineté. · Le Gouvernement fait partie des autorités étatiques pouvant exercer la souveraineté.

Explication

La souveraineté est le pouvoir de commander et d’être obéi, avec la possibilité de punir ou contraindre à défaut ; elle est exercée par les autorités de l’État, notamment le Gouvernement. Le conseil ne remplace pas le pouvoir de contrainte décrit.

8. La population d’un État correspond à :

L’ensemble des résidents présents sur le territoire, quelle que soit leur relation à l’État.
L’ensemble des citoyens rattachés à l’État.
Les citoyens qui sont rattachés à l’État forment la population de celui-ci.
L’ensemble des personnes dotées de certains pouvoirs politiques, indépendamment de leur rattachement.
La population est l’ensemble des citoyens liés juridiquement à l’État.

L’ensemble des citoyens rattachés à l’État. · Les citoyens qui sont rattachés à l’État forment la population de celui-ci. · La population est l’ensemble des citoyens liés juridiquement à l’État.

Explication

La population est l’ensemble des citoyens rattachés à l’État. La résidence territoriale seule ou la détention de pouvoirs politiques ne constitue pas la définition donnée.

9. Peuple et nation désignent des notions distinctes. Quelles propositions sont exactes ?

Le peuple désigne des individus rattachés à un État et dotés de certains pouvoirs ; la nation exprime une communauté unie.
Le peuple correspond aux individus réunis par une volonté commune, tandis que la nation désigne les personnes dotées de pouvoirs étatiques.
Le peuple désigne les citoyens rattachés à l’État, tandis que la nation renvoie à une communauté territoriale sans unité politique.
Le peuple regroupe des individus rattachés à un État et dotés de certains pouvoirs, tandis que la nation renvoie à une communauté unie.
Le peuple désigne une communauté politique unie, tandis que la nation regroupe les individus rattachés à l’État et dotés d’une volonté de vivre séparément.

Le peuple désigne des individus rattachés à un État et dotés de certains pouvoirs ; la nation exprime une communauté unie. · Le peuple regroupe des individus rattachés à un État et dotés de certains pouvoirs, tandis que la nation renvoie à une communauté unie.

Explication

Le peuple désigne les individus rattachés à un État et dotés de certains pouvoirs ; la nation est une communauté politique unie. La volonté de vivre séparément ne caractérise pas la nation, et la communauté territoriale sans unité politique ne correspond pas à cette notion.

10. Concernant les niveaux d’existence d’un État :

La reconnaissance d’un État par un seul autre État établit son existence absolue.
L’existence absolue suppose la reconnaissance de l’État par tous les États.
L’existence relative correspond à la reconnaissance de l’État par un ou plusieurs États.
L’existence relative suppose la reconnaissance de l’État par l’ensemble des États.
L’existence absolue résulte de la reconnaissance de l’État par les États voisins.

L’existence absolue suppose la reconnaissance de l’État par tous les États. · L’existence relative correspond à la reconnaissance de l’État par un ou plusieurs États.

Explication

L’existence relative découle d’une reconnaissance limitée à un ou plusieurs États, tandis que l’existence absolue suppose la reconnaissance de tous les États. La reconnaissance par un seul État ou par les États voisins ne suffit donc pas à établir l’existence absolue.

11. Parmi les propositions suivantes concernant les modes de reconnaissance d’un État, lesquelles sont exactes ?

Un traité bilatéral peut constituer un acte révélant une reconnaissance implicite d’un État.
Des relations commerciales peuvent permettre de déduire une reconnaissance implicite d’un État.
La reconnaissance implicite est exprimée par une déclaration formelle.
La reconnaissance explicite se déduit d’actes comme un échange d’ambassadeurs ou un traité.
La reconnaissance explicite résulte d’une déclaration formelle exprimant la reconnaissance de l’État.

Un traité bilatéral peut constituer un acte révélant une reconnaissance implicite d’un État. · Des relations commerciales peuvent permettre de déduire une reconnaissance implicite d’un État. · La reconnaissance explicite résulte d’une déclaration formelle exprimant la reconnaissance de l’État.

Explication

La reconnaissance explicite est exprimée par une déclaration formelle, tandis que la reconnaissance implicite se déduit de comportements ou d’actes. Les échanges d’ambassadeurs, les relations commerciales et un traité bilatéral peuvent notamment révéler cette reconnaissance implicite ; une déclaration formelle relève de la reconnaissance explicite.

12. Dans le cadre du droit international, la succession d’États désigne :

Le changement d’État responsable des relations internationales d’un territoire concerné.
La substitution d’un État à un autre dans la responsabilité internationale liée à un territoire.
Le remplacement d’un gouvernement dans la conduite des relations diplomatiques d’un territoire.
La substitution d’un État à un autre pour la responsabilité des relations internationales d’un territoire.
Le transfert d’un territoire entre États sans changement de responsabilité internationale.

Le changement d’État responsable des relations internationales d’un territoire concerné. · La substitution d’un État à un autre dans la responsabilité internationale liée à un territoire. · La substitution d’un État à un autre pour la responsabilité des relations internationales d’un territoire.

Explication

La succession d’États est la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire. Un simple transfert territorial sans ce changement de responsabilité, ou le remplacement d’un gouvernement, ne correspond pas à cette définition.

13. À propos de la distinction entre État unitaire et État fédéral :

L’État fédéral se caractérise par une Constitution et un ordre juridique uniques.
L’État unitaire possède des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire uniques.
L’État fédéral peut permettre des lois différentes selon les territoires.
L’État unitaire permet des ordres juridiques différents selon les territoires.
L’État unitaire possède une Constitution et un ordre juridique uniques.

L’État unitaire possède des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire uniques. · L’État fédéral peut permettre des lois différentes selon les territoires. · L’État unitaire possède une Constitution et un ordre juridique uniques.

Explication

L’État unitaire possède une Constitution, un ordre juridique et des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire uniques. L’État fédéral, à l’inverse, peut permettre des ordres juridiques et des lois différents selon les territoires.

14. Dans la déconcentration et la décentralisation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Dans la déconcentration, les représentants de l’État exercent des compétences en son nom.
Dans la déconcentration, les représentants de l’État restent sous l’autorité du Gouvernement.
Dans la déconcentration, les collectivités territoriales exercent leurs compétences avec une autonomie propre.
Dans la décentralisation, les collectivités territoriales disposent d’une autonomie.
Dans la décentralisation, les représentants de l’État agissent sous l’autorité des collectivités territoriales.

Dans la déconcentration, les représentants de l’État exercent des compétences en son nom. · Dans la déconcentration, les représentants de l’État restent sous l’autorité du Gouvernement. · Dans la décentralisation, les collectivités territoriales disposent d’une autonomie.

Explication

Dans la déconcentration, des représentants exercent des compétences au nom de l’État et restent sous l’autorité du Gouvernement. La décentralisation reconnaît une autonomie aux collectivités territoriales, et non aux représentants déconcentrés.

15. En France, quelles propositions décrivent les collectivités territoriales et leurs compétences réglementaires ?

Les communes font partie des collectivités territoriales françaises.
Les départements et les régions figurent parmi les collectivités territoriales en France.
Les communes, les cantons et les régions sont des collectivités territoriales françaises.
Les compétences réglementaires des collectivités sont définies par la Constitution ou la loi.
Les communes, les départements et les régions sont des collectivités territoriales françaises.

Les communes font partie des collectivités territoriales françaises. · Les départements et les régions figurent parmi les collectivités territoriales en France. · Les compétences réglementaires des collectivités sont définies par la Constitution ou la loi. · Les communes, les départements et les régions sont des collectivités territoriales françaises.

Explication

Les collectivités territoriales françaises comprennent les communes, les départements et les régions, et leurs compétences réglementaires sont définies par la Constitution ou la loi. Les cantons ne figurent pas dans cette liste.

16. Les fondements de l’autonomie des collectivités territoriales comprennent :

l’élection, l’autonomie législative et l’autonomie financière des collectivités territoriales.
l’élection et l’autonomie financière des collectivités territoriales.
l’élection et l’autonomie budgétaire des collectivités territoriales.
l’élection, l’autonomie budgétaire et l’autonomie financière des collectivités territoriales.
l’autonomie budgétaire et l’autonomie financière des collectivités territoriales.

l’élection et l’autonomie financière des collectivités territoriales. · l’élection et l’autonomie budgétaire des collectivités territoriales. · l’élection, l’autonomie budgétaire et l’autonomie financière des collectivités territoriales. · l’autonomie budgétaire et l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Explication

L’autonomie des collectivités territoriales repose sur l’élection, l’autonomie budgétaire et l’autonomie financière. Elle ne correspond pas à une autonomie législative et ne constitue pas une indépendance à l’égard de l’État.

17. Concernant la distinction entre régionalisation et décentralisation :

La régionalisation supprime l’autonomie réglementaire au profit d’une autonomie politique exclusive.
La décentralisation accorde aux collectivités une autonomie législative supérieure à leur autonomie réglementaire.
La régionalisation se distingue par une autonomie politique accrue des collectivités concernées.
La régionalisation peut ajouter un pouvoir législatif à l’autonomie réglementaire des collectivités.
La décentralisation permet aux collectivités d’adopter des lois dans les matières constitutionnelles attribuées.

La régionalisation se distingue par une autonomie politique accrue des collectivités concernées. · La régionalisation peut ajouter un pouvoir législatif à l’autonomie réglementaire des collectivités.

Explication

La régionalisation peut adjoindre un pouvoir législatif à l’autonomie réglementaire et confère une autonomie politique accrue. La décentralisation relève de l’autonomie réglementaire, tandis que le pouvoir législatif constitue ici l’élément distinctif de la régionalisation.

18. Dans un État régionalisé, quelle organisation constitutionnelle et juridictionnelle caractérise les collectivités et l’État ?

Les collectivités et l’État relèvent de constitutions distinctes, avec des juges régionaux propres.
Les collectivités relèvent de la Constitution étatique, mais disposent de juges fédérés distincts.
Les collectivités disposent de leur Constitution, tandis que l’État conserve ses propres juges.
Les collectivités et l’État relèvent d’une seule Constitution et des juges de l’État.
L’État et les collectivités partagent des juges, mais relèvent de constitutions différentes.

Les collectivités et l’État relèvent d’une seule Constitution et des juges de l’État.

Explication

L’État régionalisé conserve une Constitution unique et les juges restent ceux de l’État. Les constitutions distinctes ou les juges fédérés propres ne caractérisent pas l’organisation décrite.

19. Une communauté autonome espagnole envisage de légiférer dans une matière qui ne lui est pas attribuée par la Constitution. Quelle règle s’applique ?

Elle ne peut légiférer que dans les matières que la Constitution lui attribue.
Elle peut exercer une compétence législative dans les domaines constitutionnellement attribués.
L’article 148 confie aux communautés autonomes une compétence législative générale.
Elle peut légiférer dans toute matière dès lors qu’elle relève d’un intérêt régional.
Elle peut légiférer dans les matières non attribuées si l’État conserve ses juges.

Elle ne peut légiférer que dans les matières que la Constitution lui attribue. · Elle peut exercer une compétence législative dans les domaines constitutionnellement attribués.

Explication

Les communautés autonomes espagnoles ne légifèrent que dans les matières attribuées par la Constitution, notamment celles énumérées à l’article 148. Une compétence législative générale ou une extension à des matières non attribuées ne découle pas de cette règle.

20. À propos de la structure juridique de l’État fédéral :

L’État fédéral repose sur un ordre juridique étatique unique, sans ordre fédéré.
L’État fédéral comprend plusieurs ordres de même rang, sans hiérarchie.
L’ordre juridique fédéral est supérieur aux ordres juridiques des entités fédérées.
Les ordres fédérés constituent des niveaux inférieurs à l’ordre juridique fédéral.
L’État fédéral associe plusieurs ordres juridiques, fédéral et fédérés.

L’ordre juridique fédéral est supérieur aux ordres juridiques des entités fédérées. · Les ordres fédérés constituent des niveaux inférieurs à l’ordre juridique fédéral. · L’État fédéral associe plusieurs ordres juridiques, fédéral et fédérés.

Explication

L’État fédéral comporte un ordre supérieur fédéral et des ordres inférieurs fédérés. Il ne repose donc pas sur un ordre unique ni sur des ordres de même rang.

21. Quel point de départ caractérise le fédéralisme par dissociation ?

Il réunit plusieurs États indépendants qui choisissent une organisation commune.
Il transforme un État unitaire dont les entités réclament davantage d’autonomie.
Il fait suivre à plusieurs États indépendants une étape confédérale préalable.
Il transforme une confédération d’États en un État unitaire décentralisé.
Il part d’entités fédérées qui abandonnent leur autonomie au profit d’un État unitaire.

Il transforme un État unitaire dont les entités réclament davantage d’autonomie.

Explication

Le fédéralisme par dissociation part d’un État unitaire dont les entités demandent davantage d’autonomie, puis le transforme en État fédéral. Le départ de plusieurs États indépendants correspond au fédéralisme par association.

22. Quelles étapes suivent les États indépendants dans le fédéralisme par association ?

Ils forment un État unitaire, puis créent une confédération entre ses collectivités.
Ils se forment comme États indépendants, s’unissent en confédération, puis constituent un État fédéral.
Ils s’unissent en confédération avant de se fondre dans un État fédéral.
Ils créent une confédération, puis retrouvent leur indépendance sans former d’État fédéral.
Ils deviennent d’abord un État fédéral, puis se regroupent en confédération.

Ils se forment comme États indépendants, s’unissent en confédération, puis constituent un État fédéral. · Ils s’unissent en confédération avant de se fondre dans un État fédéral.

Explication

Le processus associe la formation d’États indépendants, leur union en confédération, puis leur fusion dans un État fédéral. Une confédération créée après l’État fédéral inverse l’ordre des étapes.

23. Une organisation est créée par traité entre États, auxquels elle laisse leur souveraineté tout en recevant certaines compétences. De quelle forme s’agit-il ?

Il s’agit d’une organisation constituée par une Constitution fédérale et des entités subordonnées.
Il s’agit d’une confédération dont les États membres conservent leur souveraineté.
Il s’agit d’un État fédéral qui absorbe la souveraineté des États membres.
Il s’agit d’une alliance à laquelle les États transfèrent leurs compétences législatives générales.
Il s’agit d’une coopération entre États instituée par traité avec transfert de certaines compétences.

Il s’agit d’une confédération dont les États membres conservent leur souveraineté. · Il s’agit d’une coopération entre États instituée par traité avec transfert de certaines compétences.

Explication

Une confédération est une coopération entre États créée par traité, qui reçoit certaines compétences sans que les États abandonnent leur souveraineté. Elle n’est pas constituée par une Constitution fédérale et des entités subordonnées, et elle ne se définit pas par l’absorption de la souveraineté des États membres. Le transfert porte sur certaines compétences, et non sur l’ensemble des compétences législatives générales.

24. L’organisation de l’État fédéral comprend :

L’entité fédérale occupe le niveau supérieur par rapport aux entités fédérées.
L’État fédéral se compose de trois niveaux, dont un niveau régional intermédiaire.
Les principes fédéraux sont la superposition, la participation et la responsabilité.
Un niveau fédéral supérieur et un niveau fédéré inférieur structurent l’État fédéral.
L’État fédéral est organisé selon deux niveaux d’entités.

L’entité fédérale occupe le niveau supérieur par rapport aux entités fédérées. · Un niveau fédéral supérieur et un niveau fédéré inférieur structurent l’État fédéral. · L’État fédéral est organisé selon deux niveaux d’entités.

Explication

L’organisation fédérale distingue deux niveaux : l’entité fédérale supérieure et les entités fédérées inférieures. Les entités fédérées ne forment donc pas le niveau supérieur. Les trois principes du fédéralisme sont la superposition, la participation et l’autonomie, non la responsabilité. L’État fédéral est bien organisé selon deux niveaux, sans niveau régional intermédiaire.

25. Quels principes structurent le fédéralisme ?

La superposition, la participation et l’autonomie constituent ses trois principes.
La séparation, la représentation et l’unité constituent ses trois principes.
L’autonomie, la décentralisation et la coopération remplacent la participation.
La superposition, la centralisation et la souveraineté constituent ses principes fondamentaux.
La participation et l’autonomie font partie des principes du fédéralisme.

La superposition, la participation et l’autonomie constituent ses trois principes. · La participation et l’autonomie font partie des principes du fédéralisme.

Explication

Les trois principes du fédéralisme sont la superposition, la participation et l’autonomie. La séparation, la représentation, la centralisation ou la coopération ne remplacent pas cette liste.

26. Quelle fonction caractérise l’entité fédérale par rapport aux entités fédérées ?

Elle représente l’État et réunit les éléments de sa population, de son territoire et de sa souveraineté.
Elle représente les collectivités fédérées, tandis que celles-ci réunissent la souveraineté étatique.
Elle représente l’État fédéral en rassemblant les éléments qui permettent de l’identifier.
Elle représente une entité fédérée et réunit ses compétences autonomes propres.
Elle exerce une autonomie propre sans représenter l’État fédéral.

Elle représente l’État et réunit les éléments de sa population, de son territoire et de sa souveraineté. · Elle représente l’État fédéral en rassemblant les éléments qui permettent de l’identifier.

Explication

L’entité fédérale représente l’État et rassemble les éléments permettant d’apprécier sa population, son territoire et sa souveraineté. Les entités fédérées disposent d’une autonomie propre, mais ne représentent pas elles-mêmes l’État fédéral.

27. Une règle d’une entité fédérée contredit le droit fédéral. Quelle conséquence découle de la hiérarchie des normes ?

Le droit fédéral s’applique après validation par la Cour constitutionnelle.
Les juges doivent écarter une règle fédérée incompatible avec le droit fédéral.
Le droit de l’entité fédérée prime dès lors que la matière relève de son autonomie.
Le droit fédéral prime et les juges écartent la règle fédérée contraire.
Les deux règles ont la même autorité et les juges peuvent choisir librement.

Les juges doivent écarter une règle fédérée incompatible avec le droit fédéral. · Le droit fédéral prime et les juges écartent la règle fédérée contraire.

Explication

Le droit fédéral prime sur le droit des entités fédérées, et les juges doivent écarter une règle fédérée contraire sans attendre sa validation par une Cour constitutionnelle. L’autonomie d’une entité fédérée ne fait pas primer son droit sur le droit fédéral. Les deux règles n’ont pas la même autorité, de sorte que les juges ne peuvent choisir librement entre elles.

28. Concernant la souveraineté comme pouvoir suprême :

Elle désigne la capacité de fixer ses propres règles, comme l’autonomie.
Elle se distingue de l’autonomie, qui consiste à fixer ses propres règles.
Elle correspond à la mise en œuvre d’une norme qui n’est pas nécessairement la sienne.
Elle n’admet aucun pouvoir supérieur ni pouvoir concurrent dans son ordre.
Elle permet de commander, de punir, d’être obéi et de contraindre.

Elle se distingue de l’autonomie, qui consiste à fixer ses propres règles. · Elle n’admet aucun pouvoir supérieur ni pouvoir concurrent dans son ordre. · Elle permet de commander, de punir, d’être obéi et de contraindre.

Explication

La souveraineté confère le pouvoir de commander, de punir, d’obtenir obéissance et de contraindre, sans autorité supérieure ou concurrente. La capacité de fixer ses règles relève de l’autonomie, tandis que la mise en œuvre d’une norme qui n’est pas nécessairement la sienne caractérise l’indépendance.

29. La souveraineté se caractérise par :

Son exercice simultané par plusieurs souverains est compatible avec son indivisibilité.
Les compétences peuvent être réparties entre plusieurs institutions sans diviser la souveraineté.
Elle ne peut appartenir simultanément à plusieurs souverains.
Son caractère une, indivisible et inaliénable découle de son attribution à un souverain.
Le Parlement exerce des compétences déléguées et détient la souveraineté.

Les compétences peuvent être réparties entre plusieurs institutions sans diviser la souveraineté. · Elle ne peut appartenir simultanément à plusieurs souverains. · Son caractère une, indivisible et inaliénable découle de son attribution à un souverain.

Explication

La souveraineté est une, indivisible et inaliénable : elle ne peut appartenir simultanément à plusieurs souverains. Des compétences peuvent être réparties entre institutions, mais le Parlement, comme les autres institutions, exerce des compétences déléguées et n’est pas titulaire de la souveraineté.

30. Concernant la distinction entre autonomie et indépendance, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’indépendance désigne la mise en œuvre d’une norme élaborée par le Parlement.
L’indépendance désigne la capacité de fixer ses propres règles, tandis que l’autonomie concerne leur application.
L’indépendance désigne la mise en œuvre d’une norme qui peut ne pas être la sienne.
L’autonomie est la capacité de fixer ses propres règles.
L’autonomie correspond à l’application d’une norme extérieure, tandis que l’indépendance fixe les règles.

L’indépendance désigne la mise en œuvre d’une norme qui peut ne pas être la sienne. · L’autonomie est la capacité de fixer ses propres règles.

Explication

L’autonomie est la capacité de fixer ses propres règles, tandis que l’indépendance désigne la mise en œuvre d’une norme qui n’est pas nécessairement la sienne. L’indépendance ne signifie donc pas que la norme est élaborée par le destinataire, et les propositions qui attribuent à l’autonomie l’application d’une norme extérieure ou à l’indépendance la fixation des règles confondent les deux notions.

31. Dans la distinction entre souveraineté populaire et souveraineté étatique :

Dans l’ordre interne, le peuple est le titulaire de la souveraineté.
Dans l’ordre interne, l’État est le titulaire de la souveraineté populaire.
Dans l’ordre international, l’État est souverain.
Le peuple et l’État sont souverains dans le même ordre juridique.
Dans l’ordre international, le président est le titulaire de la souveraineté étatique.

Dans l’ordre interne, le peuple est le titulaire de la souveraineté. · Dans l’ordre international, l’État est souverain.

Explication

Dans l’ordre interne, le peuple est titulaire de la souveraineté, et dans l’ordre international, l’État est souverain. Le Parlement et le président ne sont pas les titulaires respectifs de ces souverainetés, et le peuple et l’État ne sont pas souverains dans le même ordre juridique.

32. À propos de l’égalité souveraine des États membres de l’ONU :

Elle est énoncée à l’article 1 de la Charte des Nations unies adoptée en 1945.
Elle figure à l’article 3 de la Charte des Nations unies adoptée en 1945.
Elle est consacrée à l’article 2 de la Charte des Nations unies adoptée en 1945.
Elle est consacrée à l’article 2 d’une charte adoptée en 1948.
Elle est consacrée par l’article 2 de la Charte des Nations unies adoptée en 1946.

Elle est consacrée à l’article 2 de la Charte des Nations unies adoptée en 1945.

Explication

La Charte des Nations unies, adoptée en 1945, consacre l’égalité souveraine des États membres à son article 2. Les autres propositions modifient l’année d’adoption ou le numéro de l’article.

33. Parmi les attributs de la souveraineté étatique figurent :

La production d’actes juridiques internationaux et la participation aux organisations internationales.
L’engagement de la responsabilité pénale interne et la légitime défense individuelle.
La participation aux organisations internationales et l’action devant les juridictions nationales.
Les relations diplomatiques et consulaires ainsi que l’action devant les juridictions internationales.
L’action devant les juridictions internes et l’engagement de la responsabilité internationale figurent parmi ces attributs.

La production d’actes juridiques internationaux et la participation aux organisations internationales. · Les relations diplomatiques et consulaires ainsi que l’action devant les juridictions internationales.

Explication

Parmi les attributs de la souveraineté étatique figurent la production d’actes juridiques internationaux, la participation aux organisations internationales, les relations diplomatiques et consulaires, l’action devant les juridictions internationales, l’engagement de la responsabilité internationale et la légitime défense. L’action devant les juridictions internes n’est pas l’attribut indiqué, pas plus que l’engagement de la responsabilité pénale interne.

34. La Constitution d’un État correspond à :

L’ensemble des règles administratives qui encadrent le fonctionnement des collectivités territoriales.
L’ensemble des règles ordinaires qui organisent les relations entre particuliers.
L’ensemble des règles fondamentales qui organisent les organisations internationales.
L’ensemble des règles fondamentales qui organisent et font fonctionner l’État.
L’ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État.

L’ensemble des règles fondamentales qui organisent et font fonctionner l’État. · L’ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État.

Explication

La Constitution rassemble les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État. Les autres formulations substituent aux règles constitutionnelles des règles ordinaires, des règles d’organisation internationale ou des règles propres aux collectivités territoriales.

35. Concernant les sens matériel et formel de la Constitution, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Les sens matériel et formel distinguent le contenu et la forme juridique.
Le sens formel renvoie à la forme juridique de la Constitution.
Au sens formel, la Constitution est définie par sa forme juridique.
Au sens matériel, la Constitution est définie par son contenu.
Le sens matériel renvoie au contenu des règles constitutionnelles.

Les sens matériel et formel distinguent le contenu et la forme juridique. · Le sens formel renvoie à la forme juridique de la Constitution. · Au sens formel, la Constitution est définie par sa forme juridique. · Au sens matériel, la Constitution est définie par son contenu. · Le sens matériel renvoie au contenu des règles constitutionnelles.

Explication

Le sens matériel définit la Constitution par son contenu, tandis que le sens formel la définit par sa forme juridique. Les cinq formulations expriment cette distinction sans en modifier les termes.

36. Concernant la définition matérielle de la Constitution :

Elle porte notamment sur la forme de l’État et son organisation fondamentale.
Elle se définit par le contenu de règles fondamentales de l’État.
Elle se limite aux règles organisant les collectivités territoriales.
Elle inclut les droits et libertés fondamentaux des personnes.
Elle comprend les règles relatives aux pouvoirs fondamentaux de l’État.

Elle porte notamment sur la forme de l’État et son organisation fondamentale. · Elle se définit par le contenu de règles fondamentales de l’État. · Elle inclut les droits et libertés fondamentaux des personnes. · Elle comprend les règles relatives aux pouvoirs fondamentaux de l’État.

Explication

Au sens matériel, la Constitution comprend les dispositions sur les pouvoirs fondamentaux de l’État, la forme de l’État et les droits et libertés fondamentaux. Elle ne se limite donc pas à l’organisation des collectivités territoriales.

37. Parmi les références auxquelles renvoie le préambule de la Constitution française de 1958, lesquelles sont exactes ?

Il renvoie à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Il renvoie à la Charte de l’environnement adoptée en 2004.
Il renvoie au préambule de la Constitution de 1946.
Il renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Il renvoie à la Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.

Il renvoie à la Charte de l’environnement adoptée en 2004. · Il renvoie au préambule de la Constitution de 1946. · Il renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Les textes de 1948 et de 2000 ne sont pas les références indiquées.

38. Les trois générations des droits de l’homme comprennent :

Les droits environnementaux et éthiques constituent la deuxième génération.
Les droits économiques et sociaux constituent la deuxième génération.
Les droits environnementaux et éthiques constituent la première génération.
Les droits environnementaux et post-matérialistes constituent la première génération.
Les droits civils et politiques constituent la première génération.

Les droits économiques et sociaux constituent la deuxième génération. · Les droits civils et politiques constituent la première génération.

Explication

La première génération regroupe les droits civils et politiques, tandis que les droits économiques et sociaux appartiennent à la deuxième génération. Les droits environnementaux, éthiques et post-matérialistes relèvent de la troisième génération.

39. Quelle décision a consacré la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958 ?

Le Conseil constitutionnel y a consacré la valeur juridique du préambule.
La décision Liberté syndicale a été rendue le 16 juillet 1970.
La décision Liberté d’association a été rendue le 16 juillet 1974.
La Cour de cassation y a consacré la valeur juridique du préambule.
La décision Liberté d’association a été rendue le 16 juillet 1971.

Le Conseil constitutionnel y a consacré la valeur juridique du préambule. · La décision Liberté d’association a été rendue le 16 juillet 1971.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur juridique du préambule dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971. La décision Liberté syndicale ne correspond pas à cette consécration, et la décision Liberté d’association date du 16 juillet 1971, non du 16 juillet 1974.

40. Concernant les sens formel et matériel de la Constitution, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le sens formel désigne le contenu des règles fondamentales de l’État.
Le sens formel et le sens matériel renvoient tous deux au contenu des règles.
Le sens matériel désigne la place d’une norme dans la hiérarchie juridique.
Le sens formel renvoie au sommet occupé dans la hiérarchie juridique.
Le sens matériel caractérise le contenu des règles fondamentales de l’État.

Le sens formel renvoie au sommet occupé dans la hiérarchie juridique. · Le sens matériel caractérise le contenu des règles fondamentales de l’État.

Explication

Le sens formel concerne la place des normes au sommet de la hiérarchie juridique, tandis que le sens matériel porte sur le contenu des règles fondamentales. Les propositions qui inversent ces critères ou les confondent sont incorrectes.

41. Parmi les facteurs qui contribuent à la suprématie constitutionnelle, lesquels sont exacts ?

En démocratie, le peuple adopte souvent la Constitution par référendum.
L’adoption parlementaire sans caractère solennel fonde cette suprématie.
L’adoption par une autorité solennelle participe à cette suprématie.
L’importance des règles d’organisation de l’État contribue à cette suprématie.
L’adoption par une autorité ordinaire explique principalement cette suprématie.

En démocratie, le peuple adopte souvent la Constitution par référendum. · L’adoption par une autorité solennelle participe à cette suprématie. · L’importance des règles d’organisation de l’État contribue à cette suprématie.

Explication

La suprématie tient notamment à l’importance des règles d’organisation de l’État et à l’adoption par une autorité solennelle. En démocratie, cette adoption est souvent le fait du peuple par référendum ; une autorité ordinaire ou l’absence de solennité ne sont pas les facteurs indiqués.

42. Une loi est contestée au regard de la Constitution : quelles propositions décrivent la suprématie constitutionnelle ?

Un juge constitutionnel protège la suprématie de la Constitution.
Le contrôle constitutionnel contribue à garantir cette hiérarchie normative.
La Constitution tire sa suprématie de son adoption par une autorité solennelle, souvent le Parlement.
La loi ne doit pas être contraire aux dispositions constitutionnelles.
La loi est subordonnée à la Constitution dans l’ordre juridique.

Un juge constitutionnel protège la suprématie de la Constitution. · Le contrôle constitutionnel contribue à garantir cette hiérarchie normative. · La loi ne doit pas être contraire aux dispositions constitutionnelles. · La loi est subordonnée à la Constitution dans l’ordre juridique.

Explication

La Constitution tire notamment sa suprématie de l’importance des règles d’organisation de l’État qu’elle contient et de son adoption par une autorité solennelle, souvent le peuple par référendum en démocratie. La loi doit respecter la Constitution et lui est subordonnée ; le juge constitutionnel protège cette hiérarchie, que le contrôle constitutionnel contribue à garantir. Le Parlement n’est pas l’autorité souvent désignée comme adoptant solennellement la Constitution en démocratie.

43. À propos de la consolidation écrite ou non écrite d’une Constitution :

Une Constitution non écrite peut résulter de textes et de jurisprudence.
Une Constitution non écrite repose aussi sur la coutume.
Une Constitution écrite peut être formalisée dans plusieurs documents.
Une Constitution écrite peut être formalisée dans un document unique.
Une Constitution non écrite est consolidée dans un texte constitutionnel unique.

Une Constitution non écrite peut résulter de textes et de jurisprudence. · Une Constitution non écrite repose aussi sur la coutume. · Une Constitution écrite peut être formalisée dans plusieurs documents. · Une Constitution écrite peut être formalisée dans un document unique.

Explication

Une Constitution écrite est formalisée dans un ou plusieurs documents. Une Constitution non écrite n’est pas consolidée dans un texte constitutionnel et résulte notamment de textes, de jurisprudence et de coutume.

44. Quels éléments contribuent généralement à la formation d’une Constitution non écrite ?

La jurisprudence participe à la formation d’une Constitution non écrite.
La coutume participe à la formation d’une Constitution non écrite.
Les lois constitutionnelles écrites remplacent la coutume dans sa formation.
Les textes participent à la formation d’une Constitution non écrite.
Les référendums remplacent la jurisprudence dans sa formation.

La jurisprudence participe à la formation d’une Constitution non écrite. · La coutume participe à la formation d’une Constitution non écrite. · Les textes participent à la formation d’une Constitution non écrite.

Explication

Une Constitution non écrite résulte généralement de textes, de jurisprudence et de coutume. Les référendums et les lois constitutionnelles ne remplacent pas ces éléments dans la caractérisation donnée.

45. Une pratique ancienne est invoquée comme règle constitutionnelle : quelles conditions caractérisent une coutume ?

La pratique est répétée depuis des temps immémoriaux.
Les acteurs juridiques reconnaissent à la pratique une valeur normative.
Une pratique simplement tolérée par le droit constitue une coutume.
La coutume est reconnue par les acteurs juridiques comme norme juridique.
La répétition de la pratique suffit à établir sa valeur juridique.

La pratique est répétée depuis des temps immémoriaux. · Les acteurs juridiques reconnaissent à la pratique une valeur normative. · La coutume est reconnue par les acteurs juridiques comme norme juridique.

Explication

La coutume suppose une pratique répétée depuis des temps immémoriaux et reconnue comme norme juridique par les acteurs concernés. Une pratique seulement tolérée, ou sa seule répétition, ne suffit pas à établir cette reconnaissance juridique.

46. Les critères constitutifs de la coutume comprennent :

Les acteurs concernés reconnaissent la pratique comme juridiquement valable.
Le critère objectif repose sur la répétition d’une pratique.
Le critère subjectif concerne la reconnaissance de sa valeur juridique.
La reconnaissance juridique fournit un élément subjectif de la coutume.
La répétition fournit un élément objectif de la coutume.

Les acteurs concernés reconnaissent la pratique comme juridiquement valable. · Le critère objectif repose sur la répétition d’une pratique. · Le critère subjectif concerne la reconnaissance de sa valeur juridique. · La reconnaissance juridique fournit un élément subjectif de la coutume. · La répétition fournit un élément objectif de la coutume.

Explication

La coutume associe un critère objectif, la répétition de la pratique, et un critère subjectif, la reconnaissance de sa valeur juridique par les acteurs concernés. Chacune des propositions décrit l’un de ces deux critères ou leur application.

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Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur Droit constitutionnel et notion d’État.

Selon Gérard Cornu, qu’est-ce que le droit ?

Un ensemble de règles de conduite sociale édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.

À quoi Hobbes associe-t-il la vie en société ?

À la sécurité.

À quoi Locke associe-t-il la vie en société ?

À la possibilité de vivre mieux.

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