Fiche de révision : Droit constitutionnel et notion d’État

📋 Plan du Cours

1. Droit, société et branches juridiques
2. Origines du droit constitutionnel
3. Critères constitutifs de l’État
4. Reconnaissance et existence de l’État
5. Menaces et succession d’États
6. Formes de l’État unitaire
7. Régionalisation et autonomie législative
8. Fondements et formation de l’État fédéral
9. Organisation de l’État fédéral
10. Souveraineté : notions et titulaires
11. Souveraineté populaire et étatique
12. Constitution : définition et sens
13. Définition matérielle de la Constitution
14. Forme et suprématie constitutionnelles
15. Consolidation écrite ou coutumière

📅 Repères chronologiques

1. 1799Bonaparte crée le Conseil d’État, institution qui existe encore aujourd’hui et qui contribue au développement du droit administratif.
2. 1802Napoléon met en place un préfet dans chaque département afin de représenter l’État.
3. 24 février 1803Dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis met en avant la suprématie de la Constitution.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel consacre, dans la décision Liberté d’association, la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958.
5. 2 mars 1982La loi marque le développement de la décentralisation en France.
6. 1991La CEE reconnaît les anciens pays de l’URSS comme États indépendants sous trois conditions : le respect des frontières, de l’État de droit et des groupes ethniques.

📖 1. Droit, société et branches juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Gerard cornu - Ensemble de règles de conduite sociale édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

📌 Hobbes associe la vie en société à la sécurité, tandis que Locke l’associe à la possibilité de vivre mieux.

• Le contrat social est présenté comme un accord de volonté par lequel des individus choisissent de vivre ensemble et de former une société.

• En droit français, la distinction principale entre les branches du droit repose sur le critère personnel, qui sépare droit privé et droit public.

📌 Le droit public régit notamment les relations impliquant des personnes publiques et repose sur une puissance publique supérieure, tandis que le droit privé est présenté comme égalitaire, conformément à l’article 1 de la Déclaration de 1789.

Compléments

📌 La fiction juridique du contrat social permet de raisonner sur un accord fondateur dont l’existence réelle ne peut pas être prouvée.

💡 Astuce mémo

Hobbes associe vivre ensemble à la sécurité, Locke à la possibilité de vivre mieux.

📖 2. Origines du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
• Constitutionnalisme : Doctrine qui affirme la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel comprend les règles écrites dans la Constitution, mais aussi les décisions des juridictions constitutionnelles et les phénomènes politiques qui influencent leur application.

Compléments

• En France, le droit administratif a été pensé avant le droit constitutionnel, notamment en raison de l’importance historique de l’administration.

💡 Astuce mémo

Conflit politique → constitution → renouveau institutionnel.

📖 3. Critères constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personnalisation juridique d’une société qui suppose une population, un territoire et une souveraineté.
• Population : Ensemble des citoyens rattachés à l’État.

★ À maîtriser

• La souveraineté est le pouvoir de commander, d’être obéi et, à défaut, de punir ou de contraindre ; elle est exercée par les autorités de l’État, notamment le Gouvernement.

📌 Le peuple désigne les individus rattachés à un État et dotés de certains pouvoirs, tandis que la nation est une notion politique renvoyant à une communauté unie.

Compléments

• La théorie allemande objective de la nation fonde l’unité nationale sur des facteurs communs tels que (Johann Gottlieb Fichte) :
  • l’histoire
  • la langue
  • la géographie
  • la culture
  • la religion
  • l’idéologie

📌 La théorie française subjective ou volontariste, pensée par Ernest Renan, définit la nation comme une masse d’individus unis par un état d’esprit et une volonté de vivre ensemble.

📖 4. Reconnaissance et existence de l’État

★ À maîtriser

📌 L’existence relative d’un État correspond à sa reconnaissance par un seul autre État ou par certains États, tandis que l’existence absolue suppose sa reconnaissance par l’ensemble des États.

📌 La reconnaissance explicite d’un État résulte d’une déclaration formelle, tandis que la reconnaissance implicite peut être déduite d’actes comme l’échange d’ambassadeurs, des relations commerciales ou un traité bilatéral.

Compléments

📌 La doctrine Stimson, énoncée en 1932, recommande de ne pas reconnaître un État créé en violation du droit international.

• Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 en 1945 à 159 en 1985, puis à 193 en 2022.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance par un seul État : existence relative ; reconnaissance générale : existence absolue.

📖 5. Menaces et succession d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession d’États : Substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire.

★ À maîtriser

• Les menaces recensées contre l’État sont d’ordre :

  • politique
  • économique
  • financier
  • écologique

• Les cinq formes de succession d’États sont :

  • la décolonisation
  • la sécession
  • la dissolution
  • la fusion
  • l’absorption

Compléments

📌 Une société commerciale ne peut pas remplacer un État du seul fait de sa puissance économique, car les deux sont de nature juridique différente ; elle ne pourrait devenir un État qu’en revendiquant un territoire, une souveraineté et une population.

📌 Un État ne peut pas faire faillite au sens de la liquidation juridique d’une société commerciale, même s’il peut être incapable de rembourser sa dette.

• La succession d’États est encadrée par la convention de Vienne du 23 août 1978 sur la succession d’États en matière de traités et par celle du 8 avril 1983 sur la succession en matière de biens, d’archives et de dettes.

💡 Astuce mémo

Décolonisation, sécession, dissolution, fusion, absorption.

📖 6. Formes de l’État unitaire

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire possède un ordre juridique, une Constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire uniques, tandis que l’État fédéral permet des ordres juridiques et des lois différents selon les territoires.

📌 Dans la déconcentration, des représentants de l’État exercent des compétences en son nom et restent sous l’autorité du Gouvernement, tandis que la décentralisation reconnaît une autonomie aux collectivités territoriales.

• En France, les collectivités territoriales sont :

  • les communes
  • les départements
  • les régions

• L’autonomie des collectivités territoriales repose sur :

  • l’élection
  • l’autonomie budgétaire
  • l’autonomie financière

Compléments

📌 Dans l’État régionalisé, les collectivités disposent d’une autonomie réglementaire et législative, tout en restant soumises à la Constitution et aux juges de l’État.

💡 Astuce mémo

Le préfet représente l’État ; le président du conseil départemental est élu.

📖 7. Régionalisation et autonomie législative

★ À maîtriser

📌 La régionalisation se distingue de la décentralisation par une autonomie politique accrue des collectivités, qui peuvent disposer d’un pouvoir législatif en plus de l’autonomie réglementaire.

• Dans un État régionalisé, les collectivités et l’État relèvent d’une seule Constitution et les juges restent ceux de l’État.

📌 En Espagne, les communautés autonomes ne peuvent légiférer que dans les matières attribuées par la Constitution, notamment celles énumérées à l’article 148.

Compléments

• L’article 148 de la Constitution espagnole prévoit notamment des compétences régionales en matière d’institutions autonomes, d’urbanisme, de travaux publics, d’agriculture, d’environnement, de culture, de tourisme, de sport, d’assistance sociale et de santé.

💡 Astuce mémo

Une Constitution commune, mais des lois régionales

📖 8. Fondements et formation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Alliance d’États dotée de plusieurs ordres juridiques, dont un ordre supérieur fédéral et des ordres inférieurs fédérés.
• Confédération : Organisation de coopération entre États créée par traité, à laquelle les États transfèrent certaines compétences sans abandonner leur souveraineté.
• Ordre juridique : Ensemble de normes hiérarchisées, dont une norme fondamentale se trouve au sommet, généralement la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par dissociation transforme en deux étapes un État unitaire dont les entités demandent davantage d’autonomie en État fédéral.

• 🔄 Le fédéralisme par association suit trois étapes :
  1. Formation de plusieurs États indépendants
  2. Union des États sous la forme d’une confédération
  3. Dissolution des États dans l’État fédéral

Compléments

• Les États-Unis ont été une confédération de 1778 à 1787, puis sont devenus un État fédéral à partir de 1787.

💡 Astuce mémo

États séparés → confédération → fédération

📖 9. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Entité fédérale : Représente l’État et réunit les éléments permettant d’apprécier sa population, son territoire et sa souveraineté.

★ À maîtriser

• L’État fédéral est organisé en deux niveaux : l’entité fédérale supérieure et les entités fédérées inférieures.

• Le fédéralisme repose sur trois principes :

  • La superposition
  • La participation
  • L’autonomie

📌 Dans l’ordre juridique fédéral, le droit fédéral prime sur le droit des entités fédérées et les juges doivent écarter une règle fédérée contraire au droit fédéral.

• Les compétences fédérales mentionnées concernent :
  • La diplomatie
  • L’armée
  • La monnaie
  • La nationalité

Compléments

• Aux États-Unis, l’article 6 de la Constitution fédérale établit la primauté du droit fédéral.

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 10. Souveraineté : notions et titulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême de commander, de punir, d’être obéi et de contraindre, qui n’admet aucun pouvoir supérieur ni concurrent.

★ À maîtriser

• La souveraineté est une, indivisible et inaliénable, car elle ne peut appartenir simultanément à plusieurs souverains.

📌 L’autonomie est la capacité de fixer ses propres règles, tandis que l’indépendance désigne la mise en œuvre d’une norme qui n’est pas nécessairement la sienne.

Compléments

📌 Selon Georges Jellinek, la souveraineté est la compétence de déterminer les compétences, c’est-à-dire de choisir ce qui peut ou non être fait.

• Le Parlement, les juges et le président exercent des pouvoirs ou des compétences délégués par le souverain et ne sont pas eux-mêmes titulaires de la souveraineté.

💡 Astuce mémo

Peuple à l’intérieur, État à l’international

📖 11. Souveraineté populaire et étatique

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre interne, le peuple est souverain, tandis que dans l’ordre international, l’État est souverain.

• La Charte des Nations unies, adoptée en 1945, consacre à son article 2 l’égalité souveraine des États membres.

• Les attributs de la souveraineté étatique comprennent :

  • La production d’actes juridiques internationaux
  • La participation aux organisations internationales
  • Les relations diplomatiques et consulaires
  • L’action devant les juridictions internationales
  • L’engagement de la responsabilité internationale
  • La légitime défense

Compléments

• Le 17 juin 1789, les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale, étape de l’affirmation de la souveraineté populaire.

• Le 20 juin 1789, les députés prêtent le serment du Jeu de paume de ne pas se séparer avant l’établissement d’une nouvelle Constitution.

📌 L’article 11 de la Constitution française permet notamment de soumettre au référendum certains projets de loi portant sur les matières économique, sociale ou environnementale.

📖 12. Constitution : définition et sens

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de l’État.

★ À maîtriser

📌 La Constitution peut être définie au sens matériel, par son contenu, ou au sens formel, par sa forme juridique.

Compléments

• La Constitution d’un État est généralement écrite, mais elle peut aussi être orale.

💡 Astuce mémo

Matériel : contenu ; formel : forme juridique

📖 13. Définition matérielle de la Constitution

★ À maîtriser

• Au sens matériel, la Constitution comprend des dispositions sur :

  • les pouvoirs fondamentaux de l’État
  • la forme de l’État
  • les droits et libertés fondamentaux

• Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

• Les trois générations des droits de l’homme sont :

  • les droits civils et politiques
  • les droits économiques et sociaux
  • les droits environnementaux, éthiques et post-matérialistes

Compléments

• Les normes constitutionnelles peuvent établir : des droits, des devoirs, des procédés, notamment les procédures électorale, législative et de révision constitutionnelle

📖 14. Forme et suprématie constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la Constitution regroupe les normes placées au sommet de la hiérarchie juridique, tandis qu’au sens matériel elle se définit par le contenu des règles fondamentales de l’État.

• La Constitution tire notamment sa suprématie de l’importance des règles d’organisation de l’État qu’elle contient et de son adoption par une autorité solennelle, souvent le peuple par référendum en démocratie.

📌 La suprématie constitutionnelle implique que les lois ne doivent pas être contraires à la Constitution et qu’un juge constitutionnel protège cette suprématie.

Compléments

• La Charte constitutionnelle de 1814 est adoptée par Louis XVIII, tandis que la Constitution saoudienne de 1992 est octroyée par le roi d’Arabie saoudite et que celle du Sultanat d’Oman est adoptée par le sultan en 1996.

• Les lois organiques précisent et mettent en application certaines dispositions constitutionnelles en se situant immédiatement sous la Constitution dans la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Adoption solennelle → suprématie → contrôle des lois

📖 15. Consolidation écrite ou coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique répétée depuis des temps immémoriaux et reconnue par les acteurs juridiques comme une norme juridique.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution écrite est formalisée dans un document unique ou dans plusieurs documents, tandis qu’une Constitution non écrite résulte de textes, de jurisprudence et de coutume sans être consolidée dans un texte constitutionnel.

• Une Constitution non écrite résulte généralement de :

  • textes
  • jurisprudence
  • coutume

• La coutume repose sur un critère objectif de répétition de la pratique et un critère subjectif de reconnaissance de sa valeur juridique par les acteurs concernés.

Compléments

• La Constitution de la IIIe République était constituée de trois lois constitutionnelles adoptées en 1875.

• La Constitution de la Ve République est présentée dans un document unique dont le préambule renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

💡 Astuce mémo

Texte constitutionnel d’un côté, textes, jurisprudence et coutume de l’autre

📊 Tableaux de synthèse

Constitutions écrite et non écrite