Fiche de révision : Application de la loi dans le temps

📋 Plan du Cours

1. Vie et entrée en vigueur de la loi
2. Repérage des textes juridiques
3. Non-rétroactivité de la loi
4. Lois pénales de fond et de procédure
5. Application immédiate en matière civile
6. Résolution des cas pratiques

📖 1. Vie et entrée en vigueur de la loi

📝 Points essentiels

• Les étapes et notions à distinguer sont :
  • l’adoption
  • la promulgation
  • la publication
  • l’entrée en vigueur
  • l’abrogation

💡 Astuce mémo

Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 2. Repérage des textes juridiques

📝 Points essentiels

• Les textes à rechercher sont : l’article 1 du Code civil, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 112-1 du Code pénal, l’article 112-4 du Code pénal

📖 3. Non-rétroactivité de la loi

📝 Points essentiels

📌 Le cours demande d’identifier dans le Code civil l’article qui pose le principe de non-rétroactivité de la loi, sans en donner le numéro ni en énoncer le contenu.

• La séance porte sur les principes d’application de la loi dans le temps, notamment la non-rétroactivité et l’application immédiate.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité : la loi nouvelle ne remonte pas vers le passé

📖 4. Lois pénales de fond et de procédure

★ À maîtriser

📌 En matière pénale, le cours distingue les lois de fond des lois de procédure et demande d’examiner séparément leurs règles d’application dans le temps, sans préciser ces règles.

Compléments

• L’article 112-1 du Code pénal est mobilisé pour rechercher le principe posé par son premier alinéa et la règle prévue par son dernier alinéa.

• L’article 112-4 du Code pénal est mobilisé pour identifier la règle qu’il prévoit et vérifier si les articles étudiés ont été modifiés.

💡 Astuce mémo

Fond : règle l’infraction et la peine ; procédure : règle le procès

📖 5. Application immédiate en matière civile

★ À maîtriser

📌 Le cours interroge les limites imposées au législateur lorsqu’il adopte une loi rétroactive en matière civile, sans les préciser.

Compléments

📌 Le cas du bail demande de déterminer si une loi de 2023 plafonnant certains loyers à 800 € s’applique à un bail de 9 ans conclu en 2019 pour 900 € par mois.

💡 Astuce mémo

Contrat déjà formé ≠ situation légale en cours

📖 6. Résolution des cas pratiques

📝 Points essentiels

• Dans le cas pénal, une infraction commise en 2020 est passible de 4 ans d’emprisonnement, puis une loi entrée en vigueur en 2022 abaisse la peine maximale à 2 ans avant des poursuites engagées en 2024.

• Dans le cas du contrat de travail, Jean est embauché en 1997 dans une entreprise de 11 salariés où la durée légale est de 39 heures, puis des lois d’ordre public étendent la durée de 35 heures aux entreprises de moins de 20 salariés en 2002.