Quel article du Code civil pose le principe de non-rétroactivité de la loi ?
L’article 2.
Quels principes d’application de la loi dans le temps la séance aborde-t-elle ?
La non-rétroactivité et l’application immédiate.
Quelles catégories de lois pénales le cours distingue-t-il ?
Les lois de fond et les lois de procédure.
Quels deux aspects temporels le cours demande-t-il d’examiner séparément pour les lois pénales ?
Les règles d’application dans le temps des lois de fond et de procédure.
Quelles limites le cours interroge-t-il pour le législateur adoptant une loi rétroactive en matière civile ?
Les limites imposées au législateur, sans les préciser.
Dans le cas pénal, quelle peine maximale la loi de 2022 prévoit-elle ?
Deux ans d’emprisonnement.
Dans le cas du contrat de travail, quelle durée légale s’applique à l’entreprise de Jean en 2002 ?
Trente-cinq heures.
Quelles étapes de la vie de la loi faut-il distinguer ?
L’adoption, la promulgation, la publication, l’entrée en vigueur et l’abrogation.
Quels textes juridiques sont concernés par les recherches demandées ?
L’article 1 du Code civil, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi que les articles 112-1 et 112-4 du Code pénal.
Quel principe le premier alinéa de l’article 112-1 du Code pénal pose-t-il ?
Le principe posé par son premier alinéa.
Quelle règle le dernier alinéa de l’article 112-1 du Code pénal prévoit-il ?
La règle prévue par son dernier alinéa.
Quelle règle l’article 112-4 du Code pénal prévoit-il ?
La règle prévue par l’article 112-4.
Que faut-il vérifier concernant les articles 112-4 et étudiés ?
S’ils ont été modifiés.
La loi de 2023 plafonnant certains loyers à 800 € s’applique-t-elle au bail décrit ?
Le cours demande de déterminer si elle s’applique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Application de la loi dans le temps.
1. Jean est embauché en 1997 dans une entreprise de onze salariés où la durée légale est de 39 heures ; en 2002, des lois d’ordre public étendent la durée de 35 heures aux entreprises de moins de vingt salariés : quel élément est déterminant pour résoudre ce cas ?
2. Lorsqu’on étudie l’application dans le temps des lois pénales, quelle démarche distingue les lois de fond des lois de procédure ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Application de la loi dans le temps.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards