Selon l’article 1123 du Code civil, qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.
Le pacte de préférence oblige-t-il le promettant à vendre ?
Non, il ne constitue pas une vente définitive et n’oblige pas le promettant à vendre.
Quel droit le bénéficiaire détient-il contre le promettant lors de la conclusion du pacte ?
Un droit personnel de créance lui donnant une priorité d’acquisition, sans droit direct sur le bien.
Le prix doit-il être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du pacte ?
Non, car le promettant ne s’engage pas encore à vendre.
Quelle décision exige que le bien objet du pacte soit déterminé ou déterminable ?
Civ. 3e, 15 janvier 2000.
Quelle décision admet le pacte de préférence sans limitation de durée ?
Civ. 1re, 22 décembre 1959.
Quelle décision affirme que l’absence de terme n’annule pas un contrat à durée indéterminée ?
Civ. 1re, 25 septembre 2024.
Quel délai permet de résilier un contrat à durée indéterminée sans préavis contractuel ?
Un délai raisonnable.
Que peut obtenir le bénéficiaire si le promettant vend le bien sans lui proposer ?
La réparation du préjudice subi.
Quelles connaissances du tiers permettent d’obtenir la nullité de la vente ?
La connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Que peut demander par écrit le tiers envisageant de contracter avec le promettant au bénéficiaire ?
S’il existe un pacte et s’il entend s’en prévaloir.
Quel délai le bénéficiaire a-t-il pour répondre à l’action interrogatoire ?
Un délai raisonnable.
Que perd le bénéficiaire faute de réponse à l’action interrogatoire ?
Le droit de demander la nullité du contrat ou sa substitution à celui-ci.
Que constitue le pacte de préférence au regard du droit de propriété ?
Une restriction conventionnelle au droit de disposer du propriétaire.
Quelle condition doit respecter la restriction conventionnelle au droit de disposer ?
Elle doit rester proportionnée.
Quelle décision encadre l’admission d’une restriction au droit de disposer ?
Civ. 3e, 23 septembre 2009.
Quel intérêt peut justifier une restriction au droit de disposer ?
Un intérêt légitime.
Que peuvent imposer les statuts d’une SAS à l’associé souhaitant céder ses titres ?
Les proposer d’abord aux autres associés.
Quelle sanction l’article L. 227-15 du Code de commerce prévoit-il pour la violation d’une clause statutaire dans une SAS ?
La nullité.
Quelle décision juge que la violation d’une clause statutaire de préemption en SAS peut être sanctionnée sans démontrer la double connaissance du tiers ?
Com., 8 juillet 2026.
Quel article du Code civil régit le pacte de préférence de droit commun ?
L’article 1123 du Code civil.
Quel article régit la clause statutaire de préemption d’une SAS ?
L’article L. 227-15 du Code de commerce.
À quel article la réforme de 2016 a-t-elle consacré le régime du pacte de préférence ?
À l’article 1123 du Code civil.
À quel mécanisme le pacte de préférence se rapproche-t-il ?
Aux clauses de préemption, qui imposent une proposition prioritaire si le propriétaire décide de vendre.
Quelle décision admet la validité d’un pacte de préférence sans prix déterminé ?
Civ. 1re, 6 juin 2001.
Pourquoi l’obligation du promettant ne se concrétise-t-elle que s’il décide de vendre ?
Le promettant n’est pas obligé de vendre.
Depuis la réforme de 2008, quelle prescription s’applique en principe aux droits personnels et immobiliers ?
Une prescription quinquennale.
Selon l’article 2234 du Code civil, quand la prescription ne court-elle pas ?
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité d’agir.
Que reçoit l’héritier du promettant lors de la transmission du pacte de préférence ?
L’obligation issue du pacte.
Que reçoit l’héritier du bénéficiaire lors de la transmission du pacte de préférence ?
La créance attachée au pacte.
Quelle sanction la jurisprudence initiale privilégiait-elle après le manquement du promettant ?
Des dommages-intérêts.
Quelle décision admet la nullité si le tiers connaît le pacte et l’intention du bénéficiaire ?
Civ. 3e, 24 mars 1999.
Quelle décision permet au bénéficiaire fraudé d’obtenir sa substitution au tiers acquéreur ?
Ch. mixte, 26 mai 2006.
Quelle substitution le bénéficiaire peut-il demander en cas de fraude selon la chambre mixte ?
Sa substitution au tiers acquéreur.
Quelle décision autorise le bénéficiaire établissant la double connaissance du tiers à demander une sanction ?
Civ. 3e, 14 février 2007.
Quelles options le bénéficiaire peut-il demander s’il établit la double connaissance du tiers ?
La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Quelle réforme a codifié les sanctions de la violation du pacte de préférence à l’article 1123 ?
La réforme du droit des obligations de 2016.
Que prouve la confirmation du pacte et de l’intention du bénéficiaire au tiers ?
La double connaissance du tiers.
Que peut caractériser la conclusion du contrat malgré la réponse du bénéficiaire ?
Une fraude.
Quel objectif d’intérêt général poursuivait la restriction dans l’affaire jugée le 23 septembre 2009 ?
Favoriser l’accès à la propriété immobilière des personnes aux revenus modestes.
Quel effet une restriction très longue peut-elle avoir au regard du droit de propriété ?
Elle peut soulever une difficulté au regard du droit de propriété.
Quelles clauses les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir en plus de la préemption ?
Une clause d’agrément ou une clause d’inaliénabilité.
Quel effet produit une clause d’inaliénabilité des titres d’une SAS ?
Elle interdit temporairement leur cession dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
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1. Que prévoit un pacte de préférence lorsque le promettant décide de conclure un contrat portant sur le bien concerné ?
2. Quelle distinction décrit correctement le pacte de préférence par rapport à une vente définitive ?
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