Que désigne la période précontractuelle, ou les pourparlers ?
La phase de négociation visant à déterminer si un contrat est envisageable et, le cas échéant, à en définir le contenu.
Selon l’article 1112 du Code civil, quelle liberté régit les négociations précontractuelles ?
Les négociations précontractuelles sont libres.
Selon l’article 1112 du Code civil, quelle exigence encadre les négociations précontractuelles ?
Elles doivent se dérouler de bonne foi et loyalement.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quand faut-il communiquer une information déterminante ?
Lorsqu’une partie la détient et que l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, que peuvent faire les parties concernant le devoir d’information ?
Elles ne peuvent ni exclure ni limiter ce devoir.
Quelles raisons doivent justifier la rupture des pourparlers ?
Des raisons sérieuses.
Comment la rupture des pourparlers doit-elle être annoncée ?
Elle doit être expressément formulée et annoncée.
Quelle rupture des pourparlers les tribunaux n’admettent-ils pas ?
Une rupture brutale.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment se forme un contrat ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Quelle forme peut manifester la volonté de s’engager selon l’article 1113 du Code civil ?
Une déclaration ou un comportement non équivoque.
Quels éléments une offre doit-elle comprendre ?
Les éléments essentiels du contrat.
Quelle volonté l’auteur d’une offre doit-il exprimer ?
La volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Qu’est-ce qui suffit à former un contrat consensuel ?
La rencontre des volontés.
Quelle formalité exige un contrat solennel ?
Un écrit.
Quelle condition exige un contrat réel ?
La remise de la chose objet du contrat.
Quel article du Code civil encadre la liberté contractuelle ?
L’article 6 du Code civil.
Que permet la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Choisir son cocontractant.
Quelles limites encadrent le contenu choisi par les parties ?
L’ordre public et les lois impératives.
Quel article du Code civil fixe les conditions de validité d’un contrat ?
L’article 1128 du Code civil.
Quelle condition relative au consentement exige l’article 1128 du Code civil ?
Le consentement de la partie qui s’oblige.
Quelle condition relative au contenu exige l’article 1128 du Code civil ?
Un contenu licite et certain.
Comment le consentement contractuel doit-il être pour être valable ?
Libre et éclairé.
Quels vices peuvent affecter le consentement contractuel ?
L’erreur, le dol ou la violence.
Qu’est-ce qu’une clause dans un acte juridique ?
Une phrase ou un ensemble de phrases qui définit les droits et obligations des parties.
Quelles clauses spécifiques sont présentées ?
La réserve de propriété, l’indexation, la renégociation, la limitation ou l’exclusion de responsabilité, la clause résolutoire et la clause pénale.
À quelles conditions une clause limitative ou exclusive de responsabilité est-elle valable ?
Elle doit être librement négociée et ne pas vider de sa substance l’obligation essentielle du cocontractant.
Quel est le statut d’une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties ?
Elle est abusive et réputée non écrite.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Un intérêt particulier.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi aux parties.
Selon l’article 1193 du Code civil, dans quels cas un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.
Qu’impose la force obligatoire aux parties concernant l’exécution de leurs obligations ?
Elles doivent les exécuter de bonne foi.
Quelle conduite le créancier doit-il adopter pour préserver l’exécution du contrat ?
Il doit faire preuve de loyauté et de coopération, sans rendre l’exécution difficile ou impossible.
Quelle intention le juge doit-il rechercher pour interpréter un contrat ?
La commune intention des parties.
Que doit faire le juge face aux clauses claires d’un contrat ?
Il ne doit ni les interpréter ni les dénaturer.
Quel pouvoir le juge possède-t-il en principe sur un contrat en cours d’exécution ?
Il ne peut pas le réviser.
Selon l’article 1195 du Code civil, que peut demander une partie confrontée à un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse ?
Elle peut demander une renégociation si elle n’avait pas accepté ce risque.
Que désigne l’inexécution du contrat ?
Le défaut d’exécution totale ou partielle, ou l’exécution incorrecte des obligations d’une partie.
Que permet l’exécution forcée au créancier ?
De demander au juge de contraindre le débiteur à accomplir son obligation.
Quelle formalité précède le recours au juge si le contrat ne fixe aucune date d’exécution ?
Une mise en demeure.
Comment l’exécution forcée en nature peut-elle être réalisée ?
Par une saisie.
Comment l’exécution forcée par équivalent indemnise-t-elle le créancier ?
Par des dommages-intérêts correspondant à la valeur des obligations inexécutées.
Quand une partie peut-elle suspendre son exécution dans un contrat synallagmatique ?
Lorsque le cocontractant n’exécute pas ou refuse d’exécuter sa propre obligation.
Quel effet la résolution produit-elle sur un contrat à exécution instantanée ?
Elle l’anéantit rétroactivement et remet les parties dans leur état antérieur.
Comment la résiliation affecte-t-elle un contrat à exécution successive ?
Elle y met fin pour l’avenir, sans anéantissement rétroactif.
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1. À quoi correspond la période précontractuelle, ou période de pourparlers ?
2. Deux entreprises négocient librement la vente d’un bien, mais l’une adopte volontairement un comportement déloyal. Quel principe encadre ces négociations ?
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