Que règle le régime matrimonial pendant le mariage ?
Les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers.
Comment la séparation de biens organise-t-elle les patrimoines des époux ?
Elle maintient leurs patrimoines distincts.
Quelle masse la communauté met-elle en place ?
Une masse commune.
Comment la participation aux acquêts fonctionne-t-elle pendant le mariage et à sa dissolution ?
Elle préserve l’indépendance pendant le mariage et rééquilibre les valeurs à la dissolution.
Quels biens le régime légal de la communauté réduite aux acquêts rend-il principalement communs ?
Les biens acquis à titre onéreux pendant l’union.
Quelle part approximative des Français relève du régime légal de la communauté réduite aux acquêts ?
Environ 60 à 70 %.
Quel régime légal le Code civil choisit-il en 1804 ?
La communauté de meubles et acquêts.
Quel régime les époux peuvent-ils choisir par contrat de mariage en 1804 ?
Le régime dotal.
Qu’institue la loi du 13 juillet 1965 comme régime légal ?
La communauté d’acquêts.
À quels couples le régime primaire impératif de 1965 s’applique-t-il ?
À tous les couples mariés.
Quelle égalité la loi du 23 décembre 1985 établit-elle pour la gestion des biens ?
L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens personnels et communs.
Quelle égalité la loi du 23 décembre 1985 établit-elle concernant les dettes ?
L’égalité des époux dans l’engagement de la communauté pour les dettes.
Que désignent les charges du mariage ?
Les dépenses liées au train de vie du ménage fixé par les époux.
Selon l’article 214 du Code civil, comment les époux répartissent-ils les charges du mariage ?
En fonction de leurs facultés respectives, sauf proportion déterminée par leur contrat de mariage.
Que peut constituer le financement du logement familial par un époux séparé de biens ?
Une contribution aux charges du mariage sans droit à remboursement.
Quel apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire ?
L’apport provenant de la vente d’un bien personnel.
Selon quels critères les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
Selon leurs moyens financiers.
Selon l’article 220 du Code civil, qui peut contracter une dette ménagère ?
Chaque époux peut la contracter seul, et elle oblige en principe solidairement les deux époux.
Quelles dettes l’article 220 exclut-il de la solidarité ménagère ?
Les dépenses personnelles de loisirs et, en principe, les dépenses d’investissement.
Quand un emprunt contracté par un seul époux engage-t-il solidairement les deux époux ?
S’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins courants et vise l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Qu’est-ce que le logement de la famille au sens de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ?
La résidence principale choisie d’un commun accord où vit la famille.
Jusqu’à quand dure la protection du logement familial pendant le mariage ?
Jusqu’à la dissolution du mariage, y compris pendant l’instance en divorce.
Qu’interdit l’article 215, alinéa 3, à chaque époux concernant le logement familial ?
Disposer seul des droits assurant le logement familial ou des meubles qui le garnissent.
Quels droits sur le logement familial sont protégés par l’article 215, alinéa 3 ?
Les droits de propriété, d’usufruit, d’habitation, au bail et au maintien dans les lieux.
Sur quels éléments porte le consentement prévu par l’article 215, alinéa 3, pour le logement familial ?
Sur le principe de la disposition et ses conditions, notamment le prix et les modalités de paiement.
Comment les époux vendent-ils un logement familial commun ?
Ils participent tous deux à la vente comme covendeurs.
Dans quel délai l’action en nullité prévue par l’article 215, alinéa 3, doit-elle être exercée ?
Dans l’année suivant la connaissance de l’acte, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.
Quel délai l’article 1427 prévoit-il pour l’action en nullité concernant un bien commun ?
Deux ans.
Dans quel délai l’action en nullité de l’article 215, alinéa 3, doit-elle être intentée après la connaissance de l’acte ?
Dans l’année suivant la connaissance de l’acte.
Quel est le délai maximal pour intenter l’action en nullité de l’article 215, alinéa 3, après la dissolution du régime matrimonial ?
Un an après la dissolution du régime matrimonial.
Comment l’action en nullité de l’article 215, alinéa 3, peut-elle être exercée ?
Par voie d’action, et non par voie d’exception.
Quel délai l’article 1427, alinéa 1, accorde-t-il au conjoint non consentant pour agir après avoir connu l’acte ?
Deux ans à compter de la connaissance de l’acte.
Quel est le délai maximal de l’action de l’article 1427, alinéa 1, après la dissolution de la communauté ?
Deux ans après la dissolution de la communauté.
Que peut demander au juge l’époux confronté au refus injustifié de son conjoint de consentir à un acte ?
L’autorisation de passer seul l’acte.
Que garantit l’article 223 du Code civil à chaque époux concernant sa profession et ses gains ?
Il peut exercer librement une profession et disposer librement de ses gains après contribution aux charges du mariage.
Quel statut juridique l’article 223 du Code civil confère-t-il à la règle sur les gains et salaires ?
Elle est d’ordre public.
En régime de communauté, quels biens répondent des dettes personnelles d’un époux ?
Ses gains et salaires répondent de ses dettes personnelles, emprunts et cautionnements.
En régime de communauté, quels biens sont à l’abri des dettes personnelles d’un époux ?
Les autres biens communs ne répondent pas de ces dettes.
Quel arrêt pose le principe du changement de statut des gains économisés ?
L’arrêt Civ. 1re, 29 février 1984.
Que présume l’article 221 concernant les fonds et titres déposés au nom d’un époux ?
Le déposant est réputé libre d’en disposer à l’égard du dépositaire, même après la dissolution du mariage.
Que présume l’article 222 pour un meuble détenu individuellement par un époux face à un tiers de bonne foi ?
L’époux peut accomplir des actes d’administration, de jouissance ou de disposition.
Que permet le mandat prévu par l’article 218 entre époux ?
Un époux peut mandater son conjoint pour le représenter dans l’exercice des pouvoirs attribués par son régime matrimonial.
Comment le mandat de l’article 218 peut-il être révoqué ?
Il est librement révocable et ne peut être rendu irrévocable par contrat de mariage.
Que peut habiliter le juge à faire le conjoint d’un époux incapable d’exprimer sa volonté, selon l’article 219 ?
Le représenter généralement ou pour certains actes relevant des pouvoirs du régime matrimonial.
Que fixe le juge pour la représentation prévue par l’article 219 ?
Les conditions et l’étendue de la représentation.
Dans quelles circonstances l’article 217 permet-il à un époux de passer seul un acte déterminé ?
Lorsque son conjoint ne peut exprimer sa volonté ou refuse sans justification liée à l’intérêt de la famille.
Que permet l’article 217 concernant les actes exigeant le concours ou le consentement du conjoint ?
Il permet d’autoriser un époux à accomplir ces actes.
Que permet au juge l’article 217 du Code civil ?
D’autoriser un époux à accomplir un acte déterminé lorsque le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire.
Que concerne le concours prévu par l’article 217 ?
Les actes de cogestion où les époux ont des pouvoirs égaux.
Qui est personnellement engagé par un acte autorisé selon l’article 217 ?
Seul l’époux demandeur.
À quelle condition le JAF peut-il prescrire des mesures urgentes selon l’article 220-1 ?
Lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille.
Quelles mesures l’article 220-1 peut-il imposer aux époux ?
Interdire certains actes de disposition ou le déplacement de meubles, et ordonner des mesures positives.
Dans quel délai l’autre époux peut-il demander l’annulation d’un acte contraire à une ordonnance de sauvegarde ?
Dans les deux ans suivant la connaissance de l’acte ou, si celui-ci est soumis à publicité, la publication de l’ordonnance.
Quelle limite les époux doivent-ils respecter en aménageant leur régime matrimonial ?
L’ordre public et les règles impératives, notamment celles du régime primaire.
Quelle est la forme requise pour un contrat de mariage ?
Un acte notarié solennel.
Quelle sanction frappe un contrat de mariage sans la forme prescrite ?
La nullité absolue.
À quelle condition le contrat de mariage prend-il effet ?
Le mariage doit être célébré.
Sans contrat, quel régime s’applique aux époux mariés avant le 1er février 1966 ?
La communauté de meubles et acquêts.
Quelle loi autorise les époux à changer de régime matrimonial à tout moment ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelles formes et condition le changement conventionnel de régime matrimonial doit-il respecter ?
Un acte notarié répondant à l’intérêt de la famille.
Quels délais les enfants majeurs et les créanciers ont-ils pour s’opposer au changement projeté ?
Trois mois après leur information ou la publicité.
Quand le changement de régime matrimonial prend-il effet entre les époux ?
À la date de l’acte notarié ou du jugement définitif.
Quel est l’objectif de la liquidation à la dissolution d’un régime matrimonial ?
Rétablir les équilibres financiers.
Comment la liquidation traite-t-elle les déséquilibres en séparation de biens et en régime communautaire ?
Par des créances entre époux en séparation de biens et des récompenses en régime communautaire.
Quel élément communautaire caractérise les régimes séparatistes ?
La protection du logement familial.
Quel élément séparatiste caractérise les régimes communautaires ?
L’autonomie des époux sur leurs revenus.
Quelles formes peut prendre la contribution aux charges du mariage ?
Des versements, le travail au foyer ou la collaboration à la profession du conjoint.
En quoi la contribution aux charges du mariage se distingue-t-elle du devoir de secours ?
Par son fondement et son objet.
Le créancier de la contribution aux charges du mariage doit-il justifier d’un état de besoin ?
Non, il n’a pas à justifier d’un état de besoin.
La séparation de fait met-elle automatiquement fin à la contribution aux charges du mariage ?
Non, elle ne met pas automatiquement fin à cette contribution.
Où l’époux demandeur saisit-il le tribunal pour obtenir une contribution ?
Au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire, sur place ou par lettre recommandée.
Quel délai le conjoint défaillant a-t-il pour former opposition au jugement ?
Un mois après avoir été personnellement averti du jugement rendu en son absence.
Quel délai permet de faire appel d’un jugement relatif à la contribution ?
Un mois après la notification du jugement.
Quelles dettes excluent la solidarité ménagère selon l’article 220 ?
Les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament sans consentement commun et les emprunts non modestes.
Que prévoit l’article 1751 du Code civil pour le bail du logement effectivement habité par les époux ?
Les époux en sont cotitulaires, même si un seul l’a signé avant le mariage.
Quelle décision a jugé que le logement familial garde sa qualité pendant l’instance en divorce ?
Cour de cassation, 26 janvier 2011.
Quelle est la conséquence d’une vente du logement familial sans consentement de l’autre époux ?
La vente est nulle tant que le mariage n’est pas dissous.
Quelles opérations l’article 215, alinéa 3, interdit-il à un époux seul sur le logement familial ?
L’aliéner, le donner, l’apporter en société, l’hypothéquer conventionnellement ou mandater un tiers pour le vendre.
Selon l’article 217 du Code civil, quand un époux peut-il être autorisé à agir seul ?
Si son conjoint ne peut manifester sa volonté ou si son refus ne se justifie pas par l’intérêt de la famille.
Quelle loi a instauré l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
La loi Macron du 6 août 2015.
Quels biens sont insaisissables de droit depuis la loi Macron du 6 août 2015 ?
Les droits sur l’immeuble où une personne physique fixe sa résidence principale, pour les créanciers professionnels.
Quand l’insaisissabilité de la résidence principale est-elle inopposable à l’administration fiscale ?
En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Que peut réclamer au tiers contractant l’époux ayant agi irrégulièrement après l’annulation de l’acte ?
Le tiers ne peut lui réclamer des dommages et intérêts.
Quel arrêt a annulé la vente et la promesse consenties par un seul époux s’étant porté fort pour son conjoint ?
Cour de cassation, 11 octobre 1989.
Quels éléments sont inclus dans les gains et salaires au sens de l’article 223 ?
Les revenus professionnels, leurs accessoires et les substituts de salaire.
Quel régime s’applique subsidiairement aux actes accomplis sans pouvoir, mandat ni habilitation ?
Les règles de la gestion d’affaires.
À quel juge adresser la demande d’habilitation de l’article 219, selon l’article 1286 du Code de procédure civile ?
Au juge des tutelles.
Quand l’autorisation de l’article 217 est-elle impossible ?
Lorsque l’époux demandeur ne possède aucun pouvoir pour accomplir l’acte.
Quel juge saisit-on pour une demande fondée sur l’article 217 en cas de conflit familial ?
Le JAF du lieu de résidence de la famille.
Quel régime matrimonial s’applique en l’absence de contrat de mariage ?
Le régime légal.
Quelle proportion approximative des couples choisit un régime matrimonial conventionnel ?
Environ 30 %.
Quelles conditions un mineur doit-il remplir pour conclure un contrat de mariage ?
Avoir obtenu une dispense du procureur pour motifs graves et le consentement requis pour se marier.
Quel rôle le notaire joue-t-il si le changement menace les intérêts d’un mineur ?
Il alerte le juge des tutelles.
Quelle action les créanciers non opposants peuvent-ils exercer contre le changement de régime matrimonial ?
L’action paulienne.
Quel délai les créanciers lésés ont-ils pour agir après avoir appris l’existence de l’acte ?
Cinq ans.
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1. Quelle fonction remplit un régime matrimonial pendant le mariage ?
2. Quelle description distingue correctement la séparation de biens, la communauté et la participation aux acquêts ?
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