1. Que prévoit un pacte de préférence lorsque le promettant décide de conclure un contrat portant sur le bien concerné ?
2. Quelle distinction décrit correctement le pacte de préférence par rapport à une vente définitive ?
3. Quel droit le bénéficiaire détient-il contre le promettant dès la conclusion du pacte de préférence ?
Selon l’article 1123 du Code civil, qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter si elle décide de le faire.
Le pacte de préférence oblige-t-il le promettant à vendre ?
Non, il ne constitue pas une vente définitive et n’oblige pas le promettant à vendre.
Quel droit le bénéficiaire détient-il contre le promettant lors de la conclusion du pacte ?
Un droit personnel de créance lui donnant une priorité d’acquisition, sans droit direct sur le bien.
Le prix doit-il être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du pacte ?
Non, car le promettant ne s’engage pas encore à vendre.
Quelle décision exige que le bien objet du pacte soit déterminé ou déterminable ?
Civ. 3e, 15 janvier 2000.
Quelle décision admet le pacte de préférence sans limitation de durée ?
Civ. 1re, 22 décembre 1959.
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