Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur
📌 Le cours demande d’identifier dans le Code civil l’article qui pose le principe de non-rétroactivité de la loi, sans en donner le numéro ni en énoncer le contenu.
Non-rétroactivité : la loi nouvelle ne remonte pas vers le passé
1. Jean est embauché en 1997 dans une entreprise de onze salariés où la durée légale est de 39 heures ; en 2002, des lois d’ordre public étendent la durée de 35 heures aux entreprises de moins de vingt salariés : quel élément est déterminant pour résoudre ce cas ?
2. Lorsqu’on étudie l’application dans le temps des lois pénales, quelle démarche distingue les lois de fond des lois de procédure ?
3. Lorsqu’une loi civile est rétroactive, quel point faut-il examiner au sujet du pouvoir du législateur ?
Quel article du Code civil pose le principe de non-rétroactivité de la loi ?
L’article 2.
Quels principes d’application de la loi dans le temps la séance aborde-t-elle ?
La non-rétroactivité et l’application immédiate.
Quelles catégories de lois pénales le cours distingue-t-il ?
Les lois de fond et les lois de procédure.
Quels deux aspects temporels le cours demande-t-il d’examiner séparément pour les lois pénales ?
Les règles d’application dans le temps des lois de fond et de procédure.
Quelles limites le cours interroge-t-il pour le législateur adoptant une loi rétroactive en matière civile ?
Les limites imposées au législateur, sans les préciser.
Dans le cas pénal, quelle peine maximale la loi de 2022 prévoit-elle ?
Deux ans d’emprisonnement.
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