QCM : Application de la loi dans le temps (12 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Jean est embauché en 1997 dans une entreprise de onze salariés où la durée légale est de 39 heures ; en 2002, des lois d’ordre public étendent la durée de 35 heures aux entreprises de moins de vingt salariés : quel élément est déterminant pour résoudre ce cas ?

Le fait que l’entreprise compte onze salariés, ce qui la place hors du champ de la loi.
Le maintien de la durée légale à 39 heures dans toute entreprise de moins de vingt salariés.
L’extension en 2002 de la durée de 35 heures aux entreprises de moins de vingt salariés.
Le fait que Jean ait été embauché en 1997, avant l’adoption des lois d’ordre public.

L’extension en 2002 de la durée de 35 heures aux entreprises de moins de vingt salariés.

Explication

L’entreprise de onze salariés entre dans la catégorie des entreprises de moins de vingt salariés visées par l’extension de 2002. La date d’embauche antérieure ne suffit pas, à elle seule, à établir que cette extension ne concerne pas la situation.

2. Lorsqu’on étudie l’application dans le temps des lois pénales, quelle démarche distingue les lois de fond des lois de procédure ?

Appliquer aux deux catégories la règle temporelle des lois de fond.
Examiner séparément les règles d’application temporelle propres à chaque catégorie.
Appliquer aux deux catégories la règle temporelle des lois de procédure.
Traiter les lois de fond et de procédure comme une catégorie unique.

Examiner séparément les règles d’application temporelle propres à chaque catégorie.

Explication

La distinction conduit à examiner séparément les règles d’application dans le temps des lois pénales de fond et de procédure. Les traiter comme une catégorie unique effacerait précisément la distinction à analyser.

3. Lorsqu’une loi civile est rétroactive, quel point faut-il examiner au sujet du pouvoir du législateur ?

Les limites auxquelles le législateur est soumis lorsqu’il adopte cette loi.
Les conditions permettant aux parties d’écarter la loi par leur contrat.
Les formalités requises pour publier la loi avant son entrée en vigueur.
Les sanctions pénales applicables aux personnes qui méconnaissent la loi.

Les limites auxquelles le législateur est soumis lorsqu’il adopte cette loi.

Explication

La question porte sur les limites imposées au législateur lorsqu’il adopte une loi rétroactive en matière civile. Les conditions contractuelles entre parties ne répondent pas à cette interrogation sur les limites du pouvoir législatif.

4. Quels textes figurent parmi les références juridiques à repérer dans les recherches demandées ?

L’article 1 du Code civil, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et les articles 112-1 et 112-4 du Code pénal
L’article 1 du Code civil, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et les articles 112-1 et 112-4 du Code de procédure pénale
L’article 1 du Code pénal, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et les articles 112-1 et 112-4 du Code civil
L’article 8 du Code civil, l’article 1 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et les articles 112-1 et 112-4 du Code pénal

L’article 1 du Code civil, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et les articles 112-1 et 112-4 du Code pénal

Explication

Les références demandées associent l’article 1 au Code civil, l’article 8 à la Déclaration et les articles 112-1 et 112-4 au Code pénal. L’attribution de ces deux derniers articles au Code de procédure pénale les situe dans un code différent de celui indiqué.

5. Pour étudier l’application dans le temps d’une loi pénale de fond, quels éléments de l’article 112-1 du Code pénal faut-il examiner ?

Le principe du premier alinéa et la règle prévue par l’article 112-4.
La règle du premier alinéa et le principe prévu par le dernier alinéa.
La règle du dernier alinéa et les modifications de l’article 112-4.
Le principe posé par le premier alinéa et la règle prévue par le dernier alinéa.

Le principe posé par le premier alinéa et la règle prévue par le dernier alinéa.

Explication

L’étude de l’article 112-1 porte sur le principe énoncé dans son premier alinéa et sur la règle figurant dans son dernier alinéa. L’article 112-4 est mobilisé pour examiner une autre règle, et non pour remplacer l’analyse du dernier alinéa de l’article 112-1.

6. Quelle distinction le cours invite-t-il à faire entre les étapes et événements de la vie d’une loi ?

Distinguer son interprétation, son application, son contrôle, sa codification et son exécution
Distinguer son élaboration, sa publication, son interprétation, sa modification et son application
Distinguer son dépôt, son examen, son vote, sa sanction et son contrôle constitutionnel
Distinguer son adoption, sa promulgation, sa publication, son entrée en vigueur et son abrogation

Distinguer son adoption, sa promulgation, sa publication, son entrée en vigueur et son abrogation

Explication

Ces cinq notions correspondent aux étapes et événements que le cours demande de distinguer dans la vie d’une loi. Le dépôt, l’examen et le vote relèvent du processus législatif, mais ne reprennent pas cette liste.

7. Lorsqu’on étudie l’application de la loi dans le temps, quels principes faut-il notamment distinguer ?

La promulgation et l’abrogation
La non-rétroactivité et l’application immédiate
La publication et la codification
La compétence et la hiérarchie des juridictions

La non-rétroactivité et l’application immédiate

Explication

L’étude de l’application de la loi dans le temps porte notamment sur la non-rétroactivité et l’application immédiate. La promulgation et l’abrogation concernent la vie de la loi, et non ces deux principes temporels.

8. Pour retrouver les règles visées aux articles 112-1 et 112-4, dans quel code faut-il effectuer la recherche ?

Dans le Code pénal
Dans le Code de procédure pénale
Dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
Dans le Code civil

Dans le Code pénal

Explication

Les articles 112-1 et 112-4 à repérer relèvent du Code pénal. Le Code civil est également mentionné parmi les textes de recherche, mais pour l’article 1.

9. Une infraction commise en 2020 est passible de quatre ans d’emprisonnement, puis une loi entrée en vigueur en 2022 abaisse le maximum à deux ans avant des poursuites engagées en 2024 : quelle évolution faut-il prendre en compte pour résoudre le cas ?

Une peine maximale de quatre ans, car la loi nouvelle est postérieure aux faits.
L’ancienne peine maximale, car elle était en vigueur au moment de l’infraction.
Une peine maximale de deux ans, car la loi nouvelle est postérieure aux poursuites.
La réduction du maximum de peine intervenue après l’infraction et avant les poursuites.

La réduction du maximum de peine intervenue après l’infraction et avant les poursuites.

Explication

Le cas met en jeu une loi qui réduit la peine maximale après les faits, mais avant l’engagement des poursuites. Retenir l’ancienne peine au seul motif qu’elle existait au moment de l’infraction écarterait à tort la modification ultérieure présentée dans le cas.

10. Quel repérage est demandé pour identifier le principe de non-rétroactivité de la loi en droit civil ?

Retrouver dans le Code pénal l’article qui pose ce principe
Retrouver dans la Déclaration des droits de l’Homme l’article qui pose ce principe
Retrouver dans le Code civil l’article qui pose ce principe
Retrouver dans le Code civil l’article qui pose l’application immédiate

Retrouver dans le Code civil l’article qui pose ce principe

Explication

La tâche consiste à identifier, dans le Code civil, l’article qui pose le principe de non-rétroactivité. Chercher l’article relatif à l’application immédiate viserait un principe distinct.

11. Une loi publiée n’est pas encore entrée en vigueur. Quelle distinction cela illustre-t-il ?

La publication rend le texte accessible, tandis que l’entrée en vigueur marque le début de son application
La promulgation rend le texte accessible, tandis que la publication marque le début de son application
L’adoption rend le texte applicable, tandis que l’abrogation marque le début de sa publication
L’entrée en vigueur rend le texte officiel, tandis que la promulgation marque la fin de son application

La publication rend le texte accessible, tandis que l’entrée en vigueur marque le début de son application

Explication

La publication et l’entrée en vigueur sont des notions distinctes, ce qui permet d’envisager qu’un texte publié ne soit pas encore applicable. La promulgation ne se confond pas avec la publication ni avec le début de l’application de la loi.

12. Un bail de neuf ans est conclu en 2019 pour un loyer mensuel de 900 €, puis une loi de 2023 plafonne certains loyers à 800 € : quelle question d’application dans le temps faut-il résoudre ?

Si le nouveau plafond s’applique au bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.
Si le loyer convenu en 2019 est automatiquement porté à 800 € dès la conclusion.
Si la durée du bail est ramenée à huit ans par l’entrée en vigueur de la loi.
Si le bail devient nul parce que son loyer dépasse le plafond institué en 2023.

Si le nouveau plafond s’applique au bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi.

Explication

Le cas invite à déterminer si le plafond instauré en 2023 régit un bail conclu en 2019. La seule existence d’un plafond nouveau ne permet pas de conclure que le bail antérieur devient nul.

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Quel article du Code civil pose le principe de non-rétroactivité de la loi ?

L’article 2.

Quels principes d’application de la loi dans le temps la séance aborde-t-elle ?

La non-rétroactivité et l’application immédiate.

Quelles catégories de lois pénales le cours distingue-t-il ?

Les lois de fond et les lois de procédure.

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