Fiche de révision : Droit constitutionnel — notions et institutions

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté et formes démocratiques
2. Constitution et pouvoir constituant
3. Méthodologie des exercices juridiques
4. Séparation des pouvoirs et libertés
5. Contrôle constitutionnel et juge
6. Droits fondamentaux et État de droit
7. État unitaire et régional
8. Fédéralisme et séparation verticale

📖 1. Souveraineté et formes démocratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui ne dépend d’aucun autre pouvoir.
• Démocratie participative : Ensemble des procédés qui associent les citoyens à la décision publique en complément de l’élection.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté nationale appartient à la nation, fiction juridique et personnalité morale, et s’exerce principalement par des représentants, tandis que la souveraineté populaire appartient au peuple et privilégie le suffrage universel, le référendum et le mandat impératif.

• L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce à travers ses représentants et par la voie du référendum.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale : représentation ; souveraineté populaire : participation directe

📖 2. Constitution et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême de l’État, qui organise les pouvoirs, les limite et garantit les droits.
• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant originaire établit la première Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution selon une procédure prévue, notamment à l’article 89 de la Constitution française.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut être formelle lorsqu’elle désigne le texte constitutionnel lui-même, ou matérielle lorsqu’elle est définie par l’importance de son contenu ; elle peut aussi être rigide ou souple selon la difficulté de sa révision.

Compléments

📌 L’article 89, alinéa 5, interdit une révision de la forme républicaine du gouvernement en France.

💡 Astuce mémo

Établir → réviser → limiter

📖 3. Méthodologie des exercices juridiques

★ À maîtriser

• 🔄 Une dissertation juridique comprend les étapes suivantes:

  1. Une accroche
  2. La définition et l’explication des termes
  3. L’analyse des enjeux
  4. Une problématique
  5. Une annonce de plan

• 🔄 Le commentaire de texte exige de:

  1. Contextualiser le texte
  2. Définir ses notions
  3. Interpréter le texte
  4. Critiquer le texte

Compléments

📌 Le plan de dissertation doit être un plan d’idées plutôt qu’un plan chronologique, et un plan linéaire est en général préférable à un plan thématique.

💡 Astuce mémo

Définir → problématiser → démontrer → conclure

📖 4. Séparation des pouvoirs et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits essentiels et inhérents à la personne, justifiés par la dignité humaine, leur inscription dans une norme supérieure, leur présence dans de nombreux textes et leur rôle dans l’ordre juridique.
• État de droit : État lui-même soumis au droit.

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs recouvre la balance des pouvoirs, l’équilibre des puissances sociales et la spécification des actes juridiques ainsi que des relations entre la loi et le jugement.

Compléments

• Les quatre générations de droits fondamentaux sont:
  • Les droits civils et politiques
  • Les droits socio-économiques
  • Les droits de solidarité
  • Les droits technologiques

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → abus possible ; pouvoirs équilibrés → libertés garanties

📖 5. Contrôle constitutionnel et juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une norme, en principe une loi ordinaire, respecte la Constitution et prévoit une sanction en cas de contrariété.
• QPC : Procédure permettant à une personne, au cours d’un procès, de contester une disposition législative qu’elle estime contraire aux garanties de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le modèle européen du contrôle constitutionnel est concentré, exercé par voie d’action et produit en principe des effets erga omnes, tandis que le modèle américain est diffus, exercé par voie d’exception et produit des effets inter partes.

Compléments

• Une QPC ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si elle présente un caractère sérieux, une nouveauté et une applicabilité au litige.

💡 Astuce mémo

Modèle européen concentré ; modèle américain diffus

📖 6. Droits fondamentaux et État de droit

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame notamment la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression comme des droits naturels et imprescriptibles.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• La décision Marbury v. Madison de 1803 est associée à la théorie de la Constitution et du contrôle juridictionnel exprimée par le juge Marshall.

• En 1971, le Conseil constitutionnel a intégré les droits et libertés dans sa compétence et dans ses normes de référence.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure → contrôle du pouvoir → protection des droits

📖 7. État unitaire et régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Repose sur une source normative unique et un seul pouvoir ou une seule autorité centrale, les entités locales ne disposant que de compétences attribuées par la loi.
• Subsidiarité : Principe de répartition des compétences qui vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent, souvent le plus proche, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste à faire exercer des attributions de l’État par des autorités nommées par lui, tandis que la décentralisation confie des attributions à des personnes élues, comme les communes et les régions.

Compléments

• En 1982, les lois Defferre ont supprimé la tutelle administrative exercée par le préfet.

💡 Astuce mémo

Unité normative de l’État unitaire ; autonomie constitutionnelle de l’État régional

📖 8. Fédéralisme et séparation verticale

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Composé de plusieurs entités qui disposent d’une autonomie interne mais ne possèdent pas la souveraineté au niveau international.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme repose sur trois principes:
  • La superposition de deux ordres juridiques
  • L’autonomie des entités fédérées
  • La participation au pouvoir constituant et législatif

📌 Dans l’État régional, les régions disposent d’une grande autonomie et de compétences législatives protégées par la Constitution, tandis que dans l’État fédéral les entités fédérées participent aussi au pouvoir national.

Compléments

📌 Le fédéralisme par association résulte de la réunion de plusieurs États unitaires souverains, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en modifiant son organisation.

• Aux États-Unis, un amendement constitutionnel peut être ratifié par les trois quarts des États fédérés, ou être engagé à la demande des deux tiers des États par une convention, procédure jamais appliquée jusqu’ici.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire

Modèles de contrôle constitutionnel