Fiche de révision : Organisation juridictionnelle de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Fondements et structure de la CJUE
2. Composition de la Cour de justice
3. Composition et organisation du Tribunal
4. Sélection et statut des membres
5. Formations et fonctionnement juridictionnels
6. Évolution des juridictions spécialisées
7. Répartition des compétences juridictionnelles
8. Agences et organes de recours

📅 Repères chronologiques

1. 1er septembre 1989Le tribunal de première instance est entré en fonction en raison de l’engorgement de la Cour
2. 1992La création de l’Union européenne a accru les compétences de l’Union et, par conséquent, celles de la Cour de justice
3. juillet 2016Le Tribunal de la fonction publique a été supprimé afin notamment d’augmenter le nombre de juges du Tribunal et de rationaliser la structure juridictionnelle
4. 1er juin 2023La juridiction unifiée du brevet a commencé son activité dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 États

📖 1. Fondements et structure de la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Institution et juridiction chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de la CECA a été créée en 1952 et son siège est établi à Luxembourg.

💡 Astuce mémo

CECA → CEE → UE : la Cour devient CJUE

📖 2. Composition de la Cour de justice

★ À maîtriser

• La Cour de justice comprend 27 juges et 11 avocats généraux, dont le mandat est de 6 ans.

📌 Le président de la Cour est élu par les juges de la Cour pour un mandat de 3 ans renouvelable et exerce des fonctions juridictionnelles, administratives et de représentation.

📌 Le greffier assure notamment la tenue du greffe, la transmission des pièces, les archives, l’exécution des décisions et la gestion administrative, mais il n’exerce aucune fonction judiciaire.

Compléments

📌 Le premier avocat général désigne l’avocat général chargé de chaque affaire, mais une affaire concernant l’État de sa nationalité ne peut pas lui être attribuée.

💡 Astuce mémo

Le juge tranche, l’avocat général conclut, le greffier administre

📖 3. Composition et organisation du Tribunal

★ À maîtriser

• Le Tribunal comprend 54 juges, soit 2 juges par État membre, nommés pour un mandat de 6 ans renouvelable, ainsi qu’un greffier.

Compléments

📌 Le Tribunal ne dispose pas d’avocats généraux, mais un juge peut exceptionnellement exercer cette fonction et ne participe alors pas au jugement de l’affaire.

• Le Tribunal comporte 10 chambres, chacune présidée par un juge élu, et il est dirigé par un président assisté d’un vice-président.

📖 4. Sélection et statut des membres

★ À maîtriser

• La nomination des juges et avocats généraux suit une sélection nationale, un examen par le Comité 255, puis une décision de nomination prise par les gouvernements des États et le Conseil.

• Le Comité 255 est composé de 7 personnalités du monde juridique nommées par le Conseil pour 4 ans.

Compléments

• Le Comité 255 instruit les dossiers, peut demander des informations complémentaires, auditionne chaque candidat pendant une heure et rend un avis motivé.

📌 Une fois nommé, un juge exerce un mandat de 6 ans renouvelable et est soumis à des exigences de loyauté, d’impartialité, d’indépendance, de discrétion et de prévention des conflits d’intérêts.

💡 Astuce mémo

Candidature nationale → Comité 255 → nomination

📖 5. Formations et fonctionnement juridictionnels

★ À maîtriser

• La Cour statue dans plusieurs formations:

  • Chambre de 3 juges
  • Chambre de 5 juges
  • Grande chambre de 15 juges
  • Assemblée plénière de 27 juges

• Le Tribunal statue en chambres de 3 ou 5 juges ou en grande chambre de 15 juges, et son assemblée plénière n’existe plus.

Compléments

• Les juges disposent de 3 référendaires et les avocats généraux de 4 référendaires pour les assister dans leurs missions.

📌 Lorsque le président statue seul, notamment en référé, il rend une ordonnance plutôt qu’un arrêt collégial.

💡 Astuce mémo

3 ou 5 → 15 → 27 juges selon l’importance

📖 6. Évolution des juridictions spécialisées

📝 Points essentiels

📌 Depuis la suppression du Tribunal de la fonction publique, la Cour de justice et le Tribunal constituent les juridictions centralisées à compétence générale de l’Union.

💡 Astuce mémo

Engorgement → création de juridictions → rationalisation et suppression

📖 7. Répartition des compétences juridictionnelles

★ À maîtriser

📌 La Cour de justice est compétente en première instance pour les recours en manquement et pour certains recours en annulation ou en carence formés par un État membre ou une institution.

📌 La Cour de justice connaît des pourvois contre les arrêts du Tribunal lorsqu’ils sont formés dans un délai de 2 mois et portent sur une question de droit.

• Le Tribunal connaît notamment des recours individuels suivants:
  • Recours en annulation
  • Recours en carence
  • Recours en indemnité
  • Recours en matière de fonction publique

Compléments

📌 Le pourvoi devant la Cour de justice n’a pas d’effet suspensif.

📌 Depuis la réforme d’avril 2019, la contestation d’une condamnation pécuniaire, telle qu’une somme forfaitaire ou une astreinte, relève de la Cour de justice.

💡 Astuce mémo

Cour : manquement et pourvoi ; Tribunal : recours individuels

📖 8. Agences et organes de recours

★ À maîtriser

📌 Les agences de l’Union et leurs chambres de recours ne sont pas des juridictions, même si elles exercent une expertise technique et si leurs décisions peuvent être contestées devant le Tribunal.

📌 Les commissions ou chambres de recours des agences disposent d’un large pouvoir de contrôle des actes des agences, tandis que le juge exerce un contrôle restreint.

• Une décision d’agence peut être contestée devant sa chambre de recours, puis devant le Tribunal, et éventuellement devant la Cour par un pourvoi soumis aux conditions de la réforme de 2019.

Compléments

• Les organismes cités comprennent:

  • Agence européenne des produits chimiques
  • Agence européenne de la sécurité aérienne
  • Office européen pour la propriété intellectuelle

• Dans l’affaire Okan Balaban c./ EUIPO, le Tribunal a rejeté le recours en annulation le 14 septembre 2022 et la Cour a rendu une ordonnance de non-admission du pourvoi le 19 février 2024 faute de démonstration suffisante d’une atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

L’agence expertise, la chambre de recours décide, le Tribunal juge

📊 Tableaux de synthèse

Répartition principale des compétences