Fiche de révision : Relations collectives de travail

📋 Plan du Cours

1. Participation et représentation des salariés
2. Liberté et capacité du syndicat
3. Représentativité syndicale
4. Implantation syndicale dans l’entreprise
5. Organisation et fonctionnement du CSE
6. Négociation et conventions collectives
7. Évolution et hiérarchie des conventions

📖 1. Participation et représentation des salariés

★ À maîtriser

• Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit aux salariés le droit de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise.

📌 La représentation syndicale est désignée par le syndicat et exerce principalement des fonctions de revendication, de réclamation et de négociation, tandis que la représentation élue par le CSE participe à la vie de l’entreprise par l’information et la consultation.

📌 Les représentants syndicaux et élus du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, et leur licenciement nécessite l’autorisation de l’inspection du travail.

Compléments

• Le taux de syndicalisation indiqué dans le cours est de 8 % en France, contre 60 % en Allemagne.

💡 Astuce mémo

Syndicat = revendication et négociation ; CSE = participation, information et consultation

📖 2. Liberté et capacité du syndicat

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : Comprend la liberté de constituer un syndicat et la liberté d’adhérer ou non au syndicat de son choix.

★ À maîtriser

• Selon l’article L2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

• Le syndicat régulièrement constitué dispose de la personnalité juridique, d’une capacité civile et d’un patrimoine.

• Un syndicat peut agir en justice pour défendre ses intérêts propres, l’intérêt collectif de la profession ou, dans les cas prévus par la loi, à la place d’un salarié informé qui ne s’y oppose pas dans un délai de 15 jours.

Compléments

• Pour créer un syndicat, ses fondateurs rédigent et déposent les statuts, puis informent le procureur de la République, sans demander d’autorisation préalable.

📌 Le syndicat peut disposer de ressources issues des cotisations, mais il lui est interdit de redistribuer ses bénéfices à ses membres et il engage sa responsabilité civile et pénale en tant que personne morale.

💡 Astuce mémo

Statuts déposés → personnalité juridique → patrimoine et actions en justice

📖 3. Représentativité syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentativité syndicale : Qualité qui permet à une organisation syndicale d’exercer certaines prérogatives au nom des travailleurs dans un périmètre déterminé.

★ À maîtriser

• Les sept critères cumulatifs sont:
  • Le respect des valeurs républicaines
  • L’indépendance
  • La transparence financière
  • Une ancienneté minimale de deux ans
  • L’audience
  • L’influence
  • Les effectifs d’adhérents et les cotisations

📌 Dans une branche professionnelle, une organisation syndicale doit notamment satisfaire aux critères de l’article L2121-1, disposer d’une implantation territoriale équilibrée et recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés, cette audience étant mesurée tous les quatre ans.

Compléments

📌 Au niveau national et interprofessionnel, une organisation syndicale doit être représentative dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services et recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Critères → audience → représentativité

📖 4. Implantation syndicale dans l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Section syndicale : Regroupe les salariés adhérant au même syndicat dans l’entreprise, mais ne possède ni personnalité morale ni reconnaissance juridique propre.
• Délégué syndical : Représente un syndicat représentatif dans l’entreprise et négocie les accords collectifs, tout en portant les revendications relatives aux conditions de travail.
• Représentant de la section syndicale : Désigné par un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale et exerce les missions du délégué syndical sans pouvoir négocier ni conclure d’accords.

★ À maîtriser

📌 Une section syndicale peut être constituée sans seuil d’effectif de l’entreprise dès lors qu’au moins deux salariés du même syndicat y adhèrent et que les conditions légales sont remplies.

📌 Le délégué syndical est en principe désigné dans les entreprises de plus de 50 salariés par un syndicat représentatif, et le candidat désigné doit avoir obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans son collège électoral.

Compléments

• Un local peut être exclusivement dédié à la section syndicale dans les entreprises de plus de 200 salariés, et chaque section doit disposer de son propre local au-delà de 1 000 salariés.

• Le délégué syndical dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation compris au minimum entre 12 heures et au maximum 24 heures, rémunérées comme du temps de travail effectif.

• Le représentant de la section syndicale dispose de quatre heures de délégation par mois.

💡 Astuce mémo

DS représentatif et négociateur ; RSS non représentatif et non négociateur

📖 5. Organisation et fonctionnement du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité social et économique : Instance élue de représentation du personnel chargée notamment de la participation à la vie de l’entreprise, de l’information et de la consultation des salariés.
• Conseil d’entreprise : CSE auquel un accord collectif attribue la compétence de négocier et de conclure des accords à la place du délégué syndical.

★ À maîtriser

• Le CSE est un organe tripartite comprenant une délégation élue du personnel, l’employeur qui le préside et des représentants syndicaux selon les règles applicables.

📌 L’avis du CSE résulte d’un vote et d’une délibération collective inscrite au procès-verbal, sans quorum légal obligatoire.

Compléments

• Le CSE dispose d’un règlement intérieur, d’un secrétaire et d’un trésorier, et lorsqu’il possède la personnalité juridique il dispose également d’un patrimoine et engage sa responsabilité.

📌 Dans les entreprises de plus de 50 salariés, des CSE d’établissement peuvent siéger au sein d’un CSE central lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts.

📌 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE se réunit une fois par mois, tandis que dans les entreprises de plus de 50 salariés la fréquence dépend d’un accord et ne peut être inférieure à une réunion tous les deux mois.

💡 Astuce mémo

CSE tripartite : employeur, élus du personnel et représentants syndicaux

📖 6. Négociation et conventions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Accord négocié entre une partie patronale et une partie salariale sur un objet large relevant des relations de travail.

★ À maîtriser

• La négociation collective intervient notamment au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise, avec des négociateurs déterminés selon le niveau concerné.

📌 La conclusion des conventions et accords collectifs est soumise à une exigence majoritaire, selon des règles qui varient entre les conventions d’entreprise, les conventions de branche et les accords interprofessionnels.

📌 Une convention collective peut s’appliquer parce que l’employeur y est partie, parce qu’elle a été étendue, parce qu’elle a été élargie ou parce que l’employeur l’applique volontairement.

Compléments

• Une convention collective doit être formalisée et faire l’objet de mesures de publicité avant son application selon les règles prévues.

💡 Astuce mémo

Négocier → conclure → publier → appliquer

📖 7. Évolution et hiérarchie des conventions

★ À maîtriser

• La révision modifie une convention collective, tandis que la dénonciation met fin à ses effets selon une procédure déterminée.

• Les conventions collectives peuvent cesser de produire leurs effets par dénonciation, mise en cause ou arrivée au terme d’une convention à durée déterminée.

• Entre conventions collectives, le cours présente le maintien résiduel de la règle de faveur et la primauté de l’accord d’entreprise.

• Les rapports entre convention collective et loi reposent sur les notions d’ordre public, de dérogation conventionnelle à la loi et de supplétivité légale.

Compléments

• Le cours distingue la dénonciation des conventions à durée déterminée, la dénonciation partielle, les auteurs et la forme de la dénonciation ainsi que ses effets.

📌 La convention collective s’applique au contrat de travail et le principe de faveur constitue une règle étudiée dans leurs rapports.

💡 Astuce mémo

Révision, dénonciation ou mise en cause modifient les effets ; l’accord d’entreprise peut primer

📊 Tableaux de synthèse

Canaux de représentation des salariés