Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Finalité et évolution du droit
3. Caractères de la règle juridique
4. Sanctions et effectivité du droit
5. Généralité et fonction sociale
6. Droit, morale et bonnes mœurs
7. Syllogisme et rôle du juge
8. Disciplines auxiliaires du droit
9. Droit naturel et positivisme
10. Branches du droit positif
11. Objet du droit civil
12. Sources historiques du droit

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par une contrainte étatique.
• Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu par une règle de droit objectif.
• Contrat : Accord de volontés destiné à faire naître des droits et des obligations.

📝 Points essentiels

📌 Dans une obligation, le créancier est le titulaire du droit et le débiteur est la personne soumise à l’obligation correspondante.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle ; droit subjectif = prérogative

📖 2. Finalité et évolution du droit

★ À maîtriser

• Le droit a pour but d’organiser les rapports sociaux et d’assurer la paix sociale.

Compléments

• Une règle de droit qui provoque davantage de conflits qu’elle n’en pacifie doit être réformée.

• Le droit français peut entrer en conflit avec les valeurs ou les normes d’autres pays, comme l’Arabie Saoudite.

💡 Astuce mémo

Règle conflictuelle → réforme pour restaurer la paix sociale

📖 3. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Règle de conduite sociale dont le respect est assuré par une contrainte étatique.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique peut imposer de faire, comme porter assistance à une personne en danger, ou de ne pas faire, comme tuer ou porter atteinte à la vie privée.

• La règle de droit est générale parce qu’elle s’adresse à un groupe humain et non à une personne déterminée.

Compléments

• La règle de droit se présente sous la forme d’un syllogisme reliant une hypothèse de fait à une conséquence juridique.

💡 Astuce mémo

NCSGS : normative, contraignante, sociale, générale, syllogistique

📖 4. Sanctions et effectivité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : L’exécution forcée consiste à contraindre le débiteur à exécuter son obligation, notamment par une saisie ou une astreinte.
• Annulation : Décision de justice qui efface rétroactivement une sanction ou un acte jugé illégal ou injustifié.
• Prescription extinctive : Mécanisme par lequel l’écoulement du temps fait perdre un droit.

📝 Points essentiels

📌 Les sanctions préventives cherchent à empêcher la violation de la règle, tandis que les sanctions répressives interviennent après la violation.

• Les infractions pénales sont classées en:
  • contraventions
  • délits
  • crimes

💡 Astuce mémo

Prévenir avant la violation ; réprimer après la violation

📖 5. Généralité et fonction sociale

★ À maîtriser

• La prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.

• La possession paisible d’un immeuble pendant plus de 30 ans peut permettre d’en acquérir la propriété sans paiement d’un prix.

Compléments

📌 Un immeuble ne peut normalement pas être déplacé, tandis qu’un meuble peut être déplacé ou déplacé par autrui.

• Les meubles par anticipation sont des immeubles considérés comme des meubles, tandis que les immeubles par destination sont des meubles attachés à l’exploitation d’un immeuble.

📖 6. Droit, morale et bonnes mœurs

★ À maîtriser

📌 Le droit et la morale visent tous deux à organiser la vie en commun, mais la morale tend aussi à la perfection individuelle tandis que le droit régule les rapports sociaux.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Les bonnes mœurs sont une notion à contenu variable dont la conformité est appréciée par le juge.

💡 Astuce mémo

Droit : for externe ; morale : for interne

📖 7. Syllogisme et rôle du juge

📝 Points essentiels

• 🔄 Le raisonnement syllogistique du juge consiste à:

  1. comparer les faits à l’hypothèse du texte
  2. vérifier leur correspondance
  3. appliquer la conséquence juridique

• 🔄 Le raisonnement téléologique consiste à: rechercher le but du texte, vérifier si les faits portent atteinte à ce but, appliquer le texte si tel est le cas

• Le juge tranche les litiges en qualifiant les faits qui lui sont soumis afin de leur appliquer la règle de droit pertinente.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification → règle → conséquence

📖 8. Disciplines auxiliaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Étude des systèmes juridiques étrangers afin de comprendre son propre droit, d’en déceler les lacunes et de favoriser l’uniformisation juridique.

★ À maîtriser

• Le droit et l’économie sont liés : une économie administrée implique des règles interventionnistes, tandis qu’une économie libérale privilégie des règles souples et peu nombreuses.

Compléments

• L’anatomie et la biologie peuvent aider à déterminer l’âge matrimonial ou le sexe à l’état civil, tandis que la psychologie et la psychiatrie éclairent les facultés mentales et le discernement.

• L’indexation permet de réviser des prestations financières, comme les salaires ou les pensions alimentaires, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac.

• Les réformes concernent (Doyen Carbonnier):

  • les régimes matrimoniaux en 1965
  • la filiation en 1972
  • le divorce en 1975

📖 9. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de règles justes, universelles et immuables, supérieures au droit des États, dont la conformité conditionne le caractère obligatoire de la loi.
• Positivisme juridique : Doctrine selon laquelle le droit positif est tout le droit et les règles tirent leur caractère obligatoire de l’État et de leur conformité à une norme supérieure.

★ À maîtriser

• En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a proclamé des droits universels s’imposant aux États.

• Selon Hans Kelsen, l’ordre juridique forme une pyramide dans laquelle l’arrêté doit être conforme au décret, le décret à la loi et la loi à la Constitution.

Compléments

• Pour les jusnaturalistes croyants, l’idéal de justice vient de Dieu, tandis que pour les jusnaturalistes laïques il provient de la nature des choses.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice supérieure ; positivisme : État et hiérarchie des normes

📖 10. Branches du droit positif

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les rapports dans lesquels l’État ou une personne publique est présent, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

• Le droit public interne comprend:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit fiscal
  • les libertés publiques

• Le droit international privé détermine la loi applicable et la juridiction compétente dans les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

Compléments

• Le droit international public régit les rapports entre les États ou entre les États et les organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Personne publique → droit public ; personnes privées → droit privé

📖 11. Objet du droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun qui régit, par soustraction, tout ce qui ne relève pas d’une branche spécialisée.

📝 Points essentiels

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, comme le droit de propriété, tandis que les droits personnels sont des créances exercées contre une personne.

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et composent le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont attachés à la personne.

📖 12. Sources historiques du droit

📝 Points essentiels

• Le 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an XII, le Code civil des Français est entré en vigueur et a instauré pour la première fois un droit national unifié.

• La période antérieure à 1804 comprend:

  • le droit romain
  • l’Ancien droit français
  • le droit intermédiaire

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif