QCM : Introduction au droit privé (33 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes et dont l’application est garantie par une contrainte étatique. La prérogative individuelle correspond au droit subjectif, et non au droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative attribuée à une personne par une règle de droit objectif, comme le droit de propriété. Une règle générale ou une procédure relève du droit objectif plutôt que d’une prérogative individuelle.

Explication

Un contrat résulte d’un accord de volontés destiné à créer des droits et des obligations entre les parties. Une règle générale ou une sanction étatique relève d’autres mécanismes du droit, tandis que la désignation du créancier concerne une obligation donnée.

Explication

Le créancier est titulaire du droit d’exiger la prestation, alors que le débiteur est soumis à l’obligation correspondante. Inverser ces rôles conduit à attribuer au débiteur le droit qui appartient au créancier.

Explication

Le droit organise les rapports sociaux et vise à maintenir la paix sociale. La sanction constitue un moyen de faire respecter les règles, et non la finalité principale du droit.

Explication

Une règle qui accroît les conflits au lieu de les réduire ne remplit pas correctement la fonction sociale du droit et doit être réformée. La stabilité formelle d’une règle ne suffit pas à justifier son maintien lorsqu’elle compromet la paix sociale.

Explication

La règle juridique est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par une contrainte étatique. Une règle de politesse repose plutôt sur les usages sociaux et peut entraîner une réprobation, sans constituer pour autant une obligation juridique.

Explication

L’obligation de ne pas faire impose l’abstention d’un comportement, par exemple porter atteinte à la vie privée. L’assistance à une personne en danger illustre au contraire une obligation de faire, qui impose une action.

Explication

La règle de droit est générale parce qu’elle vise une catégorie ou un groupe humain, et non une personne nommément désignée. Cette généralité ne signifie pas qu’elle s’applique sans tenir compte des conditions de fait prévues par la règle.

Explication

Une sanction préventive vise à empêcher la violation avant qu’elle ne se produise, alors qu’une sanction répressive intervient après cette violation. Confondre leur ordre chronologique conduit à inverser leur fonction respective.

Explication

Les infractions pénales sont réparties en contraventions, délits et crimes, ces derniers constituant la catégorie la plus grave. Le délit et la contravention correspondent à des niveaux de gravité inférieurs.

Explication

L’exécution forcée recourt à la contrainte juridique pour obtenir l’exécution de l’obligation, par exemple au moyen d’une saisie ou d’une astreinte. La prescription extinctive fait perdre un droit avec le temps et ne contraint pas directement le débiteur.

Explication

La prescription de l’action publique est fixée à six ans pour les délits, contre vingt ans pour les crimes et un an pour les contraventions. La durée d’un an correspond donc aux contraventions, et non aux délits.

Explication

La prescription acquisitive peut permettre d’acquérir un droit de propriété grâce à une possession paisible suffisamment longue. La prescription extinctive produit l’effet inverse en faisant perdre un droit par l’écoulement du temps.

Explication

Le droit et la morale contribuent tous deux à organiser la vie collective, mais la morale concerne aussi la perfection individuelle, tandis que le droit régule les rapports sociaux. La contrainte étatique caractérise principalement le droit, et non la morale.

Explication

L’article 6 interdit aux conventions de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. L’accord des parties ne suffit donc pas à rendre valable une convention contraire à ces exigences.

Explication

Le raisonnement syllogistique compare les faits à l’hypothèse du texte et applique la conséquence juridique si la correspondance est établie. La recherche préalable du but de la règle caractérise plutôt le raisonnement téléologique.

Explication

Le raisonnement téléologique part du but du texte et vérifie si les faits compromettent ce but avant d’appliquer la règle. La comparaison directe entre les faits et l’hypothèse textuelle relève du raisonnement syllogistique.

Explication

Le juge tranche le litige en qualifiant les faits qui lui sont soumis afin de leur appliquer la règle pertinente. La création d’une règle selon des préférences personnelles ne correspond pas à cette fonction juridictionnelle.

Explication

Une économie administrée implique un encadrement juridique fort et des règles interventionnistes. Les règles souples et peu nombreuses sont plutôt associées à une économie libérale.

Explication

Le droit comparé étudie les systèmes juridiques étrangers afin de comprendre son propre droit, d’en repérer les lacunes et de favoriser son uniformisation. Les autres réponses concernent respectivement la biologie, l’indexation et la psychiatrie.

Explication

Le droit naturel désigne des règles considérées comme justes, universelles et immuables, supérieures au droit des États. L’idée que le droit se réduit aux règles étatiques relève du positivisme juridique.

Explication

En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a proclamé des droits universels opposables aux États. La pyramide normative est liée à la théorie de Kelsen et ne constitue pas l’événement daté de 1789.

Explication

Le positivisme juridique considère que le droit positif constitue tout le droit et que les règles sont obligatoires en raison de leur rattachement à l’État et à une norme supérieure. L’existence d’un ordre juridique supérieur au droit étatique caractérise plutôt le droit naturel.

Explication

Selon Hans Kelsen, les normes s’organisent hiérarchiquement : l’arrêté doit respecter le décret, le décret la loi et la loi la Constitution. Les normes inférieures ne peuvent donc pas écarter les normes supérieures auxquelles elles doivent être conformes.

Explication

Le droit public concerne les rapports dans lesquels l’État ou une personne publique intervient, alors que le droit privé régit les relations entre personnes privées. La distinction ne repose donc pas principalement sur la nature du droit invoqué ni sur la juridiction saisie.

Explication

Le droit constitutionnel organise l’État et ses institutions. Le droit administratif encadre plutôt l’administration et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit fiscal concerne les prélèvements obligatoires.

Explication

Le droit international privé détermine la loi applicable et la juridiction compétente dans les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité. Le droit international public concerne plutôt les relations entre États ou avec des organisations internationales.

Explication

Le droit civil est le droit commun : il régit, par soustraction, les situations qui ne relèvent pas d’une branche spécialisée. Il ne se limite donc ni aux rapports avec l’État ni aux relations internationales.

Explication

Une créance permet d’exiger l’exécution d’une obligation par une personne déterminée : il s’agit d’un droit personnel. Un droit réel porte directement sur une chose, comme le droit de propriété.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas évaluables en argent. La propriété, les créances et les titres relèvent au contraire des droits patrimoniaux, qui composent le patrimoine.

Explication

Le Code civil des Français est entré en vigueur le 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an XII, et a instauré pour la première fois un droit national unifié. Les autres dates renvoient à des événements ou textes distincts de l’histoire juridique française.

Explication

Pour la période antérieure à 1804, l’histoire du droit français distingue le droit romain, l’Ancien droit français et le droit intermédiaire. Les autres regroupements mélangent des branches juridiques ou des catégories qui ne correspondent pas à cette périodisation.