Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les hommes avec contrainte étatique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative attribuée à un individu par une règle de droit objectif.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés destiné à faire naître des droits et des obligations.
Dans une obligation, qui est le créancier ?
Le titulaire du droit.
Dans une obligation, qui est le débiteur ?
La personne soumise à l’obligation correspondante.
Quel est le but principal du droit dans la société ?
Organiser les rapports sociaux et assurer la paix sociale.
Qu'est-ce qu'une règle juridique ?
Une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par une contrainte étatique.
Que peut imposer une règle juridique ?
De faire ou de ne pas faire certaines actions.
Donnez un exemple d'obligation positive imposée par une règle juridique.
Porter assistance à une personne en danger.
Donnez un exemple d'interdiction imposée par une règle juridique.
Ne pas tuer ou ne pas porter atteinte à la vie privée.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale ?
Parce qu’elle s’adresse à un groupe humain et non à une personne déterminée.
Quelle est la différence entre sanctions préventives et répressives ?
Les sanctions préventives empêchent la violation, les répressives interviennent après.
Comment sont classées les infractions pénales ?
En contraventions, délits et crimes.
Que désigne l'exécution forcée ?
La contrainte faite au débiteur d'exécuter son obligation.
Quels moyens peuvent être utilisés pour l'exécution forcée ?
La saisie ou l'astreinte.
Quelle est la durée de prescription pour les crimes en droit français ?
20 ans
Quelle est la durée de prescription pour les délits en droit français ?
6 ans
Quelle est la durée de prescription pour les contraventions en droit français ?
1 an
Quelle possession permet d'acquérir la propriété d'un immeuble sans paiement ?
La possession paisible pendant plus de 30 ans
Quelle différence principale existe entre le droit et la morale ?
La morale vise la perfection individuelle, le droit régule les rapports sociaux.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger par convention aux lois d'ordre public et bonnes mœurs.
En quoi consiste le raisonnement syllogistique du juge ?
Comparer les faits à l’hypothèse du texte puis appliquer la conséquence juridique.
Quelle est la première étape du raisonnement téléologique ?
Rechercher le but du texte.
Que fait le juge pour trancher un litige ?
Qualifier les faits soumis pour appliquer la règle de droit pertinente.
Comment le droit est-il lié à l'économie ?
Une économie administrée implique des règles interventionnistes, une économie libérale des règles souples.
Quel est l'objet du droit comparé ?
Étudier les systèmes juridiques étrangers pour comprendre son propre droit.
Quels buts vise le droit comparé ?
Déceler les lacunes du droit et favoriser l'uniformisation juridique.
Qu'est-ce que le droit naturel désigne ?
Un ensemble de règles justes, universelles et immuables supérieures au droit des États.
En quelle année la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle proclamé des droits universels ?
En 1789.
Que considère le positivisme juridique comme étant tout le droit ?
Le droit positif.
De quoi tirent leur caractère obligatoire les règles selon le positivisme juridique ?
De l’État et de leur conformité à une norme supérieure.
Selon Hans Kelsen, comment est structurée l’ordre juridique ?
En pyramide où l’arrêté doit être conforme au décret, le décret à la loi, et la loi à la Constitution.
Qui a formulé la théorie de la pyramide de l’ordre juridique ?
Hans Kelsen.
Quels rapports régit le droit public ?
Les rapports avec l’État ou une personne publique.
Quels rapports régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels domaines comprend le droit public interne ?
Le droit constitutionnel, administratif, des finances publiques, fiscal et les libertés publiques.
Que détermine le droit international privé ?
La loi applicable et la juridiction compétente dans les rapports avec un élément d’extranéité.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun qui régit tout ce qui ne relève pas d'une branche spécialisée.
Sur quoi portent les droits réels ?
Directement sur une chose.
Quelle est la nature des droits personnels ?
Des créances exercées contre une personne.
Comment se distinguent les droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent et composent le patrimoine.
Quelle caractéristique ont les droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne sont pas évaluables en argent et sont attachés à la personne.
Quelle date marque l'entrée en vigueur du Code civil des Français ?
Le 21 mars 1804.
Quel événement juridique a eu lieu le 30 ventôse an XII ?
L'entrée en vigueur du Code civil des Français.
Quelle innovation a introduit le Code civil des Français en 1804 ?
Un droit national unifié pour la première fois.
Quels sont les trois types de droit distingués avant 1804 en France ?
Le droit romain, l’Ancien droit français et le droit intermédiaire.
Que doit-on faire d'une règle de droit qui crée plus de conflits qu'elle n'en résout ?
Elle doit être réformée.
Avec quoi le droit français peut-il entrer en conflit ?
Avec les valeurs ou normes d'autres pays comme l'Arabie Saoudite.
Sous quelle forme se présente la règle de droit ?
Sous la forme d’un syllogisme reliant une hypothèse de fait à une conséquence juridique.
Qu'est-ce que l'annulation en droit ?
Une décision judiciaire effaçant rétroactivement une sanction ou un acte illégal.
Qu'est-ce que la prescription extinctive ?
Le mécanisme où le temps écoulé fait perdre un droit.
Quelle est la différence principale entre un immeuble et un meuble ?
Un immeuble ne peut normalement pas être déplacé, un meuble peut l'être
Que sont les meubles par anticipation ?
Des immeubles considérés comme des meubles
Que sont les immeubles par destination ?
Des meubles attachés à l’exploitation d’un immeuble
Comment les bonnes mœurs sont-elles définies juridiquement ?
Elles sont une notion à contenu variable appréciée par le juge.
Comment l'anatomie aide-t-elle en droit civil ?
Elle aide à déterminer l'âge matrimonial ou le sexe à l'état civil.
Quel rôle jouent la psychologie et la psychiatrie en droit ?
Elles éclairent les facultés mentales et le discernement.
Qu'est-ce que l'indexation en droit financier ?
La révision des prestations financières selon l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Quelles réformes le Doyen Carbonnier a-t-il influencées ?
Les régimes matrimoniaux en 1965, la filiation en 1972 et le divorce en 1975.
Qui a contribué aux réformes des régimes matrimoniaux, filiation et divorce ?
Le Doyen Carbonnier.
Quelle est la source de l'idéal de justice pour les jusnaturalistes croyants ?
Il vient de Dieu.
Quelle est la source de l'idéal de justice pour les jusnaturalistes laïques ?
Il provient de la nature des choses.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États ou entre États et organisations internationales.
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1. Le droit objectif désigne quelle réalité ?
2. Quelle situation illustre le mieux un droit subjectif ?
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