Qu'est-ce que le droit objectif organise ?
La vie en société.
Que délimite le droit objectif chez chacun ?
La liberté et la contrainte.
Quelles prérogatives sont les droits subjectifs ?
Celles reconnues aux individus par le droit objectif.
Citez un exemple de droit subjectif reconnu par le droit objectif.
Le droit de propriété.
Quelle relation existe entre droit objectif et droits subjectifs ?
Ils sont complémentaires.
Que fait le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?
Il détermine les droits subjectifs des individus.
Qu'impose la règle de droit en termes d'obligation et de sanctions ?
Elle est obligatoire et son respect peut être imposé par des contraintes et sanctions étatiques.
Quelle différence existe entre obligation civile et obligation naturelle ?
L'obligation civile est susceptible d'exécution forcée, l'obligation naturelle ne l'est pas.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale ?
Parce qu'elle s'applique à toutes les personnes d'une catégorie sans désigner une personne en particulier.
Quelle distinction existe entre la règle de droit et la décision du juge ?
La règle régit des situations générales, le juge tranche des cas particuliers sans édicter une règle générale.
Pourquoi la règle de droit est-elle qualifiée de permanente ?
Parce qu'elle s'applique de manière constante et uniforme jusqu'à son abrogation.
Quelle est la finalité sociale de la règle de droit ?
Elle organise les rapports sociaux, établit l'ordre et tend à faire régner progrès et justice.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers ou entre particuliers et collectivités privées.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil et le droit commercial.
Que constitue le droit civil ?
Le droit commun des rapports de droit privé.
Quels domaines régit notamment le droit civil ?
La famille, la propriété et le droit des obligations.
Que régit le droit public ?
Les rapports de droit avec l’État ou une collectivité publique et leur organisation.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, finances publiques, fiscal et libertés publiques.
Quelle est la différence principale entre droit public et droit privé ?
Le droit public vise l’intérêt collectif et est souvent impératif, le droit privé sert les intérêts individuels avec plus d’autonomie.
Quelles règles contient le droit public ?
Celles d’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Quelle finalité distingue le droit public du droit privé ?
Une finalité tournée vers l’intérêt collectif.
Quel privilège bénéficie l’Administration selon le droit public ?
Le privilège de l’exécution d’office.
Que permet le privilège de l’exécution d’office à l’Administration ?
De faire exécuter ses décisions contre les particuliers avant contestation.
Que définit le droit pénal ?
Les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions applicables.
Qu'est-ce que le droit international privé régit?
Les rapports entre particuliers avec un élément étranger.
Quelles règles contient le droit international public?
Celles applicables aux rapports entre États et aux organisations internationales.
Quelle est la position juridique du droit communautaire selon CJCE Costa 1964?
Il est infraconstitutionnel mais supralégislatif et s'impose aux juridictions des États membres.
Quelle différence existe entre directives et règlements communautaires?
Les directives lient sur le résultat, les règlements sont directement applicables et obligatoires.
Qu'est-ce que la loi au sens large ?
Une disposition publique écrite, générale, impersonnelle et obligatoire.
Qui vote la loi stricto sensu ?
Le Parlement.
Quelles décisions regroupe le règlement ?
Celles du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
Que fixe l'article 34 de la Constitution ?
Les règles ou principes fondamentaux dans les matières attribuées à la loi.
Que réserve l'article 37 de la Constitution au règlement ?
Les matières hors du domaine de la loi.
Quand une loi acquiert-elle sa force obligatoire ?
Après sa promulgation par le Président et sa publication au Journal officiel.
Quelle est l'autorité des traités ratifiés selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité.
Que font les lois impératives aux individus ?
Elles s’imposent et ne peuvent être écartées par convention.
Que devient une clause contraire à une loi impérative selon l’article 6 du Code civil ?
Elle est réputée non écrite.
Quelles lois s’appliquent uniquement si les individus n’en ont pas écarté l’application ?
Les lois supplétives.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique habituelle qui devient une règle de droit par un élément matériel et psychologique.
Quels critères caractérisent l'élément matériel de la coutume ?
Un usage ancien, constant, notoire et général.
Qu'est-ce que l'élément psychologique de la coutume ?
La conviction d'agir selon une règle obligatoire.
Quelle différence existe entre coutume générale et usage local devant le juge ?
La coutume générale est connue et appliquée d'office, l'usage local doit être prouvé.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume expressément reconnue par la loi.
Quel rôle joue la coutume praeter legem ?
Elle comble une lacune de la loi.
Que signifie la coutume contra legem ?
Elle contredit la loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens large ?
L'ensemble des décisions rendues par les juges.
Quelle maxime impose au juge d'appliquer un texte clair sans interprétation ?
Interpretatio cessat in claris.
Que recherche la méthode exégétique en interprétation juridique ?
La volonté du législateur.
Que cherche la méthode téléologique en droit ?
Le but social de la règle.
Comment fonctionne le raisonnement par analogie ?
Il étend une solution prévue à un cas semblable.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Que prescrit l'article 4 du Code civil au juge ?
Il doit statuer et ne pas refuser justice pour silence ou obscurité de la loi.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par Montesquieu ?
La puissance législative, la puissance exécutrice du droit des gens, et la puissance exécutrice du droit civil.
Que dit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme sur la séparation des pouvoirs ?
Une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
Quelle loi a rendu le Conseil d’État indépendant en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel nouvel ordre juridictionnel la loi du 24 mai 1872 a-t-elle créé ?
Un ordre juridictionnel administratif.
Que s’est déclaré le Conseil d’État par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
Juge de droit commun du contentieux administratif.
Quelle fonction ont les magistrats du siège dans un procès ?
Ils jugent ou instruisent les procès.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet dans l'ordre judiciaire ?
Ils représentent l’État et requièrent l’application de la loi dans l’intérêt de la société.
Quelle est la condition d'affectation des magistrats du siège ?
Ils sont inamovibles sans leur consentement.
Quel monopole possède le ministère public en matière pénale ?
Le monopole de l’exercice et de l’opportunité des poursuites.
Quel principe la France applique-t-elle concernant la justice civile et pénale ?
Le principe de l’unité de la justice civile et pénale.
Quelles juridictions jugent les contraventions, délits et crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, la cour d’assises les crimes.
Qu'est-ce que la cour d’appel dans le système judiciaire ?
Une juridiction supérieure qui rejugе une affaire en fait et en droit.
Quel est l'effet de l'appel sur l'examen du litige ?
Il a un effet dévolutif, réexaminant l’ensemble du litige en fait et en droit.
Quelles sont les limites de l'examen par la cour d’appel ?
L'examen est limité aux éléments critiqués par l’appelant.
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Contrôler l’application du droit sans réexaminer les faits.
Pourquoi la Cour de cassation n'est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Parce qu'elle ne réexamine pas les faits, seulement le droit.
Que fait la Cour de cassation si elle constate une erreur de droit ?
Elle casse et annule la décision en renvoyant l’affaire devant une juridiction équivalente.
Quels rapports le droit régit-il entre individus et institutions ?
Les rapports entre époux, parents-enfants, économiques, avec l’État et entre États.
Que devient une obligation naturelle exécutée volontairement ou reconnue par son débiteur ?
Elle peut devenir une obligation juridique et sa promesse constitue une obligation civile valable.
Dans quelles conditions le juge peut-il écarter une règle de droit ?
Sauf autorisation par la loi ou un accord exprès, il doit statuer en droit même si la règle lui paraît injuste.
Que sont les droits mixtes ?
Des branches empruntant au droit civil et au droit commercial.
Quelle loi a permis au Conseil d’État de condamner l’État à une astreinte ?
La loi du 16 juillet 1980.
Quels domaines regroupe le droit social ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Que protègent respectivement le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ?
La condition des travailleurs salariés et la protection contre les risques sociaux.
Quel traité a institué la Communauté économique européenne?
Le Traité de Rome du 25 mars 1957.
Quels sont les trois principaux types de décrets ?
Décrets simples, en Conseil des ministres, et en Conseil d’État.
Quel régime s’applique aux époux mariés sans contrat ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Comment les époux peuvent-ils écarter le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
En choisissant un autre régime comme la séparation de biens.
Comment prouver un usage local ou professionnel ?
Par témoignages, expertise ou avis d'une chambre de commerce.
Qu'est-ce qu'un revirement de jurisprudence ?
L'abandon d'un principe ancien au profit d'un principe nouveau.
Qu’ont reconnu les lois des 16 et 24 août 1790 ?
Un pouvoir judiciaire distinct des pouvoirs législatif et exécutif.
Que signifie le principe « la plume est serve, la parole est libre » pour le parquet ?
Le parquet suit par écrit les instructions hiérarchiques mais peut exprimer oralement une opinion différente.
Quels sont les délais d'interjeter appel en matière civile et pénale ?
Un mois en civil, 10 jours en pénal, 2 mois pour le procureur.
Que permet la loi du 15 mai 1991 concernant la Cour de cassation ?
Une juridiction peut demander son avis sur une question de droit nouvelle sans y être liée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 69 questions sur Preuve et action en justice.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et délimitent les libertés de chacun ?
2. Le droit de propriété, le droit de vote et le droit de grève sont des exemples de quelle notion ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Preuve et action en justice.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards