Qui est le demandeur dans ce jugement du tribunal de Pontoise?
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Qui sont les défendeurs dans ce jugement?
M. X et Mme Y, représentants légaux de leur enfant mineur.
Quels prénoms les parents ont-ils donné à leur fils né le 7 novembre 2009 ?
Titeuf, Grégory, Léo.
Quelle action le procureur de la République a-t-il prise après le signalement de l’officier d’état civil ?
Il a saisi le juge aux affaires familiales pour demander la suppression du prénom « Titeuf ».
Que prévoit l'article 57 du Code civil concernant un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant ?
L'officier d'état civil avise le procureur qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
Comment le juge apprécie-t-il si un prénom porte atteinte à l'intérêt de l'enfant ?
Il apprécie concrètement en tenant compte des conséquences prévisibles durant toute sa vie.
À quoi renvoie le prénom « Titeuf » dans l'usage courant ?
À un personnage de bande dessinée connu pour un comportement enfantin et caricatural.
Quelle limite impose l'article 57 du Code civil au choix du prénom par les parents ?
L'intérêt supérieur de l'enfant.
Quelle décision le tribunal a-t-il prise concernant le prénom « Titeuf » ?
Il a ordonné sa suppression de l'acte de naissance.
Quels prénoms l'enfant porte-t-il après la décision du tribunal ?
Grégory et Léo.
Où doit être mentionnée la décision de suppression du prénom sur l'acte de naissance ?
En marge de l'acte de naissance.
Qui sont les appelants devant la cour d’appel ?
Les parents.
Quel rôle joue le ministère public devant la cour d’appel ?
Il intervient pour demander la confirmation du jugement.
Quel est le nom du personnage de bande dessinée créé par Zep ?
Titeuf.
Comment est présenté le personnage Titeuf dans la bande dessinée de Zep ?
Comme un préadolescent naïf, maladroit et préoccupé par les relations avec les filles et le sexe.
Quelle considération doit être primordiale dans toutes les décisions concernant l'enfant selon l'article 3-1 ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
Quelle convention internationale mentionne l’intérêt supérieur de l’enfant en son article 3-1 ?
La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
Quel risque la cour attribue-t-elle à l’association du prénom « Titeuf » au personnage fictif ?
Un réel handicap pour l’enfant devenu adolescent puis adulte dans ses relations personnelles et professionnelles.
Quelle date marque la confirmation du jugement par la cour d’appel de Versailles ?
Le 7 octobre 2010.
Quelle décision la cour d’appel de Versailles a-t-elle prise le 7 octobre 2010 ?
Elle a confirmé le jugement déféré et condamné les parents aux dépens.
Que fait le juge si un prénom nuit à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers ?
Il ordonne la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.
Quelle date a vu le prononcé du jugement du tribunal de Pontoise?
Le 1er juin 2010.
Quel tribunal a rendu le jugement contradictoire à Pontoise?
Le tribunal de grande instance de Pontoise.
Quelle fonction avait le tribunal de Pontoise en statuant sur cette affaire?
Juge aux affaires familiales.
Quels arguments les parents invoquent-ils pour défendre le prénom « Titeuf » ?
Liberté de choix, absence de caractère grossier ou ridicule, attachement au personnage, absence de préjudice démontré.
Quelles conséquences peut entraîner l'association du prénom « Titeuf » ?
Des dérisions, plaisanteries et moqueries répétées à l'école et dans la vie sociale.
Que contrôle le juge malgré l'intention affectueuse des parents ?
Si le prénom est susceptible de nuire à l'enfant.
Quelle cour a été saisie contre le jugement du 1er juin 2010 ?
La cour d’appel de Versailles.
Quelle argumentation les parents avancent-ils sur le choix du prénom ?
Il relève de leur vie privée et de leur liberté.
Quelle est la position du ministère public sur le choix du prénom ?
Il estime qu’il n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant.
Que se passe-t-il si les parents ne proposent pas un nouveau prénom conforme ?
Le juge attribue éventuellement un autre prénom à l’enfant.
Où doit être mentionnée la décision relative au prénom de l’enfant ?
En marge des actes de l’état civil de l’enfant.
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1. Dans le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, qui était le demandeur ?
2. À quelle date le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Pontoise a-t-il été prononcé publiquement ?
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