Que garantit le Préambule de la Constitution de 1946 aux salariés ?
Le droit de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise.
Quelle fonction principale exerce la représentation syndicale désignée par le syndicat ?
Des fonctions de revendication, de réclamation et de négociation.
Quelle est la fonction principale de la représentation élue par le CSE ?
Elle participe à la vie de l’entreprise par l’information et la consultation.
Quel statut bénéficient les représentants syndicaux et élus du personnel ?
Le statut de salarié protégé.
Quelle autorisation est nécessaire pour licencier un représentant syndical ou élu du personnel ?
L’autorisation de l’inspection du travail.
Quelles libertés comprend la liberté syndicale ?
La liberté de constituer un syndicat et d’adhérer ou non à un syndicat.
Quel est l'objet exclusif des syndicats selon l'article L2131-1 du Code du travail ?
L’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Quels droits possède un syndicat régulièrement constitué ?
La personnalité juridique, la capacité civile et un patrimoine.
Dans quels cas un syndicat peut-il agir en justice ?
Pour défendre ses intérêts propres, l’intérêt collectif ou à la place d’un salarié non opposé.
Qu'est-ce que la représentativité syndicale ?
La qualité permettant à un syndicat d'exercer des prérogatives au nom des travailleurs.
Quels sont les critères cumulatifs de représentativité selon l'article L2121-1 ?
Respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, audience, influence, effectifs et cotisations.
Quel critère d'ancienneté doit respecter une organisation syndicale ?
Une ancienneté minimale de deux ans.
Quels critères doit satisfaire une organisation syndicale dans une branche professionnelle ?
Les critères de l'article L2121-1, une implantation territoriale équilibrée et au moins 8 % des suffrages exprimés.
À quelle fréquence est mesurée l'audience dans une branche professionnelle ?
Tous les quatre ans.
Qu'est-ce qu'une section syndicale dans l'entreprise ?
Un groupe de salariés adhérant au même syndicat sans personnalité morale ni reconnaissance juridique.
Quelle condition permet de constituer une section syndicale sans seuil d'effectif ?
Au moins deux salariés du même syndicat adhèrent et les conditions légales sont remplies.
Quel est le rôle principal du délégué syndical dans l'entreprise ?
Représenter un syndicat représentatif et négocier les accords collectifs.
Dans quelles entreprises un délégué syndical est-il en principe désigné ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés par un syndicat représentatif.
Quelle condition doit remplir un candidat délégué syndical pour être désigné ?
Obtenir plus de 10 % des suffrages exprimés dans son collège électoral.
Qu'est-ce que le comité social et économique ?
L'instance élue de représentation du personnel chargée de participation, information et consultation.
Qui compose l'organe tripartite du CSE ?
Une délégation élue du personnel, l'employeur président et des représentants syndicaux.
Comment se manifeste l'avis du CSE ?
Par un vote et une délibération collective inscrite au procès-verbal sans quorum légal.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord négocié entre une partie patronale et une partie salariale sur un objet large des relations de travail.
À quels niveaux intervient la négociation collective ?
Au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise.
Comment sont déterminés les négociateurs en négociation collective ?
Selon le niveau concerné, branche ou entreprise.
Quelle exigence doit respecter la conclusion des conventions collectives ?
Une exigence majoritaire.
Les règles de majorité sont-elles identiques pour toutes les conventions collectives ?
Non, elles varient entre conventions d’entreprise, de branche et accords interprofessionnels.
Quatre raisons peuvent justifier l’application d’une convention collective, lesquelles ?
L’employeur y est partie, elle a été étendue, élargie, ou appliquée volontairement.
Quelle différence y a-t-il entre révision et dénonciation d'une convention collective ?
La révision modifie la convention, la dénonciation met fin à ses effets.
Comment une convention collective peut-elle cesser de produire ses effets ?
Par dénonciation, mise en cause ou arrivée au terme d’une convention à durée déterminée.
Quelle règle résiduelle maintient-on entre conventions collectives ?
La règle de faveur.
Quelle règle prime entre conventions collectives et accords d’entreprise ?
L’accord d’entreprise prime.
Sur quoi reposent les rapports entre convention collective et loi ?
Sur l’ordre public, la dérogation conventionnelle et la supplétivité légale.
Quel est le taux de syndicalisation en France ?
8 %
Quel est le taux de syndicalisation en Allemagne ?
60 %
Quelles sont les étapes pour créer un syndicat ?
Rédiger et déposer les statuts puis informer le procureur sans autorisation préalable.
Quelles ressources un syndicat peut-il avoir et que lui est-il interdit de faire avec ses bénéfices ?
Il peut avoir des cotisations mais ne peut pas redistribuer ses bénéfices à ses membres.
Quelle responsabilité engage un syndicat en tant que personne morale ?
Sa responsabilité civile et pénale.
Quelles conditions doit remplir une organisation syndicale au niveau national ?
Être représentative dans plusieurs branches et recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés.
Dans quelles entreprises un local peut-il être exclusivement dédié à la section syndicale ?
Dans les entreprises de plus de 200 salariés.
Que doit posséder chaque section syndicale au-delà de 1 000 salariés ?
Son propre local.
Combien d'heures de délégation mensuelles minimum un délégué syndical possède-t-il ?
Au minimum 12 heures rémunérées comme du temps de travail effectif.
Quels rôles le CSE assume-t-il lorsqu'il a la personnalité juridique ?
Il dispose d'un patrimoine et engage sa responsabilité.
Quels éléments composent le CSE selon son règlement ?
Un règlement intérieur, un secrétaire et un trésorier.
Qu'est-ce qu'un conseil d'entreprise ?
Un CSE avec compétence de négocier et conclure des accords à la place du délégué syndical.
Quand des CSE d’établissement siègent-ils au sein d’un CSE central ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec établissements distincts.
Quelle est la fréquence minimale des réunions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Au moins une réunion tous les deux mois.
Que doit faire une convention collective avant son application ?
Être formalisée et faire l’objet de mesures de publicité.
Quels aspects la dénonciation des conventions collectives distingue-t-elle ?
Elle distingue la dénonciation des conventions à durée déterminée, la dénonciation partielle, les auteurs, la forme et les effets.
À quoi s’applique la convention collective ?
Au contrat de travail.
Quelle règle est étudiée dans les rapports entre convention collective et contrat de travail ?
Le principe de faveur.
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1. Quel droit le Préambule de la Constitution de 1946 garantit-il aux salariés ?
2. Quelle distinction caractérise la représentation syndicale et la représentation élue par le CSE ?
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