Quelle est la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Combien de juges composent la Cour de justice ?
27 juges.
Quelle est la durée du mandat des avocats généraux à la Cour de justice ?
6 ans.
Comment est élu le président de la Cour de justice ?
Par les juges de la Cour.
Quelle est la durée du mandat du président de la Cour de justice ?
3 ans renouvelables.
Quelles fonctions exerce le président de la Cour de justice ?
Fonctions juridictionnelles, administratives et de représentation.
Quelles fonctions n’exerce pas le greffier à la Cour de justice ?
Aucune fonction judiciaire.
Combien de juges compte le Tribunal et quelle est leur répartition ?
Le Tribunal comprend 54 juges, soit 2 par État membre.
Quelle est la durée du mandat des juges du Tribunal ?
Le mandat des juges est de 6 ans renouvelable.
Quelle autre fonction administrative existe au Tribunal en plus des juges ?
Le Tribunal comprend un greffier.
Quelles étapes suit la nomination des juges et avocats généraux ?
Une sélection nationale, un examen par le Comité 255, puis une décision des États et du Conseil.
Combien de membres composent le Comité 255 ?
7 personnalités du monde juridique.
Quelle est la durée du mandat des membres du Comité 255 ?
4 ans.
En quelles formations la Cour statue-t-elle ?
En chambre de 3 ou 5 juges, grande chambre de 15 juges, ou assemblée plénière de 27 juges.
Quelle formation la Cour utilise-t-elle exceptionnellement ?
L'assemblée plénière de 27 juges.
En quelles formations le Tribunal statue-t-il ?
En chambres de 3 ou 5 juges ou en grande chambre de 15 juges.
Quelle formation du Tribunal n'existe plus ?
L'assemblée plénière.
Quand le tribunal de première instance a-t-il été institué ?
Le 1er septembre 1989.
Quelle date marque la suppression du Tribunal de la fonction publique ?
Juillet 2016.
Quelle est la raison principale de la suppression du Tribunal de la fonction publique ?
Augmenter le nombre de juges et rationaliser la structure juridictionnelle.
Quelles juridictions sont les juridictions centralisées à compétence générale de l’Union ?
La Cour de justice et le Tribunal.
Pour quels recours la Cour de justice est-elle compétente en première instance ?
Pour les recours en manquement et certains recours en annulation ou en carence formés par un État membre ou une institution.
Quels recours la Cour de justice connaît-elle contre les arrêts du Tribunal ?
Les pourvois formés dans un délai de 2 mois portant sur une question de droit.
Pour quels types de recours le Tribunal est-il compétent en première instance ?
Les recours individuels en annulation, en carence, en indemnité et en matière de fonction publique.
Les agences de l’Union sont-elles des juridictions ?
Elles ne sont pas des juridictions.
Quel pouvoir de contrôle ont les chambres de recours des agences ?
Elles disposent d’un large pouvoir de contrôle des actes des agences.
Quel type de contrôle exerce le juge sur les actes des agences ?
Un contrôle restreint.
Quelle est la procédure de contestation d’une décision d’agence ?
Contestation devant la chambre de recours, puis le Tribunal, et éventuellement la Cour par pourvoi.
Qu’impose la réforme de 2019 pour un pourvoi devant la Cour ?
Le pourvoi doit respecter des conditions spécifiques introduites par la réforme.
En quelle année la Cour de justice de la CECA a-t-elle été créée ?
En 1952.
Où est situé le siège de la Cour de justice de la CECA ?
À Luxembourg.
Quelle conséquence la création de l’Union européenne en 1992 a-t-elle eue sur la Cour de justice ?
Elle a accru ses compétences.
Qui désigne l’avocat général chargé de chaque affaire ?
Le premier avocat général.
Quelle affaire ne peut pas être attribuée à un avocat général ?
Une affaire concernant l’État de sa nationalité.
Le Tribunal dispose-t-il d’avocats généraux ?
Le Tribunal ne dispose pas d’avocats généraux.
Qui peut exercer exceptionnellement la fonction d’avocat général au Tribunal ?
Un juge peut exceptionnellement exercer cette fonction.
Que se passe-t-il pour un juge qui exerce la fonction d’avocat général ?
Il ne participe pas au jugement de l’affaire.
Combien de chambres comporte le Tribunal et qui les préside ?
Le Tribunal comporte 10 chambres, chacune présidée par un juge élu.
Qui dirige le Tribunal et qui l’assiste ?
Le Tribunal est dirigé par un président assisté d’un vice-président.
Quelles actions le Comité 255 peut-il faire lors de l'instruction des dossiers ?
Demander des informations complémentaires, auditionner chaque candidat et rendre un avis motivé.
Quelle est la durée du mandat d'un juge nommé ?
6 ans renouvelables.
Quelles exigences doivent respecter les juges nommés ?
Loyauté, impartialité, indépendance, discrétion et prévention des conflits d’intérêts.
Combien de référendaires assistent les juges dans leurs missions ?
Trois référendaires.
Combien de référendaires assistent les avocats généraux dans leurs missions ?
Quatre référendaires.
Quelle décision rend le président seul en référé ?
Une ordonnance.
Quelle décision rend la formation collégiale ?
Un arrêt collégial.
Depuis quand la juridiction unifiée du brevet a-t-elle commencé son activité ?
Le 1er juin 2023.
Par quelle coopération la juridiction unifiée du brevet a-t-elle été créée ?
Par coopération renforcée entre 17 États.
Quel est l'effet du pourvoi devant la Cour de justice sur l'exécution de la décision attaquée ?
Il n'a pas d'effet suspensif.
Depuis quand la contestation d'une condamnation pécuniaire relève-t-elle de la Cour de justice ?
Depuis la réforme d’avril 2019.
Quelles agences européennes sont mentionnées comme exemples ?
L’Agence européenne des produits chimiques, la sécurité aérienne et l’Office européen pour la propriété intellectuelle.
Quelle décision le Tribunal a-t-il prise dans l’affaire Okan Balaban c./ EUIPO ?
Il a rejeté le recours en annulation le 14 septembre 2022.
Pourquoi la Cour a-t-elle rendu une ordonnance de non-admission du pourvoi dans l’affaire Okan Balaban ?
Faute de démonstration suffisante d’atteinte à l’unité et cohérence du droit de l’Union.
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1. Quelle est la mission centrale de la Cour de justice de l’Union européenne ?
2. Quelle association entre la Cour de justice de la CECA et son siège est correcte ?
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