QCM : Organisation juridictionnelle de l’Union européenne (20 questions)

Explication

La CJUE veille au respect du droit lors de l’interprétation et de l’application des traités. Elle ne se limite pas à adopter des actes normatifs ni à contrôler directement les gouvernements nationaux.

Explication

La Cour de justice de la CECA a été créée en 1952 et son siège est établi à Luxembourg. La dénomination CJUE est liée au traité de Lisbonne, ce qui ne correspond pas à la date de création de la Cour de la CECA.

Explication

La Cour de justice comprend 27 juges et 11 avocats généraux, avec des mandats de six ans. Le nombre des juges correspond aux États membres, tandis que les avocats généraux ne suivent pas cette même règle numérique.

Explication

Le président est élu par les juges de la Cour pour un mandat de trois ans renouvelable. Le greffier, en revanche, est élu par les juges et les avocats généraux, ce qui constitue une distinction importante.

Explication

Le greffier assure notamment la tenue du greffe, la transmission des pièces, les archives, l’exécution des décisions et la gestion administrative. Il n’exerce pas de fonction judiciaire, qui relève des juges et, dans son rôle propre, des avocats généraux.

Explication

Le Tribunal comprend 54 juges, soit deux juges par État membre, ainsi qu’un greffier. La Cour de justice compte, quant à elle, un juge par État membre, ce qui explique la différence entre les deux juridictions.

Explication

Le Tribunal ne dispose pas d’avocats généraux permanents, mais un juge peut exceptionnellement exercer cette fonction. Dans ce cas, il ne participe pas au jugement de l’affaire concernée.

Explication

La procédure comprend une sélection nationale, un examen par le Comité 255, puis une décision de nomination prise par les gouvernements des États et le Conseil. Le Comité 255 intervient donc avant la décision finale, sans la prendre lui-même.

Explication

Le Comité 255 est composé de sept personnalités du monde juridique nommées par le Conseil pour quatre ans et il émet un avis sur l’aptitude des candidats. La décision de nomination appartient ensuite aux gouvernements des États et au Conseil, non au Comité.

Explication

La grande chambre de la Cour est composée de quinze juges. L’assemblée plénière en réunit vingt-sept, tandis que les chambres ordinaires comptent trois ou cinq juges.

Explication

La Cour peut statuer en assemblée plénière de vingt-sept juges, alors que cette formation n’existe plus au Tribunal. Les deux juridictions disposent toutefois de chambres de trois ou cinq juges et d’une grande chambre de quinze juges.

Explication

Le tribunal de première instance a commencé à fonctionner le 1er septembre 1989 pour répondre à l’engorgement de la Cour. La date de juillet 2016 correspond à la suppression du Tribunal de la fonction publique.

Explication

La suppression visait notamment à augmenter le nombre de juges du Tribunal et à rationaliser l’organisation juridictionnelle. Elle n’a pas maintenu une juridiction spécialisée autonome pour la fonction publique.

Explication

Depuis cette suppression, la Cour de justice et le Tribunal exercent les compétences générales au sein des juridictions centralisées de l’Union. La juridiction unifiée du brevet possède une compétence spécialisée et ne constitue donc pas l’une de ces deux juridictions générales.

Explication

La Cour de justice connaît en première instance des recours en manquement ainsi que de certains recours institutionnels en annulation ou en carence. Le Tribunal traite en principe les recours individuels, et non le recours en manquement.

Explication

Le Tribunal est compétent en première instance pour les recours individuels en annulation, en carence et en indemnité. La Cour conserve notamment la compétence sur les recours en manquement et certains recours institutionnels.

Explication

La Cour connaît des pourvois contre les arrêts du Tribunal lorsqu’ils sont introduits dans un délai de deux mois et portent sur une question de droit. Un pourvoi ne constitue donc pas un nouveau procès consacré à la réévaluation générale des faits.

Explication

Les chambres de recours des agences ne sont pas des juridictions, même si elles disposent d’une expertise technique et si leurs décisions peuvent être contestées devant le Tribunal. Le Tribunal, lui, exerce le contrôle juridictionnel.

Explication

Les commissions ou chambres de recours disposent d’un large pouvoir de contrôle des actes des agences, alors que le juge exerce un contrôle restreint. Cette distinction ne signifie pas que la chambre possède la qualité de juridiction.

Explication

La décision peut d’abord être contestée devant la chambre de recours de l’agence, puis devant le Tribunal, avant un éventuel pourvoi devant la Cour soumis aux conditions applicables. La Cour n’intervient donc pas normalement au début de ce parcours.